Jurisprudence de l’année 2017
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
Pour accéder à la jurisprudence par mots clés, il vous suffit d'appuyer simultanément sur les touches CTRL et F de votre clavier afin d'afficher la barre de recherche puis d'inscrire le mot souhaité.
- Cass, Civ 1, 20 décembre 2017, n°17-10.909, Souffrances endurées - Leur cotation peut-être contestée dans les écritures : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 décembre 2017, n°17-10.909, Perte de gains professionnels actuels - L'aggravation des douleurs peut à elle seule contribuer aux arrêts et pertes de gains : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-26.736, Tierce personne - Le besoin existe même si l'impossibilité ne concerne pas tous les actes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Futurs - Arrêt d'activité - Le juge doit évaluer le préjudice qu'il constate dans son principe : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Actuels - Recours des tiers payeurs - Le juge ne peut prendre en compte les indemnités journalières versées pour un autre accident : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Actuels - Recours des tiers payeurs - Le juge doit examiner les relevés d'indemnités journalières même s'il n'y a pas d'attestation de créance détaillée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-26.687,Publié au Bull., Victime par ricochet - Décès du père - L'enfant conçu peut invoquer un préjudice moral à sa naissance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.666, Publié au Bull., Amiante - L'imputabilité des plaques pleurales n'implique pas celle du cancer : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-24.169, Publié au Bull - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance
- Cass, Civile 2, 14 décembre 2017, n°16-24.136, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-24.137, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2017, n°16-25.058, Faute inexcusable de l'employeur - La perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle sont nécessairement indemnisées par les indemnités journalières et la rente : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.172, Tierce personne pendant institutionnalisation - Le juge doit rechercher si la victime n'est pas indemnisée par les organismes sociaux : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.764, Offre tardive - Les intérêts sont majorés de droit : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-22.479 et n°16-22.480, Etat antérieur muet - Troubles psychotiques imputables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-26.671, Prescription biennale n'est pas applicable si le texte n'est pas intégralement rappelé dans le contrat : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-23.801, Indemnité contractuelle - Application du plafond après déduction des prestations tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-13.948, Publié au Bull., Décès - La perte de vie n'est pas indemnisable - la conscience de la mort imminente est indemnisable mais doit être prouvée (en l'espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.700, Publié au Bull., Tiers payeurs - Imputation rente CPAM - Fractionnement des périodes d'imputation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 novembre 2017, n°16-23.804 et 16-24.719, Etat antérieur - Pas de réduction d'indemnisation si pas d'effets néfastes ou si la manifestation n'est pas certaine (application au médiator) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 novembre 2017, n°16-84.569, Tierce personne future - Capitalisation - Rappel de la méthode : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 novembre 2017, n°16-86.644, Frais de vacances - erreur matériel (voir l'espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Criminelle, 21 novembre 2017, n°16-86.644, Perte de Gains Professionnels Futures - Etudiant, le juge qui retient un salaire de référence use de son pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 novembre 2017, n°16-21.793, Publié au Bull., Maladie professionnelle - Si le taux d'incapacité est non motivé par le médecin conseil de la Caisse, la contestation de ce taux est possible sans délai : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème ch réu, 25 octobre 2017, n°400950, Pathologie évolutive (VHC) non consolidation car traitements possibles - refus de soins - provisions sur les postes passés (sans diminution) mais pas de liquidation des préjudices futurs : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 octobre 2017, n°15-87.767, Recours tiers payeurs - Assiette - Imputation poste par poste - Remboursement créance intégrale impossible si supérieure aux préjudices : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 18 octobre 2017, n°400000, Vaccins (droit administratif) aggravation d'un état antérieur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 18 octobre 2017, n°16-15.082, Perte de chance - Aggravation - Obligation non sérieusement contestable même si pas de réserves lors de la première indemnisation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Appel - La perte de revenus et préjudice retraite peuvent être demandés pour la première fois en appel : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Appel - Le préjudice de retraite peut être demandé pour la première fois en appel : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Victime par ricochet - Le logement adapté des proches peut être indemnisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-12.285, Perte de gains professionnels futurs - déduction de la rente accident du travail (juge statue hors des demandes) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 septembre 2017, n°16-21.488, Logement adapté - Mobilier spécifique (problème de procédure) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-22.013, Préjudice d'angoisse ne peut être alloué distinctement des souffrances endurées (cassation intégrale pour réévaluation des souffrances endurées) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-23.578, Perte de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle - La perte de gains professionnels futurs pour perte de chance de nouvelle activité peut s'ajouter à l'incidence professionnelle pour abandon de l'ancienne : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-21.038, Recours des tiers payeurs, imputation poste par poste, rappel de la méthode : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-23.220, Assistance tierce personne - Le coût d'une institutionnalisation doit être réclamée pour être indemnisée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 septembre 2017, n°16-19.643, Publié au bull., Médiator - Imputabilité par présomption : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 septembre 2017, n°16-21.367, Perte de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle - La perte de l'emploi entraine une perte de gains professionnels futurs en plus de l'incidence professionnelle, même si capacité restante : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème ch réu, 19 juillet 2017, n°390400, Prestation de compensation du handicap - Non déduite si elle n'est pas perçue - L'aide sociale pourra refuser ou réduire la prestation de compensation si besoins couverts par l'indemnisation : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 4ème ch réu, 19 juillet 2017, n°390400, Assistance Tierce Personne - Modalités (nombre d'heures - taux - réglement en capital) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 juillet 2017, n°16-82.904, Publié au bull. Procédure pénale - Mise en cause de l'assureur pour homicide ou blessure involontaire (article 388-1 CPP) étendue à toutes les infractions poursuivies dans la même instance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.228, Préjudice d'angoisse inclus dans les souffrances endurées (maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.864, Évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) - Souffrances permanentes évaluée à 5/7 en plus du taux de 35% - Le juge droit en tenir compte : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.864, Prestation de compensation du handicap - Non déductible lorsqu’un assureur indemnise (Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.762, Décès - Préjudice économique par ricochet - Le juge doit indemniser même si pas de preuve des prestations déjà perçues avant décès : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.762, Tiers Payeurs - Rente éducation contractuelle - Caractère forfaitaire - Charge de la preuve - La victime n'a pas à prouver l'absence de caractère forfaitaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.872, Préjudice de retraite - Victime de 54 ans - L'incidence doit être justifiée (censure d'une incidence viagère globalisée) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-14.635, CIVI - Action récursoire du Fonds de garantie au civil même si classement sans suite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.172, Recours des tiers payeurs - Le droit de préférence doit être pris en compte même dans un litige direct caisse/assureur : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 juin 2017, n°17-80.411, Publié au bull., Intérêts civils - Le prévenu non convoqué à l'expertise ne peut invoquer la violation du contradictoire car caractère intime de l'expertise : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 juin 2017, n°16-21.141, Responsabilité médicale - Défaut d'information - La perte de chance s'ajoute au préjudice d'impréparation : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 5ème ch, 20 juin 2017, n°400676, Décès - Préjudice économique par ricochet - Méthode d'évaluation - Le préjudice ne s'arrête pas à l'âge de la retraite : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 5ème ch, 20 juin 2017, n°393097, Préjudice professionnel - Evaluation des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle avant déduction de la rente - Rappel de la méthode : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°16-82.950, Logement adapté - Acquisition non prise en compte - Pouvoir souverain (voir l'espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Accident de la circulation - Rente - Revalorisation uniquement sur incidence légale : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Déficit fonctionnel permanent - Evaluation globale - Le juge n'a pas à s'expliquer sur la valeur du point : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Procédure pénale - Appel - Demande nouvelle irrecevable (Préjudice de dépersonnalisation ajouté au Déficit Fonctionnel Permanent) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°16-83.545, Publié au bull., Transaction - Autorité de la chose jugée : Lien Légifrance
- Cass, Civile 1, 9 juin 2017, n°16-14.626, Perte de gains professionnels futur - La pension de retraite anticipée doit être déduite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767, Publié au bull., Offre refusée par la victime ne lie plus l'assureur (en l'espèce sur le droit à indemnisation) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.832, Publié au bull., Un assureur non mis en cause au stade de l'expertise peut se voir opposer le rapport s'il a la faculté de le discuter : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 8 juin 2017, n°16-83.345, Publié au bull., Mineur irresponsable pénalement, action civile possiblement uniquement devant le juge civil : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Préjudice moral du proche existe au seul vu des souffrances du blessé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Préjudice sexuel même si stérilité incluse dans le déficit fonctionnel permanent (perte de libido) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Stérilité - Adoption - Pas de de préjudice d'établissement mais remboursement des frais : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Frais divers - Remboursement d'une note médicale critiquant l'expertise - Pouvoir souverain (en l'espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.319, Publié au bull., Préjudice économique du proche uniquement si pas compensé par la tierce personne du blessé : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017, n°399446, Décès - Droit d'accès aux données personnelles du défunt par les héritiers (annulation de la décision de la CNIL) : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mai 2017, n°387714, Procédure administrative - Montant des demandes - Ultra petita - Appréciation avant partage de responsabilité : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°397756, Imputation créance sur la perte de gains futurs professionnels et incidence professionnelle - Rappel de la méthode : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°400814, Imputation de la rente sur la perte de gains futurs professionnels et incidence professionnelle - Rappel de méthode (même si la perte de gains futurs professionnels pas demandés le juge doit les évaluer pour imputer rente) : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°401877, Procédure administrative - Le rapporteur public doit mettre en ligne les montants d'indemnisations proposés (mention "satisfaction partielle" insuffisante) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 30 mai 2017, n°16-81.449, Recours des tiers payeurs - Droit de préférence - La créance du tiers payeurs doit être intégrée à l'assiette avant partage : Lien Légifrance
- Cass, Avis n° 17009 du 26 mai 2017 (Demande n° V 17-70.006), Tribunal pour enfants - Le mineur poursuivi doit être assisté même s'il est devenu majeur et même sur les intérêts civils : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-17.563, Préjudice sexuel en raison de séquelles psychiques : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-15.979, Action engagée par une victime avant son décès - Nouvelle action des ayants droits au titre des souffrances supplémentaires avant décès (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-16.678, Faute inexcusable - Tierce personne après consolidation = dommage couvert même si pas droit à majoration de la tierce personne (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-18.470, Faute inexcusable - Délai de 2 ans - Point de départ est la fin des indemnités journalières : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice exceptionnel de privation de la jeunesse doit être inclus dans les souffrances ou le déficit fonctionnel permanent (donc rente si faute inexcusable) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Faute inexcusable - Prothèses spécifiques non indemnisées (dommage couvert) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice d'agrément - Évaluation souveraine (70 000 euros) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Frais de logement adapté - Évaluation souveraine à partir du seul rapport d'expertise : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice scolaire et universitaire si changements multiples d'orientation (+ faute inexcusable - dommage non couvert) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-13.799, CIVI - Infraction - Obligation de motivation - Blessures journaliste couvrant un conflit armé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-17.513, CIVI - Procédure - Application des règles de procédure civile - Autorisation du 1er Président de la Cour d'appel pour faire appel d'une décision d'expertise : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-15.912, Publié au Bull, Logement adapté - Prise en charge des frais d'acquisition : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réu., 10 mai 2017, n°392312, ONIAM - Demande de réévaluation de l'offre - Recours gracieux, délai prorogé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 mai 2017, n°16-11.064, Faute inexcusable - Exclusion de l'indemnisation du matériel spécialisé même si non remboursés : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 4 mai 2017, n°16-15.451, Moyen de preuve - Une expertise privée ne peut être la preuve unique mais doit être discutée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.360, Incidence professionnelle pour reconversion - Incompatible avec la perte de gains professionnels intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.360, Perte de gains professionnels futurs - Le salaire doit être réactualisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-14.389, Préjudice d'accompagnement - Ne concerne que les troubles subis avant le décès : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-14.389, Décès - Préjudice économique par ricochet (réduction d'activité après décès) - Appréciation souveraine du lien causal par les juges du fond (en l'espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Le préjudice d'agrément doit correspondre à une activité spécifique de loisirs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Préjudice d'agrément temporaire - Inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.896, Action successorale - Coordination du préjudice professionnel du proche et de la tierce personne échue avant décès (situation atypique) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-50.020, Loi du 5 juillet 1985 - L'offre obligatoire peut être faite par conclusions : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.127, Préjudice esthétique temporaire - Nécessaire même si l'expert n'a pas retenu un préjudice esthétique définitif : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°16-83.640, Décès - Lien de causalité intégral - Pas seulement perte de chance - Voir l'espèce : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°15-86.351, Publié au bulletin - Recours des tiers payeurs - Inertie du tiers payeur - Le juge doit demander le relevé de prestations au tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°16-81.671, Recours tiers payeurs - Les prestations décès doivent être déduites si elles figurent dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985 : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réu., 31 mars 2017, n°393155, Preuve - Cause du décès - Autopsie judiciaire n'interdit pas l'autopsie médicale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 29 mars 2017, n°16-13.080, Recours des tiers payeurs - Pension d'invalidité Déduction de l'intégralité de la rente (dont les arrérages futurs) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 29 mars 2017, n°16-13.866 et n°16-14.054, Recours des tiers payeurs - Indemnisation par assureur - PCH non déduite car pas dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985 : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 29 mars 2017, n°16-82.484, Appel pénal - Si pas d'appel dispo civiles, la partie civile ne peut être entendue comme témoin (pas d'avocat) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.003, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.005, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-14.456, CIVI - Décès - Sommes à déduire (Art 706-9 CPP) Pas de déduction du capital perte revenus si pas de caractère indemnitaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-15.139, La prescription initiale n'empêche pas une demande en aggravation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-10.092, Principe de libre disposition - Pertes d'exploitation indemnisables même si futures : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.002, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-13.350, Publié au bull., Préjudice par ricochet - Décès - Deuil pathologique - Préjudice d'affection réparé en plus des préjudices corporels (DFP et SE) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 mars 2017, n°15-26.663, Mineurs - Indemnisation CIVI - Placement des fonds - Action contre la mère après la majorité (échec sur le fond) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 mars 2017, n°15-86.241, PGPF - Preuve de la causalité des lésions (non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 mars 2017, n°16-11.955, Prescription biennale en accident du travail - Interruption par l'action pénale même en cas d'incompétence : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 7 mars 2017, n°16-83.000, Tiers payeurs - Constitution de partie civile irrecevable si formée après jugement pénal initial (application du droit antérieur à novembre 2016) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-12.582, Perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Victime en période d'essai - Perte de chance corrélée à l'emploi et à la carrière projetée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Incidence professionnelle doit être différente des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Perte de Gains Professionnels Futurs - Pas d'indemnisation définitive si incapacité temporaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Pré-engagement religieux associatif ou politique - Déjà inclus dans le déficit fonctionnel permanent (pas de préjudice autonome) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d'établissement - Altération du rôle du père - en l'espèce non (pas distinct du déficit fonctionnel permanent) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d'agrément - Activité spécifique à prouver - Horticulture (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Faute inexcusable de la victime d'un accident du travail - Pas d'indemnisation de la tierce personne après la consolidation (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-11.986, Publié au bull., Accident de la circulation (loi de 1985) piéton - Pas de faute inexcusable si pas de discernement (problème psychologique) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 février 2017, n°15-21.828, Tiers payeur étranger - Déduction des prestations omises - Action subrogatoire ultérieure contre l'assureur - Victime condamnée à garantie le remboursement : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 février 2017, n°16-81.871, Incidence professionnelle - Fatigabilité à la lecture sur écran - Projet professionnel futur - Appréciation souverain des juges : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 février 2017, n°16-11.219, Préjudice d'agrément (marche) - Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 février 2017, n°15-22.082, Préjudice d'agrément (bricolage) - Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 9ème chambre, 8 février 2017, n°392882, Pas d'imputation de la rente invalidité sans avoir constaté des préjudices professionnels (méthode) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Préjudice d'agrément (travail sur écran + conduite auto) - Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (Oui - Maintien de la JP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Auteur fautif d'une perte de chance - Pas de condamnation in solidum avec le responsable intégral : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-19.716, Publié au bull., Tabagisme contribuant au préjudice = faute de la victime réduisant son indemnisation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°16-12.489, ONIAM - Déduction de la rente invalidité et PCH - Modalités : Lien Légifrance
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 7 février 2017, n°394801, Préjudice retraite distinct des pertes de gains professionnels futurs - Méthode - Pas de capitalisation viagère des revenus si la victime est agée de 52 ans : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 février 2017, n°16-11.411, Publié au bull., Le préjudice d'angoisse doit être inclus dans les souffrances endurées : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Logement adapté - Prise en charge de l'acquisition du bien si elle est rendue nécessaire par séquelles : Lien Légifrance
- Cass, Civile 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Véhicule adapté - Justifications à produire (notamment la preuve de la possibilité de conduire avec ce véhicule) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-26.353, Publié au bull., Sociétés de recours - Nullité du mandat de représentation même durant la phase amiable - Le conseil aux victimes est une prestation juridique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-27.898, Défaut d'information - Le préjudice d'impréparation est dû en plus de la perte de chance (s'il est demandé) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Préjudice d'agrément spécifique - Pétanque, bricolage et tir à l'arc, reconnu sur attestation de l'épouse : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Souffrances morales (angoisse examens medicaux + pathologie mortelle) - Réparation spécifique seulement si non inclus dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°16-80.731, Offre manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°15-87.530, Recours des tiers payeurs - Déduction de la créance produite en délibéré (Rente absorbée par les PGPF et l'incidence professionnelle) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.618, PGPF et IP limitées car reclassement possible dans la même société (cas étranger au principe de non mitigation) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.656, Prescription biennale (assureur) non opposable si le contrat ne reproduit pas tous les textes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Préjudice par ricochet (survie de la victime directe) - Préjudice d'affection existe nécessairement si souffrance de la victime directe) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Anxiété - Doit être indemnisée si elle existe - Indemnisation dans le poste des souffrances endurées si elle existe après la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Cause contributive certaine ne peut être exclue même si une autre est cause possible (infertilité après exposition au Distilbène in utéro) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-84.469, Procédure pénale - Prévenu sous curatelle - Annulation de la décision si le curateur n'est pas convoqué : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-87.192, PGPF - Indemnisation intégrale (et pas seulement perte de chance) - Valeur d'une attestation établie 6 ans après (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-86.278, PGPF ET IP (voir l'espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, Arrêt n° 50 du 12 janvier 2017, n°16-10.069, CIVI - Condition de régularité de séjour, Loi de 2013 - Le droit à indemnisation s'apprécie le jour de la demande : Lien Légifrance
