JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2026
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
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- Cass., Crim, 10 mars 2026, n°24-82.494 - Préjudice sexuel - Perte d’envie ou de plaisir : Lien Judilibre
- Cass., Crim, 10 mars 2026, n°24-82.494 - Appel correctionnel - Demande nouvelle possible pour besoins postérieurs au jugement : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 19 février 2026, n°23-16.705 - Rente accident du travail - Taux d’incapacité - Majoration de 10% pour coefficient professionnel - Pouvoir souverain : Lien Judilibre
- Cass., Civ 1, 18 février 2026, n°21-23.415 - Préjudice d’anxiété - Existe nécessairement si connaissance d’un risque de développer une pathologie grave : Lien Judilibre
- Cass., Crim, 17 février 2026, n°25-81.531 - Perte de gains professionnels futurs - Capacité résiduelle de la victime - Pouvoir souverain : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-22.171 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Si l’offre après un 1er rapport d’expertise amiable est suffisante l’assureur n’est pas tenu de refaire une offre après une deuxième expertise judiciaire : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-15.741 - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) - Prestation de compensation du handicap (PCH) future sans limitation de durée - Déduction uniquement si attribuée (éligibilité ne suffit pas pour déduire) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-15.518 - Tiers payeurs - Rente invalidité des indépendants - Pas de déduction du capital si pas de certitude du versement : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-22.171 - Loi du 5 juillet 1985 - Sanction - Anatocisme s’applique au doublement des intérêts : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-17.005 - Absence d’offre - Sanction - Peut remonter à la date fixée par un premier jugement même pour les postes réservés par ce jugement : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 5 février 2026, n°25-70.024 - Procédure pénale - Infractions connexes aux infractions terroristes - Indemnisation relève de la JIVAT : Lien Judilibre
- Cass., Crim, 3 février 2026, n°24-82.512 - Lien causal - Connexité possible entre les délits de violence et non assistance à personne en péril - Responsabilité civile solidaire : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 29 janvier 2026, n°23-18.530 - Rente accident du travail - Ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent même si pas de perte de gains et incidence professionnelle : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 29 janvier 2026, n°23-23.238 - Faute inexcusable - Ne permet pas indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente : Lien Judilibre
- Cass., Civ 1, 28 janvier 2026, n°24-22.923 - Office du juge - Peut vérifier taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par l’expertise : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 22 janvier 2026, n°24-16.084 - Préjudice d’angoisse de mort imminente - Non surbordonné au décès de la victime (en l’espèce hors attentat) : Lien Judilibre
- Cass., Crim, 20 janvier 2026, n°25-80.153 - Tiers payeurs - Pension militaire d’invalidité - S’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
- Cass., Civ.2, 8 janvier 2026, n°23-17.321 - Rente accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent - Souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement : Lien Judilibre
- Cass., Civ.2, 8 janvier 2026, n°23-21.011 - Rente ATMP - Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent même si pas de pertes de gains professionnels futurs ou incidence professionnelle (victime retraitée) : Lien Judilibre
