Année 2020

Jurisprudence de l’année 2020

Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.

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- CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835, Tierce personne - Déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie mais uniquement si perçue effectivement : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835, Tierce personne temporaire - Indemnisation selon besoin et pas seulement sur facture: Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 31 décembre 2020, n°428835, Victime directe tierce personne de son conjoint - Prise en charge des frais liés à son remplacement (hospitalisation et aide à domicile) : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 29 décembre 2020, n°432775, Préjudice d’établissement - Victime déjà parent - Difficultés relations avec ses enfants : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 29 décembre 2020, n°433559, Recours tiers payeurs - Procédure - CPAM peut réclamer débours d’une autre caisse (changement adresse victime) : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 29 décembre 2020, n°428115, Perte de primes et parts variables (sans perte de salaire fixe) - Préjudice de retraite doit être recherché : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 29 décembre 2020, n°432775, Aggravation - Préjudice lié à pathologie évolutive - Demande recevable en appel : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 décembre 2020, n°19-15.969, Perte de l’emploi occupé sans inaptitude à tout emploi - Perte de gains professionnels nécessaire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 décembre 2020, n°19-15.969, Véhicule adapté - Réparation intégrale - Actualisation de droit si elle est demandée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 décembre 2020, n°19-15.969, Tierce personne temporaire - Aide familiale - Charges sociales - Réparation intégrale - Pas de réduction : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 16 décembre 2020, n°19-87.622, Publié, Procédure pénale - Assises - Partie civile non appelante - Ne peut demander que préjudice nouveau depuis 1ère instance : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 9 décembre 2020, n°19-22.055, Défaut d’information - Préjudice d’impréparation autonome : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 8 décembre 2020, n°19-86.399, Procédure pénale - Appel - Demande nouvelle - Incidence professionnelle - Peut être demandée si intégrée à d’autres postes de 1ère instance : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 27 novembre 2020, n°426545, Logement adapté - Doit être indemnisé même si difficulté à déterminer les travaux dus au dommage : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 27 novembre 2020, n°426936, Causalité - Distinction perte de chance et facteurs de risque - Indemnisation intégrale si risque décompensé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-16.016, Publié au bull. - Absence d’offre - Sanction encourue même si victime contestait la date de consolidation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2, 26 novembre 2020, n°19-16.016, Publié au bull. - Appel - Recevabilité de la demande augmentée (en l’espèce le DFT) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-16.016, Publié au bull. - Capitalisation de la rente - Choix du barème - Pouvoir souverain - Juge non tenu par le barème sécurité social : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-10.523, Préjudice de retraite - Existence certaine - Obligation de l’indemniser même si carence probatoire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-18.817, Décès - Préjudice économique du conjoint - Capitalisation viagère nécessaire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-18.817, Absence d’offre - Sanction encourue même si contestation sérieuse : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-19.950, Tiers payeur non appelé à la transaction - Action ultérieure - Le juge doit reconstituer le préjudice avant d’imputer la créance : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-20.483, Décès - Préjudice du proche - Préjudice professionnel distinct du préjudice économique par ricochet : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-21.744, Tiers payeurs - Droit de préférence - Dépenses de santé actuelles - Rappel de la méthode : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-21.744, Droit de préférence - Perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent - Cascade - La rente ne déborde pas sur les postes non pris en charge : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-22.179, Tiers payeur - Prescription - Application des mêmes règles : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 26 novembre 2020, n°19-17.755 - Incidence Professionnelle - Retraite et abandon profession - Demande des parties et pouvoir souverain : Lien Légifrance

- CE, 7ème - 2ème ch. réunies, 20 novembre 2020, n°431508 - Accident de service - ATI - Prise en compte d’un taux résultant d’un accident militaire antérieur : Lien Légifrance

- CE, 7ème - 2ème ch. réunies, 20 novembre 2020, n°434018, Consolidation - Aggravation - Prescription - Point de départ : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 novembre 2020, n°427750 - Etat antérieur évolutif - Pas de déduction si date d’apparition des troubles incertaine : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 12 novembre 2020, n°19-12.226, Aggravation - Frais de placement en établissement - Objet du litige : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 10 novembre 2020, n°19-87.136, Publié au bull. - Préjudice moral par ricochet - Enfant conçu né après le décès de son père (oui) : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 05 novembre 2020, n°428006, Double perte de chance (consentement et faute technique) - Calcul du taux global : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 22 octobre 2020, n°19-15.951, Faute inexcusable - Souffrances indemnisées seulement si pas incluses dans le déficit fonctionnel permanent (c’est à dire dans la rente) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 22 octobre 2020, n°19-19.216, Faute inexcusable - Demandes déficit fonctionnel permanent et tierce personne permanente recevables pour la première fois en appel mais non fondées (dommages couverts maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 22 octobre 2020, n°19-15.951, Préjudice d’agrément - Simple limitation - Bricolage et cyclisme : Lien Légifrance

- Cass, Civi 1, 21 octobre 2020, n°19-16.790 et n°19-16.916, Procédure - Le juge ne peut rejeter une demande lorsqu’elle a été réservée (en l’espèce dépenses de santé futures et perte de gains professionnels futurs) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 20 octobre 2020, n°19-80.537, Incapacité temporaire - Atteintes psychiques sans blessures physiques - Pouvoir souverain du juge : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 14 octobre 2020, n°19-84.530, Etat antérieur - Prédispositions - Choc psychologique - Imputable : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 13 octobre 2020, 19-87.341, Publié au bull. - Secret médical - Violation - Droit propre au patient - Constitution de partie civile du médecin irrecevable : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 octobre 2020, n°19-10.158, Aggravation - Maladie chronique - Nouveaux préjudices (oui) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 7 octobre 2020, n°19-18.086, Perte de retraite - Si perte de revenus, doit être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels futurs ou d’un autre poste (incidence professionnelle ?) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 7 octobre 2020, 19-17.041, Publié au bull., Décès - Préjudice économique -Remariage du conjoint - Revenus nouveaux ne doivent pas être pris en compte : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 28 septembre 2020, n°431541, Tiers payeur - Pension d’invalidité - Le juge doit d’abord évaluer le préjudice professionnel avant d’imputer la rente (pas de remboursement direct) : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 28 septembre 2020, n°430088, Décès de la victime juste avant l’audience - Nécessité de rouvrir les débats : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 septembre 2020, n°19-19.535, Amiante - Le FIVA reste compétent pour indemniser un préjudice non indemnisé dans une autre procédure : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 septembre 2020, n°18-23.492, Appel - Préjudice sexuel non demandé en première instance - Ne peut être écarté d’office comme demande nouvelle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 septembre 2020, n°18-23.492, Perte de gains professionnels futurs - Perte de chance - Préjudice non inclus dans la demande intégrale - Doit être discuté spécifiquement : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 septembre 2020, n°19-19.405, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Perte d’emploi et limitation du secteur géographique pour une commerciale - Imputabilité (en l’espèce non) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 septembre 2020, n°19-21.317, Tierce personne temporaire - Indemnisation intégrale charges comprises : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 23 septembre 2020, n°19-18.582, Dépenses de santé actuelles (couches) - Dette de valeur - Evaluation des dépenses au jour où le juge statue : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 9 septembre 2020, n°19-16.658, Preuve par tous moyens (transfusion) écrit contemporain des faits pas nécessaire : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 8 septembre 2020, n°19-84.639, Procédure pénale - Article 475-1 du Code de procédure pénale - La partie civile ne peut pas être condamnée : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 8 septembre 2020, n°20-80.121, Perte de Gains Professionnels Futurs - Victime au chômage lors des faits - Perte de chance : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 22 juillet 2020, n°429809, Préjudice sexuel temporaire distinct du déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 22 juillet 2020, n°429809, Préjudice d’anxiété distinct des souffrances endurées (et du préjudice esthétique) : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 22 juillet 2020, n°430280, Délai raisonnable - Procédure indemnitaire durant 11 ans - Délai excessif : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°18-24.013 et n°19-16.696 - Garantie conducteur - Réparation intégrale même si faute du conducteur : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°18-23.242, Imputation rente sur incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent - Nécessaire même si la Caisse n’est pas constituée - Le relevé de prestations doit être obtenu : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°19-16.042, Rente accident du travail - Imputation sur le déficit fonctionnel si supérieure au préjudice professionnel : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°19-12.656, Faute inexcusable - Préjudice de perte de promotion professionnelle - Chances non hypothétiques (préjudice non retenu en l’espèce) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°19-17.069, Décès - Préjudice économique - Revalorisation - Rente réactualisée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°19-14.982, Tiers payeurs - Perte de gains professionnels actuels - Les prestations ne doivent pas être déduites du solde resté à charge (double imputation) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°19-14.982, Tierce personne - Pas de déduction en cas d’assistance familiale (charges et congés payés à inclure) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, 19-14.982, Offre (Loi de 5 juillet 1985) - Doit porter sur tous les postes et comporter les mentions obligatoires du Code des assurances : Lien Légifrance

- CE, 2ème - 7ème ch. réunies, 8 juillet 2020, n°420090, Tiers payeurs - Rente d’invalidité - Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 8 juillet 2020, n°426049 - Délai recours - ONIAM - Délai de saisine TA reporté pour tous les postes tant que certains sont réservés : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 8 juillet 2020, n°425229 - Double perte de chance (défaut d’information et faute opératoire) - Calcul du taux global : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 juillet 2020, n°19-16.501, Expertise insuffisante (incidence professionnelle d’un musicien) - Nouvelle expertise relève du juge du fond : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 1er juillet 2020, n° 19-50.028, Déficit fonctionnel permanent - Séquelles constatées mais imputabilité non tranchée par l’expert - Le juge doit se prononcer : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 1er juillet 2020, n°19-50.028, Dépenses de Santé Futures - Doivent être évaluées par le juge si omises par le rapport d’expertise : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 1er juillet 2020, n°19-50.028, Le préjudice professionnel (incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs) peut exister même si la victime perçoit l’AAH et ne suit pas de formation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 1er juillet 2020, n°19-18.323, Perte de retraite - Doit être évaluée si principe certain et même si montant incertain : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 1er juillet 2020, n°18-22.433, Tiers payeurs - L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) - Prestation non indemnitaire (non déductible) : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 29 juin 2020, n°421002, Tierce personne - Déduction des prestations - Non en cas d’indemnisation partielle : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 29 juin 2020, n°420850 - Expertise - Eléments de réponse dépassant la mission - Peuvent être pris en compte par le juge : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 juin 2020, n°19-18.263, Perte de gains professionnels actuels - Mécanicien - Embauche d’un remplaçant - Les charges doivent être ajoutées : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 juin 2020, n°19-18.263, Tierce personne - Restauration dignité et autonomie (en l’espèce non): Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 juin 2020, n°18-24.402, Perte de chance - Demande autonome - Doit être débattue spécifiquement : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 juin 2020, n°18-24.800, Consolidation - Objet du litige - Accord des parties contraire à l’avis de l’expert (possible) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 juin 2020, n°19-14.257, Concentration des demandes - Pas d’obligation - Application aux procédures FIVA/Faute inexcusable : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 juin 2020, n°19-14.085, Tiers payeurs - PCH - Nature indemnitaire - Imputation sur le poste tierce personne - Application au FIVA : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 juin 2020, n°19-15.208, Tiers payeurs - Droit de préférence - Rappel de méthode (Frais médicaux / DSA) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 juin 2020, n°19-18.167, Tierce personne - Non retenue par l’expert - Nécessité d’un réconfort moral ne suffit pas à contredire l’expertise : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 24 juin 2020, n°19-17.071, Réparation intégrale - Toute perte de chance ouvre droit à réparation : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 23 juin 2020, n°19-83.953, Recours des tiers payeurs - Calcul et imputation - Méthode et application directe par la Cour de cassation : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 23 juin 2020, n°19-83.953, Perte de retraite - Calcul - Pouvoir souverain : Lien Légifrance

- CE, 2ème chambre, 10 juin 2020, n°423649, Pension militaire - Infirmités multiples - Calcul du taux d’invalidité global - Méthode : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 28 mai 2020, n°19-10.680, Préjudice d’agrément - Activité spécifique interdite ou limitée - Doit être caractérisée : Lien Légifrance

- CE, 26 mai 2020, n°440378 - Base de données numérique - Décret Datajust - Pas de cause de suspension en urgence : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°18-24.095, Publié au bull. - Etat antérieur muet - Parkinson - Imputable si délai de révélation sans l’accident est inconnu : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°18-24.834, Offre tardive - Doit être recherchée si demandée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°18-24.834, Véhicule adapté - Méthode - Évaluation doit être actualisée avec des factures récentes : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, 19-13.309, Publié au bull., Offre tardive - Pénalité - Assiette (arrérages rente jusqu’à offre mais pas le capital) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°19-10.356, Frais divers - Médecin conseil - Incluent note technique postérieure à l’expertise : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°19-10.356, Préjudice d’agrément - Activité spécifique interdite ou limitée - Doit être caractérisée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°19-13.222, Évaluation forfaitaire prohibée (en l’espèce sur l’incidence professionnelle) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, 19-10.247, Publié au bull., Victime par ricochet (survie) - Préjudice économique - Preuve (en l’espèce non) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°19-13.806, Tierce personne - Passage d’une aide familiale à une aide professionnelle - Pas d’aggravation situationnelle si le premier jugement n’évoquait pas l’aide familiale : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°19-14.208, Procédure - Recours des tiers payeurs - Méthode erronée ne peut être critiquée par l’assureur qui la commet lui même : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 mai 2020, n°18-19.848, Décès - Préjudice économique - Economie de subsistance évaluée en équivalent monétaire - Rappel de méthode : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 31 mars 2020, n°19-85.545, Procédure pénale - Appel - Changement de qualification des postes - Demande nouvelle (non) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 31 mars 2020, n°19-85.545, Procédure pénale - Relaxe - Frais d’expertise et détective peuvent être alloués au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 31 mars 2020, n°19-80.772, Tiers payeurs - Prestation prévoyance - Pas d’imputation : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 31 mars 2020, n°19-80.428, Tiers payeurs étrangers (SUVA) - Imputation sur les postes extra-patrimoniaux au delà du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 17 mars 2020, n°19-81.332, Publié au bull. - Tiers payeurs - Créance indemnitaire (non) intérêts à compter de la demande : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 17 mars 2020, n°19-81.332, Publié au bull. - L’incidence fiscale ne doit pas être prise en compte (application aux PGPA et PGPF) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 mars 2020, n°18-25.981, Réparation intégrale - Mitigation - La victime n’est pas tenue de limiter le dommage (refus de reclassement) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 mars 2020, n°18-21.243, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Choix des paramètres (revenus de référence - progression - perte de chance - Durée) pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 mars 2020, n°19-12.720, Publié au bull., ITT pénale ne s’impose pas à la CIVI : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 mars 2020, n°18-20.278, L’incidence fiscale ne doit pas être prise en compte (application aux PGPA) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 mars 2020, n°19-10.323, Aggravation - (Tierce personne) - Pas d’action nouvelle sans aggravation physique ou évolution des besoins (rejet d’une aggravation situationnelle) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 3 mars 2020, n°19-82.030, Offre tardive mais pas manifestement insuffisante - Rappel des règles : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 3 mars 2020, n°19-83.780, Le recours subrogatoire ne peut être exercé s’il nuit indirectement à la victime (recours d’une caisse contre le conjoint) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 26 février 2020, n°19-82.119, Publié au bulletin, Procédure pénale - Viols sur mineurs - Recevabilité des parents (préjudice direct) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 février 2020, n°19-10.572, Préjudice d’agrément - Activité spécifique - Preuve par attestation suffisante : Lien Légifrance

- CE, 13 février 2020, 8ème chambre, n°419329, Lien causal - Vaccination obligatoire - Présomption : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 février 2020, n°18-25666 et n°18-25.960, Faute inexcusable - Tierce personne permanente, besoins couverts “même de façon restrictive” : Lien Légifrance

- CE, 12 février 2020, 5ème - 6ème ch. réunies, n°422754 - Tierce personne - Aide familiale - Indemnisation complète avec jours fériés et congés : Lien Légifrance

- CE, 12 février 2020, 5ème - 6ème ch. réunies, n°435498, Publié - Responsabilité médicale - Procédure administrative - Délai de prescription - Suspension par saisine CCI pas inférieur à 6 mois - La demande administrative n’interrompt pas le délai de prescription : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-25430, Société - Préjudice par ricochet - Valeur des pièces comptables : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°19-10.897, Décès - Préjudice économique - Non prise en compte de la diminution des revenus à la retraite - Pouvoir souverain : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-26.779, Déficit fonctionnel temporaire - Distinction avec incapacité temporaire de travail et arrêts de travail : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-26.779, Tierce personne - Existe pour toute aide même ponctuelle (port de courses lourdes) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-26.779, Frais divers - Frais de copie et d’affranchissement : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°19-12.779, Incidence professionnelle - Cumul avec perte de gains professionnels futurs possible (dévalorisation sur le marché du travail et pénibilité lors des périodes travaillées) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°19-12.779, Perte de gains professionnels futurs - Traumatisme crânien - Cursus discordant par rapport à qualification - Imputabilité des pertes : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-25.955, Prescription - FIVA - Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-19.518, Publié au bull. - Perte de gains professionnels futurs - Congé parental - La perte peut exister si preuve d’un dépassement du congé prévu : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-19.518, Publié au bull. - Frais divers - Examens neuropsychologique et psychiatrique - Indemnisés en plus du médecin conseil si utiles à la procédure : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-19.518, Publié au bull. - Prestation de Compensation du Handicap - Pas de déduction en cas d’indemnisation par le FGAO : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-24.761, Perte de gains professionnels futurs - En cas de rente d’un tiers payeur - Nécessité d’évaluation préalable (pas de fixation directe au montant de la rente) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°19-13.657, Perte de gains professionnels futurs - Pouvoir souverain : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 février 2020, n°18-11.278, Recours tiers payeur - Loi applicable (résident Suisse) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 5 février 2020, n°18-21.696 et 18-25.751, Décès - Préjudice économique - Non prise en compte de la diminution des revenus à la retraite - Pouvoir souverain : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 5 février 2020, n°18-21.696 et 18-25.751, Tiers payeurs - Décès - Déduction des prestations de toutes les caisses : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 janvier 2020, n°19-10.584, Publié au bull., Expertise - Défaut de communication d’une pièce - Vice de forme - Annulation si grief (en l'espèce non) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 22 janvier 2020, n°18-25.231, Procédure - Principe du contradictoire - Perte de chance non incluse dans les demandes doit être soumise à débat : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-18.779, Perte de gains professionnels futurs distincte de l’incidence professionnelle pour dévalorisation sur le marché du travail (voir l'espèce) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-23.604, Tiers payeurs - Le juge ne doit pas reconstituer et déduire une prestation que la victime ne perçoit pas (en l’espèce devant la CIVI - rente accident du travail) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-23.556, Incidence professionnelle temporaire - Douleurs et gênes éprouvées avant consolidation relèvent des souffrances endurées et pas d’un poste autonome : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-20.287 et n°18-23.157, Aggravation - Impossible si pas de lésion objective nouvelle (transaction initiale pour un enfant) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°19-10.162, Préjudice avilissement - Inclus dans souffrances endurées ou déficit fonctionnel permanent - Conforme aux traités internationaux : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-24.847, Perte de gains professionnels futurs - Revenus de référence - Doivent être actualisés au jour de la décision : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-24.847, Perte de gains professionnels futurs - Démarches infructueuses - Indemnisation intégrale même si capacité professionnelle restante ( en l'espèce, indemnisation jusqu'à liquidation) : Lien légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-17.677, Transaction - Autorité de la chose jugée même pour préjudice non indemnisé en l’absence de réserves : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-23.924, Perte de gains professionnels futurs - Cassation disciplinaire (pièce écartée à tort - Question d’imputabilité malgré la rupture conventionnelle) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 16 janvier 2020, n°18-24.589, Aggravation - Preuve - Lien de causalité : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 14 janvier 2020, n°19-80.108, Perte de gains professionnels futurs - Licenciement pour inaptitude - Indemnisation sans avoir à exiger le reclassement : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 14 janvier 2020, n°19-80.108, Incidence professionnelle - Impossibilité d’exercer dans les conditions antérieures - Dévalorisation sur le marché du travail : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 9 janvier 2020, n°17-26.871, Frais futurs - Jugement sur créance de caisse - Demande ultérieur possible pour la victime : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 8 janvier 2020, n°19-82.385, Procédure pénale - Constitution de partie civile - Victime directe indemne physiquement - Victime par ricochet recevables : Lien Légifrance