JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2023
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
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- CE, 5ème ch., 27 décembre 2023, n°456128, Décès - Préjudice économique - Rente à prendre en compte dans les revenus du défunt - Méthode : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 décembre 2023, n°22-17.456 - Décès - Préjudice économique - Enfant du défunt - Résidence chez l’autre parent n’exclut pas le préjudice économique (en l'espèce épargne abondée par le défunt) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 21 décembre 2023, n°22-17.891 - Perte de gains professionnels futurs totale - Uniquement si victime privée de possibilité d’exercer une activité professionnelle : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 21 décembre 2023, n°21-25.35 - Appel - Demande nouvelle pour perte de gains professionnels futurs recevable car tend aux mêmes fins (art 565 CPC) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 6 décembre 2023, n°22-21.238 - Causalité - Caractère secondaire d’une lésion n’écarte pas l’imputabilité (médiator - voir l’espèce) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 6 décembre 2023, n°22-20.786 - Défaut d’information post-opératoire - Préjudice autonome : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 6 décembre 2023, n°22-20.786 - Ablation d’un organe sain - Préjudice moral distinct des souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2023, 22-16.850, Perte de gains professionnels futurs - Non établies en raison d’une période trop longue sans emploi avant l’accident (voir l’espèce) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2023, n°22-14.765 - Capitalisation - Barème Gazette du Palais - Confusion entre deux versions - Contradiction de motifs : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2023, n°22-15.159 - Dépenses de santé futures - Prothèses - Une aggravation cutanée indépendante du choix de la prothèse ne permet pas d’indemniser de nouvelles prothèses : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2023, n°22-16.850 - Tiers payeurs - Evaluation de la créance - Peut être forfaitaire si respect du décret prévoyant cette possibilité : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2023, n°22-16.850 - Préjudice professionnel hypothétique ne peut être indemnisé (voir l’espèce) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2023, n°21-22.839 - Dépenses de santé - Existence d’un coût réel doit être vérifiée (en l’espèce dette hospitalière prescrite) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 novembre 2023 n°21-22.839 - Tierce personne - Nature exacte du besoin doit être vérifiée par la Cour : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 16 novembre 2023, n°21-24.529 - Recours tierce personne - Rente accident travail - Ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent (application nouvelle JP à une victime de l’amiante) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1., 15 novembre 2023, n°22-20.280 - Logement adapté - Impotence - Besoin salle d’eau au RDC - Moyen doit être examiné : Lien Judilibre
- Cass, Crim., 14 novembre 2023 n°22-86.893 - Perte de gains professionnels futurs - Peuvent commencer avant 18 ans si législation permet le travail : Lien Judilibre
- Cass, Crim., 14 novembre 2023, n°22-86.893 - Procédure pénale - Article 475-1 Code de procédure pénale - Seul l’auteur de l’infraction peut être condamné aux frais irrépétibles - Peuvent comprendre les frais d’expertise : Lien judilibre
- Cass, Civ 2., 9 novembre 2023, n°21-22.397 - Décès - Préjudice économique - Règles de calcul - Périodes de référence : Lien Judilibre
- CJUE, 26 octobre 2023, n°C-307/22 - Droit d’accès aux données de santé – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Dossier médical : Lien InfoCuria
- Cass, Soc., 25 octobre 2023, n°22-12.833 - L’avis d’inaptitude définitif s’impose au juge : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 octobre 2023, n°22-85.682 - Loi de 85 - Offre tardive - Rappel des conditions : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 24 octobre 2023, n°22-85.682 - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Doivent être évalués poste par poste - Indemnisation globale impossible : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 18 octobre 2023, n°22-11.492 - Causalité - Faute contributive peut être une cause (en l’espèce, participation possible du Distilbène à une infertilité) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 18 octobre 2023, n°22-11.495 - Préjudice d’anxiété - Peut résulter d’un simple risque non réalisé (en l’espèce risque d’infertilité sans dommage physique prouvé) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 12 octobre 2023 n°22-10.967 - Loi de 85 - Offre - Cassation sur le chiffrage entraine cassation sur l’offre : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 12 octobre 2023, n°22-11.555 - Loi de 85 - Offre - Possible par conclusions mais doit porter sur tous les postes : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 12 octobre 2023, n°22-11.555 - Actualisation au jour du jugement - Doit être faite même si la demande ne visa pas la date du jugement : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 12 octobre 2023, n°22-14.134 - Loi de 85 - Offre - Différent d’une simple quittance - Caractère suffisant doit être vérifié : Lien Judilibre
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 11 octobre 2023, Expert - Impartialité - Expert doit refuser sa mission s’il intervient par ailleurs comme médecin conseil d’une partie : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 10 octobre 2023, n°461535, Causalité - Faute initiale intégralement causale même si faute ultérieure : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 octobre 2023 (QPC) n°23-14.520 - Faute inexcusable - Situation postérieure aux arrêts d’assemblée plénière - Pas de circonstance nouvelles justifiant le renvoi d’une QPC : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 28 septembre 2023, n°21-20.181 - Faute inexcusable - Souffrances physiques et morale en plus de la rente - En l’espèce anxiété : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 28 septembre 2023, n°21-25.690 - Faute inexcusable - Souffrances physiques et morale en plus de la rente : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 28 septembre 2023, n°21-11.424 - Faute inexcusable - Souffrances physiques et morale en plus de la rente : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 28 septembre 2023, n°21-11.427 - Faute inexcusable - Souffrances physiques et morales en plus de la rente : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 21 septembre 2023 n°21-25.187 - CIVI - Rente tierce personne - Pas d’obligation de justifier annuellement de la non perception de la prestation de compensation du handicap (PCH) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 21 septembre 2023, n°22-10.784 - Tiers payeurs - Rente accident du travail - Imputation - Pas sur les pertes de gains actuels - Sur les pertes de gains futurs puis sur l’incidence professionnelle, à réaliser par le juge lui même : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 21 septembre 2023 n°22-10.784 - Perte de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle - Si perte de gains jusqu’à 65 ans, le préjudice de retraite doit être envisagé : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 21 septembre 2023, n°22-10.784 - Perte de gains actuels - Dette de valeur - Actualisation en fonction de la convention collective : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 6 septembre 2023 n°22-82.809 - Procédure pénale - Partie civile non appelante - Pas d’indemnisation supplémentaire sauf pour préjudice subi depuis la première décision : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 9 août 2023 n°23-83.132, Etat antérieur - Prédispositions - Suicide - Lien de causalité indirect mais certain - Incidence au pénal : Lien Judilibre
- CE, 5ème ch., 12 juillet 2023, n°461819, Perte de chance - Critères : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.118 - Tiers payeurs - Charges patronales - Imputabilité doit être vérifiée : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.118 - Loi de 1985 - Obligation d’offre - Simples provisions ne valent pas offre provisionnelle : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.118 - Tiers payeurs - Imputation poste par poste - Rappel de méthode : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°22-10.347 - Perte de gains professionnels futures - Pas de pertes de revenus intégrales si possibilité d’emploi : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-25.667 - Incidence professionnelle - Préjudice de retraite - Existe nécessairement si perte d’emploi, sauf preuve du contraire : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°22-19.623 - Tierce personne - Ne se limite pas aux actes essentiels - Concerne tous les actes de la vie courante : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.283 - Tiers payeurs - Assiette - Pension d’invalidité - Ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (pas d’imputation) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.283 - Loi de 1985 - Offre - Délai - Suspension - Uniquement dans les cas prévus par les textes : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.283 - Office du juge - Tout préjudice invoqué doit être examiné - Peu importe la qualification donnée par la victime - Application à une limitation professionnelle avec aide du conjoint : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.283 - Tiers payeurs - Droit de préférence - Rappel de méthode : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 5 juillet 2023, n°22-13.457 - Esclavage - Ayant-droits - Prescription - Préjudice transgénérationnel - Pas certain, direct et personnel : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 5 juillet 2023, n°22-18.914 - Consolidation fait seule courir délai prescription - Pas de prescription si pathologie évolutive - Application aux produits défectueux : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 27 juin 2023 n°22-86.818 - Perte de chance de revenus - Fait partie des perte de gains professionnels futurs et ne peut être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 22 juin 2023, n°21-22.595, n°21-19.921, n°21-24.409, n°21-25.812 et n°21-18.446 - Accident du travail - Présomption d’imputabilité - Absence de continuité des soins et symptômes ne suffit pas à écarter la présomption : Lien Judilibre, Lien Judilibre, Lien Judilibre, Lien Judilibre, Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 22 juin 2023, n°21-25.639 - Rente accident du travail - Indemnise aspects professionnel - Double emploi avec l’adjonction d’un taux professionnel ? Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°21-24.898 - Déficit fonctionnel permanent - Rente accident du travail ne peut s’imputer (application du revirement de l’assemblée plénière) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°21-24.898 - Véhicule adapté - Besoins - Douleurs au rachis : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°21-24.898 - Prohibition évaluation forfaitaire - Trajets justifiés doivent être évalués : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°22-13.882 - Préjudice économique - Calcul - Arrérages et date de capitalisation doivent coïncider : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°22-13.657 - Offre - Intérêt double - Conditions : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 juin 2023 n°22-12.489 - Terrorisme - Victime directe survivante - Victime par ricochet recevable : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°21-14.197 - Prescription - Nouveaux matériels - Nouvelle pratique d’un sport - Aggravation fonctionnelle, situationnelle ou préjudice nouveau (en l’espèce non) : Lien Judilibre
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 7 juin 2023, n°452790 - Recours tiers payeurs - Imputation rente invalidité sur perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Pas d’imputation sur l’incidence professionnelle si pertes de gains pas inférieures à la rente : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 31 mai 2023 n°22-84.247 - Perte de gains professionnels futurs - Somme arrondie et globale - Pas d’atteinte à la prohibition du forfait - Juge souverain pas tenu de s’expliquer sur sa méthode de calcul : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 25 mai 2023, n°21-23.075 - Perte de gains professionnels futurs et tiers payeurs - Pas de prise en compte des allocations chômage - Perte avérées si nouveau revenu inférieur : Lien Cour de cassation
- Cass, Civ 1, 25 mai 2023 n°22-11.541 - Préjudices spécifiques - Prothèses défectueuse - Anxiété liée au risque + préjudice moral lié à la fraude : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 25 mai 2023, n°22-11.500 - Pertes de gains - La demande de perte de chance doit être distincte de celle des pertes intégrales : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 25 mai 2023, n°21-22.654 - Décès - Préjudice économique - Rappel de méthode : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 25 mai 2023, n°21-24.562 - Recours des tiers payeurs - Méthode - Nécessité d’évaluer les postes avant imputation et paiement : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 25 mai 2023 n°21-24.825 - Tierce personne - Pas limitée aux besoins vitaux - Entretien du jardin : Lien Judilibre
- Cass, Crim 16 mai 2023, n°22-85.322 - Etat antérieur psychologique - Pas de déduction si effets néfastes révélés par le fait dommageable : Lien Judilibre
- CE, 5ème ch., 25 avril 2023, n°443248, Vaccination obligatoire - Présomption de causalité - Rappel des critères : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-21.490 - Résistance abusive de l’assureur - S’apprécie pour chaque phase de la procédure : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-21.490 - Indemnité contractuelle (garantie du conducteur) - Cumul avec indemnité de droit commun dans la limite du préjudice : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-21.490 - Actualisation de l’indemnité - De droit si demandée (dépenses de santé antérieures à la consolidation) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-21.490 - Incidence professionnelle - Dévalorisation sociale - Indemnisable uniquement si exclusion définitive du monde du travail : Lien Juridilibre
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-20.644 - Victime par ricochet - Perte de valeur d’un bien en raison du crime commis - Préjudice matériel (irrecevabilité devant la CIVI) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-24.327 - Contrat d’assurance - Consolidation - Point de départ de la prescription biennale : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023, n°21-24.472 - Contrat assurance - Prescription biennale - Contrat doit indiquer causes ordinaires d’interruption : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023, n°22-11.525 - Incidence professionnelle - Pas d’obligation de concentration des demandes - Préjudice de retraite sollicité dans une seconde instance : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 20 avril 2023, n°22-11.639 - Préjudice d’agrément - Pouvoir souverain (bricolage) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 19 avril 2023, n°22-14.376 - Nécessité d’indemniser tout préjudice constaté dans son principe - Application à la tierce personne : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 18 avril 2023, n°22-81.174 - Souffrances endurées - Expertise incohérente (deux cotations sur une même période) - Juge doit mieux motiver : Lien Judilibre
- Cass, AP, 14 avril 2023, n°21-13.516 - Procédure pénale - Victime peut agir au civil en cas de relaxe si article 470-1 Code de procédure pénale pas invoqué : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 4 avril 2023, n°22-83.735, Préjudice d’angoisse - Nécessité un état de conscience : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 30 mars 2023, n°21-20.753 - Preuve - Frais de transports - Juge ne peut débouter sans examiner les pièces : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-19.314 - Logement adapté - Imputabilité - Pouvoir souverain (en l’espèce aménagements oui - acquisition non) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-22.961 - Décès - Préjudice économique - Rente AT/MP du défunt doit être intégrée aux revenus du foyer : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-18.488 - Paiement par l’assureur au delà du plafond - Victime ne doit pas restituer - Seul l’assuré est tenu (espèce hors dommage corpo) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-21.070 - Perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs - Titres restaurant - Complément de rémunération : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-22.288 - Tiers payeurs - Sécurité sociale - CIVI - Partage en cas de faute - Imputation de l’intégralité des prestations : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-21.070 - Préjudice sexuel - Distinct du déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-21.070 - Perte de gains professionnels futurs - Rupture conventionnelle - Imputabilité aux séquelles (recherche nécessaire) : Lien Judilibre
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 - Frais de succession - Incidence fiscale - Pas de lien direct avec la faute à l’origine du décès : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°435632 - Tierce personne - Méthodologie ( 412 jours par an, déduction des prestations sécurité sociale et indemnités journalières mais préjudice doit être entièrement réparé si partage) : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 - Polytraumatisme précédant la faute - En l’espèce, n’exclut pas l’imputabilité des préjudices à la faute : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 - Offre manifestement insuffisante de l’assureur - Préjudice autonome : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 - Frais de succession - Pas de lien direct avec la faute à l’origine du décès : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°454374 - Logement adapté - Indemnisation même sans dépenses exposées par victime - Comprend aussi domicile des proches pour dépenses strictement nécessaires à l’accueil de la victime : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 - Frais futurs - Soutien psychologique après décès : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch réunies, 21 mars 2023, n°454374 - Logement adapté - Si préjudice constaté le juge doit évaluer au besoin en ordonnant expertise : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°455899, Rente ou capital - Choix souverain fondé sur l’équité : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 17 mars 2023, n°453647, Tierce personne - Méthodologie - Appréciation selon besoin - Pas de déductions des prestations récupérables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.565 - Préjudice économique - Revenus de remplacement - Pas de déduction d’une prestation que la victime n’avait pas sollicitée : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.565 - Tierce personne - Ne peut être écartée d’emblée en présence d’une incapacité fonctionnelle totale : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.687 - Loi de 85 - Devoir d’information de l’assureur (notice) nullité de la transaction si l’assureur ne le prouve pas : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.785 - Tierce personne pour atteinte psychique - Appréciation souveraine (en l’espèce éléments insuffisants à contredire un rapport d’expertise l’ayant refusée) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.785 - Préjudice d’établissement - Victime ayant déjà fondé une famille - Impossibilité de fonder une nouvelle vie de couple : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023 n°21-16.045 - Perte de gains actuels et futurs - Avantage statutaire en nature (logement) doit être intégralement indemnisé (en l’espèce pas de division par deux parce que vie en couple) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023 n°21-16.045 - Loi de 85 - Absence d’offre - Durée de la sanction jusqu’au prononcé de l’arrêt : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023 n°21-21.428 - Perte de carrière - Si évolution pas certaines ne peut pas relever des pertes de gains professionnelles futures - Relève de l’incidence professionnelle : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-19.322, Loi de 85 - Offre provisionnel - Doit porter sur tous les éléments du préjudice et ne pas être manifestement insuffisante : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-19.322, Préjudice de retraite - Demande de capitalisation viagère des pertes de gains professionnels futurs - Doit être examiné si retraite pas traitée dans l’incidence professionnelle : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-19.322, Incidence professionnelle - Exclusion du monde du travail : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-19.322, Perte de gains professionnels futurs - Actualisation du salaire au jour de la décision : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 7 mars 2023, n°22-80.779 - Dépenses de santé - Frais de prothèse - Devoir d’exactitude du chiffrage - Evaluation à compter de la consolidation (et non de l’arrêt) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°20-17.143, Tiers payeurs - Preuve - Demande doit être accueillie si dommage avéré et même sans attestation : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°21-12.657, Etat antérieur évoluant pour son propre compte - Pas de déduction si pas révélé avant accident : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°21-16.454 - Tierce personne - Evaluation souveraine du tarif horaire dans les limites de la demande globale (tarif horaire supérieur à celui de la demande) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°21-20.812, Loi de 85, Offre insuffisante - La simple demande de justificatifs ne suffit pas : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°21-21.217, Perte de gains professionnels futurs incluant charges de personnel ne peut être cumulée avec tierce personne professionnelle (double indemnisation) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 8 février 2023, n°21-24.991, Véhicule adapté - Indemnisation intégrale doit tenir compte des contraintes liées au fauteuil électrique : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 8 février 2023, n°21-24.991, Logement adapté - Doit être indemnisé si préjudice constaté (et même si démarches auprès du bailleur pas effectuées) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 8 février 2023, n°21-24.991, Tierce personne - Pas limitée aux seuls besoins vitaux - Possible pendant hospitalisation : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 8 février 2023 n°21-21.283, Perte de gains professionnels futurs intégraux - Impossible si pas d’incapacité totale à retrouver un emploi : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 31 janvier 2023, n°22-82.917, Tiers payeur - Procédure pénale - La caisse ne peut se constituer partie civile : Lien Judilibre
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 27 janvier 2023, n°453427 - Tiers payeurs - Procédure - Droits de la caisse en appel - Mêmes demandes qu’en première instance sauf pour actualisation ou si absence de mise en cause en première instance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 26 janvier 2023, n°21-15.483, Publié au bull., Tiers payeurs - Règles d’imputation des créances sont d’ordre public (rente accident du travail imputable sur incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs uniquement - Application immédiate) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 janvier 2023 n°21-82.778, Partie civile - Recevabilité - Attentat - Croyance légitime de se trouver exposé au risque (en l’espèce non) : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 24 janvier 2023, n°21-85.828, Publié au Bull., Partie civile - Recevabilité - Attentat - Croyance légitime de se trouver exposé au risque (en l’espèce non) : Lien Judilibre
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 20 janvier 2023, n°468190 - Causes multiples du dommage (plusieurs fautifs) - Demande intégrale sur l’un des responsables fautifs - Action récursion ultérieure du payeur : Lien Légifrance
- Cass, AP, 20 janvier 2023, n°20-23.673, La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
- Cass, AP, 20 janvier 2023, n°21-23.947, La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°20-20.071, Appel - Demande satisfaite en 1ère instance - N’empêche pas appel si erreur de plume dans la demande (qui aurait dû être plus élevée) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°20-20.071, Tierce personne temporaire - Due si besoin et même si pas d’emploi de tierce personne dans le poste frais divers : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°21-21.265, Décès - Préjudice par ricochet - Perte de l’assistance procurée par le défunt - Une expertise des besoins d’assistance de la victime par ricochet peut être ordonnée : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°21-12.264, Décès - Préjudice économique par ricochet - Famille divorcée - Calculs habituels par foyer sans tenir compte du divorce et de la pension versée : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°20-20.071, Perte de gains professionnels futurs - Rapport expertise défavorable - Peut être contredit par décision MDPH et preuve d’un emploi antérieur : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 19 Janvier 2023, n°20-20.071, Incidence professionnelle prouvée par analyse socioprofessionnelle (décision MDPH + emploi antérieur) et même si état antérieur patent : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 19 Janvier 2023, n°21-15.889, Décès - Préjudice par ricochet d’une société - Preuve du lien avec le décès (en l’espèce non) : Lien Judilibre
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 janvier 2023, n°453963 - Perte de chance - Distinction avec le dommage intégral (voir l’arrêt) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 Janvier 2023, n°22-80.307, Expertise - Impartialité - Amitié entre expert et une partie (en l’espèce victime) - Le juge doit se prononcer si soulevé : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 11 janvier 2023 n°22-80.307, Procédure pénale - Appel - Pas d’augmentation des indemnités si prévenu seul appelant et si pas d’aggravation : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 4 janvier 2023, n°22-81.782, Dépenses de santé futures - Principe de non affectation (libre disposition) - Soins non remboursés - Besoins établis - Juge doit évaluer le coût et réparer intégralement : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 4 janvier 2023, n°22-80.925, Décès - Préjudice économique - Rappel de méthode - ne pas déduire deux fois la part d’autoconsommation : Lien Judilibre
