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Avocats en droit du dommage corporel

Communiqué de presse des avocats auteurs du Livre Blanc

En réaction à la délibération du Fonds de garantie du 25 septembre 2017, les avocats de victimes du terrorisme, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse

Le Barreau de Paris se joint également à ce communiqué afin de préciser les incohérences de cette délibération.

                                                                                                          Le 29 septembre 2017


Préjudice d'angoisse et d'attente
Le Fonds de garantie dénature les travaux du groupe d'expert ?

Après avoir adopté en mars 2017 dans leur principe les préjudices d'angoisse des victimes directes et les préjudices d'attente et d’inquiétude de leurs proches, le Fonds de garantie devait se prononcer le lundi 25 septembre 2017 sur les modalités d'indemnisation de ces préjudices.

Ces modalités confinent à la dénaturation. 

Sur les points essentiels précédemment retenus par le Livre Blanc des avocats et surtout par le groupe d'expert de Mme PORCHY-SIMON, le Fonds de garantie prend malheureusement une position exactement contraire : 

- une expertise va être imposée aux victimes, alors que certaines ne le souhaitent absolument pas et qu'aucun outil expertal de mesure du préjudice d'angoisse n'existe à ce jour. Apparemment, la direction du FGTI s'estime capable d'élaborer un outil que tous les spécialistes ont récusé jusqu'à présent. Rappelons que des critères situationnels précis avaient été proposés justement pour éviter la mise en place d'une improbable expertise médicale de l'angoisse.

- les montants indemnitaires évoqués sont inférieurs à ce qui a été accepté par des assureurs pour des catastrophes collectives. La promesse d'un traitement équitable des victimes du terrorisme est trahie.

- le préjudice d'attente n'est reconnu que pour les proches de victimes décédées. En d'autres termes, un préjudice portant précisément sur l'incertitude du résultat de l'attaque terroriste n'est indemnisée qu'en fonction de ce résultat ! Le FGTI raisonne comme si la survie de la victime directe annulait rétroactivement l'angoisse de ses proches. C'est aberrant : le préjudice d'attente a une finalité exactement inverse, qui consiste à ne pas discriminer selon les conséquences finales mais selon le vécu personnel de l'événement terroriste. 

Devant cette délibération nous devons croire à l'intelligence collective des victimes et de leurs Conseils pour opposer la réaction qui s'impose. Les préjudices d'angoisse et d'attente sont un fait aujourd'hui incontesté et nous devons unir nos forces pour qu'ils deviennent un droit pleinement reconnu.

Malgré cette délibération. 

                                                                                                              Le 26 septembre 2017


Préjudice d'angoisse des victimes d'attentats  

Préjudices d’angoisse et d’attente : grande avancée pour les victimes.

Le conseil d'administration du Fonds de garantie s'est prononcé à l'unanimité en faveur du principe de la reconnaissance du préjudice d’angoisse des victimes directes et du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes d’actes de terrorisme. 

Rappelons que le rapport du groupe d'experts présidé par Madame Stéphanie PORCHY-SIMON avait remis le lundi 6 mars 2017 à la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, Madame Juliette MEADEL. 

Ce rapport confortait les analyses du Livre blanc des avocats en simplifiant les critères mais en conservant à la fois la possibilité d'une indemnisation des préjudices d'angoisse sans expertise médicale et d'une appréciation in concreto. 

La ministre avait annoncé que le Fonds de garantie réunirait une commission ad-hoc pour tirer les enseignements de ce rapport le mercredi 8 mars 2017 et que le conseil d'administration se réunirait le 27 mars 2017.

Fait très rare, l'ensemble des associations de victimes avait lancé un appel commun pour que le Fonds de garantie reconnaisse ces postes. Le barreau de Paris avait également publié un communiqué

La reconnaissance de ces préjudices est une avancée très importante pour la réparation des atteintes extrêmes vécues par les victimes d'attentats. Elle ouvre un chantier considérable pour l'adaptation à chaque situation particulière. 

                                                                                                                       Le 28 mars 2017


Pourquoi choisir un avocat spécialiste ?

Si vous-même ou l'un de vos proches avez subi une atteinte corporelle prise en compte par la loi ou par un contrat d'assurance (par exemple lors d'un accident de la circulation, d'une agression, d'un accident médical, d'un accident domestique, d'une catastrophe collective, ou d'un attentat...) vous êtes concernés par le droit du dommage corporel.

Ce droit spécifique est une matière sensible et complexe, qui exige une actualisation constante des connaissances et un engagement permanent.

La profession d'avocat a choisi de proposer une qualification spécifique en droit du dommage corporel sanctionnée par un entretien de spécialisation. Seuls les avocats titulaires du certificat de spécialisation peuvent se présenter comme spécialistes. Le maintien de cette spécialisation implique l'obligation pour chaque avocat concerné de suivre annuellement une formation continue dans la matière. 

Pour une garantie optimale de leurs droits, il est fortement recommandé aux victimes de préjudices corporels de s'adresser à un avocat spécialiste.

Il existe à ce jour trop peu de cabinets entièrement consacrés au droit du dommage corporel.

Le choix réalisé par notre cabinet de défendre exclusivement les victimes de dommage corporel implique une organisation particulière.

Au sein du cabinet, chaque collaborateur est amené à présenter la spécialisation auprès du Conseil national des barreaux dès que la condition d'ancienneté est remplie. 

Dans tous les cas, l'usage du cabinet consiste à affecter systématiquement un avocat spécialiste en réparation du dommage corporel par dossier, soit en traitement direct soit en contrôle. 

Tous les avocats du cabinet doivent consacrer au minimum 90% de leur temps de travail au dommage corporel et interviennent exclusivement dans les intérêts des victimes.

Le cabinet travaille également avec une équipe de médecins conseils aguerris à l'accompagnement des victimes. Ces professionnels de l'expertise interviennent dans chaque dossier pour préparer et réaliser les expertises, afin d'accompagner chaque victime dans la phase d'évaluation de ses dommages.

Par son expérience et sa formation spécifique, l'avocat spécialiste aguerri vous accompagne pour une meilleure et plus juste réparation.

Il faut savoir par ailleurs que les avocats spécialistes intervenant exclusivement dans les intérêts des victimes sont regroupés dans l'association ANADAVI dont Maître Frédéric BIBAL est l'un des membres fondateurs.


 

"L'évaluation du préjudice corporel" - XXème édition Lexisnexis par Jacques-Denis LE ROY et Frédéric BIBAL

La 20ème édition de l'ouvrage "L'évaluation du préjudice corporel" par Jacques-Denis LE ROY et Frédéric BIBAL

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