Jurisprudence de l’année 2016
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
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Notre travail de référencement des jurisprudences a débuté en septembre 2016, cette année est donc incomplète.
- CE, 9ème chambre, 23 décembre 2016, n°387039, Dépenses de santé - Frais déplacement - Perte de gains - Exemple d'évaluation : Lien Légifrance
- CE, 9ème chambre, 16 décembre 2016, n°391473, Infection nosocomiale - Perte de chance (indemnisation partielle) pour patient mais remboursement intégral des débours pour la CPAM : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème ch. réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Douleurs permanentes - Réparation intégrale : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Responsabilité médicale - une intervention non consentie donne lieu à une réparation intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 14 décembre 2016, n°15-28.060, Tierce personne - Besoins évolutifs après consolidation (aide pour enfants) - Obligation de statuer en anticipant l'évolution des besoins et déduction : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème chambres réunies, 9 décembre 2016, n°390892, ONIAM - Infection indemnisation des proches même en cas de survie des victimes directes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°13-22.961, Déficit fonctionnel temporaire ne peut aller au delà de la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-27.748, Responsable inconnu - Indemnisation par FGAO y compris infection au cours des soins - Recours FGAO contre clinique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Préjudice retraite - Le juge ne peut refuser son évaluation s'il constate son existence : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Perte de gain professionnel futur - Perte de carrière - Le juge doit tenir compte de l'Attestation de l'administration employeur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent - Définition - Déficit fonctionnel permanent + préjudice de contamination impossible: Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Incidence professionnelle - Pas d'incidence professionnelle si virus de l'immunodéficience humaine asymptomatique : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Décision d'expertise add - Pas de sursis à statuer sans date de renvoi : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Mission d'expertise - Le juge ne peut pas déléguer une question de droit (lien causal) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 6 décembre 2016, n°15-87.649, Réparation intégrale sans tenir compte des incidences défavorables du contrat d'assurance (franchise) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 novembre 2016, n°15-24.271, Préjudice économique des victimes par ricochet (personne morale) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 12 octobre 2016, n°15-16.894, Responsabilité médicale - Infection - Une SCM n'est pas un établissement - Obligation d'information : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 septembre 2016, n°15-83.309, Principe de non mitigation - Victime par ricochet - Victime par ricochet - Pas de réduction de l'indemnité : Lien Légifrance
