Jurisprudence de l’année 2021
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
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- CE, 10ème - 9ème ch. réu., 30 décembre 2021, n°440376, Décret DATAJUST - Pas d’annulation : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème Ch. réu, 27 décembre 2021, n°435632 - Tiers payeurs - Majoration tierce personne - Le juge ne peut imputer cette même prestation sur deux postes : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème Ch. réu, 27 décembre 2021, n°435632 - Causalité - Indemnisation pour accident puis responsabilité médicale - Cumul possible : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème Ch. réu., 27 décembre 2021, n°432768 - Consolidation séquellaire et non situationnelle - Enfant de 9 ans consolidée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-16.340, Publié au bull. - Action directe (préjudice matériel) - Pas d’obligation pour la victime de déclarer le sinistre auprès de son propre assureur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n° 20-12.040, Préjudice sexuel - Réduction d’indemnisation doit être motivée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-12.040, Incidence professionnelle - Arrêt activité antérieure - Victime illettrée et sans formation - Sentiment de dévalorisation sociale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-12.040, Tiers payeurs - Relevés des prestations - Le juge doit tenir compte des montants exacts de prise en charge : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-12.040, Réparation intégrale - Principe de libre disposition - Prothèses - Indemnisation des besoins sur devis même sans dépenses effectives : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-12.040, Tiers payeurs et Fonds de garantie (FGTI) - Si la PCH n’a pas été demandée, la CIVI doit indemniser l’intégralité de la tierce personne passée et future : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-14.233, Tierce personne temporaire ne peut être incluse dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-14.233, Faute inexcusable - Incidence professionnelle et souffrances endurées permanentes incluses dans la rente (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-11.725, Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Pour être suffisante, l’offre doit porter sur tous les postes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-11.725, Incidence professionnelle - Perte de retraite - Application de la “règle du quart” des pertes de gains professionnels futurs viagers : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-14.553, Incidence professionnelle - Impossibilité de suivre une formation ou de mener une quelconque activité - Existe même si perte de gains professionnels futurs intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-14.553, Incidence professionnelle - Placement en invalidité avec perte de gains professionnels futurs intégrales implique perte de retraite : Lien Légifrance
- Cass, Soc, 15 décembre 2021, n°20-11.046, Publié au bull. - Préjudice d’anxiété - Contenu - Preuve par attestations : Lien Légifrance
- Cass, Soc, 15 décembre 2021, n°20-11.046, Publié au bull. - Préjudice d’anxiété - Prescription - Connaissance du risque - Fin de l’exposition : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 15 décembre 2021, n°444541, Tiers payeurs - AEEH - Déduction (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 15 décembre 2021, n°440027, Frais divers - Frais de médecin conseil - Assistance à expertise - Dépenses utiles - Doivent être indemnisées : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 15 décembre 2021, n°440027, Décès - Préjudice d’affection de la sœur - Preuve par attestations et photos : Lien Légifrance
- C. Constit, 10 décembre 2021, n°2021-955 - QPC - Loi d’indemnisation instaurant un régime moins favorable - Ne peut être rétroactive (essais nucléaire) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 décembre 2021, n°20-17.836, Perte de gains professionnels actuels - Activité libérale (dentisterie et implantologie) - Activité et revenus de référence (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 8 décembre 2021, n°21-80.200, Publié au bull. - Procédure pénale - Partie civile non appelante - Demandes possibles pour préjudice nouveau : Lien Légifrance
- CE, 5e - 6e ch. réunies, 30 novembre 2021, n°438391, Tierce personne - Méthode d’évaluation et liquidation (déductions, rente de base, retours futurs à domicile, etc.) : Lien Légifrance
- CE, 5e - 6e ch. réunies, 30 novembre 2021, n°440443, Victime atteinte à la naissance - Préjudice scolaire, incidence professionnelle et perte de gains professionnels - Méthode : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 novembre 2021, n°20-16.820, Faute inexcusable - Déficit fonctionnel permanent - Rente - Souffrances incluses sauf preuve contraire ? : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 novembre 2021, n°20-18.293, Faute inexcusable - Frais divers -Assistance par médecin conseil - Preuve : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 novembre 2021, n°21-85.347, Publié au bull., Pénal - Infirmité permanente - Atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-10.967, Décès - Préjudice économique - Méthode - Part d’un enfant majeur - Raisonnement doit être soumis au débat : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-10.967, Décès - Préjudice économique (ricochet) diminution revenu du conjoint survivant - Prise en compte uniquement si imputable au décès : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-10.967, Décès - Tiers payeurs - Objet - Le capital décès versé par la sécurité sociale doit être réduit : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-10.967, Décès - Préjudice économique (ricochet) revenu de référence doit compte de la retraite si possible : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-12.835, Décès - Préjudice économique (ricochet) - Calcul doit tenir compte du montant prévisible de la retraite si possible (décès à 59 ans) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 novembre 2021, n°19-10.058, Tierce personne - Pas limitée aux besoins vitaux - Besoins pendant l’hospitalisation : Lien Légifrance
- Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, C4194, Publié - Indemnisation au fond (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 octobre 2021, n°19-23.229, Préjudice permanent exceptionnel - Angoisse (fragments dans le corps) - Peut être indemnisé si pas inclus dans le déficit fonctionnel permanent (DFP) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 octobre 2021, n°19-23.229, Préjudice d’agrément - Peut exister même si pratique antérieure déjà limitée (pouvoir souverain) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°19-24.456, Publié au bull. - Tiers payeurs - Assiette - Rente accident du travail ne peut s’imputer sur la perte de gains professionnels actuels (indemnise le préjudice permanent) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-11.980, Publié au bull. - Rapport médical d’assurance - Doit être communiqué à la victime ou son conseil sans condition : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-15.746, Publié au bull., Tiers payeurs et prestations à déduire - Uniquement si perçues (pas déduction si droits prescrits) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-13.708, Lien causal - Examen des pièces (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-14.398, Perte de gains professionnels actuels - Distinction salaire et primes (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-13.537, Victime mineure - Perte de gains professionnels futurs en plus de l’incidence professionnelle - Méthode - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-13.565, Perte de gains professionnels futures - Indemnisation nécessaire si principe acquis même si manque pièces : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 30 septembre 2021, n°19-25.045, Publié au bull., Le médecin conseil d’assurance doit communiquer ses notes techniques à la victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 septembre 2021, n°20-13.792, Faute inexcusable - Préjudice professionnel - Le Juge doit rechercher si perte ou diminution de promotion : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 septembre 2021, n°20-10.608, Faute inexcusable - Majoration taux pour incidence professionnelle - Le juge doit rechercher si difficultés de retour à l’emploi : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 septembre 2021, n°20-14.383, Publié au bull. - Décès - Préjudice économique - Revenus de remplacement - Déduction uniquement si lien direct (pas déduction pension liée à un précédent mariage) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 septembre 2021, n°19-26.014, Etat antérieur connu - Pas de réduction d’indemnisation - Méthode de raisonnement : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 septembre 2021, n°20-10.712, Préjudice professionnel - Victime enfant n’ayant pas travaillé - Perte de chance : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°431196, Victime par ricochet - Proche aidant - Préjudice perso et pro peuvent être indemnisés globalement : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 30 juillet 2021, n°445422, Victime par ricochet - Aidant - Préjudice professionnel doit tenir compte des indemnités tierce personne : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 30 juillet 2021, n°445422, Tierce personne - Nourrisson - Besoin des retour à domicile : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°20-12.837, Faute inexcusable - Réparation forfaitaire - Pas de violation des textes européens sur la travail (directive et charte des droits fondamentaux) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°19-23.470 et n°19-25.431, Loi du 5 juillet 1985 - Offre tardive mais suffisante - Assiette de la pénalité (offre et pas jugement) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°19-23.470 et n°19-25.431, Dépenses de santé futures - Prothèse dentaire - Demande de renouvellement doit être examinée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°20-14.504, Tiers payeurs - Droit de préférence - Rappel de méthode : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°20-15.106, Logement adapté - Acquisition - Preuve suffisante de l’impossibilité de se maintenir en secteur locatif (en l’espèce non) : Lien Légifrance
- CE, 1ère/4ème ch. réunies, 7 juillet 2021, n°438712 - Syndrome bébé secoué - Maintien des recommandation HAS : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 30 juin 2021, n°19-22.787, Publié au bull. - Décès - Préjudice sexuel par ricochet - Inclus dans préjudice d’affection : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 30 juin 2021, n°19-22.787, Publié au bull. - Décès - Préjudice par ricochet - Perte de l’assistance du conjoint décédé (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 29 juin 2021, n°20-86.197, Décès - Préjudice économique - Evaluation revenus avant impôts et au jour de la décision : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 juin 2021, n°20-10.714, Faute inexcusable - Imputabilité malgré état antérieur (taux et préjudice professionnel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 juin 2021, n°19-24.397, Coordination incidence professionnelle avec perte de gains professionnels futurs et préjudice scolaire et universitaire - Perte de chance métier pilote - en l’espèce l’incidence professionnelle suffit : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 juin 2021, n°19-15.065, Faute inexcusable - Souffrances physiques et morales - Incluses dans DFP (sauf motivation spéciale) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 juin 2021, n°20-12.450, Tierce personne - Soins infirmiers pris en charge par la CPAM - Déduits en l’espèce mais seulement si effectivement pratiqués : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 14 juin 2021, n°436108, Recours tiers payeurs - Rente accident du travail - Pas d’imputation sur déficit fonctionnel permanent mais imputation de tous les arrérages même après retraite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 juin 2021, n°19-24.057, Faute inexcusable - Rente répare perte de gains professionnels futurs et déficit fonctionnel permanent - Prohibition de la méthode de droit commun par évaluation des postes puis déduction rente : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 juin 2021, n°20-13.574, Préjudice d’agrément - Nécessité de caractériser une activité spécifique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 2 juin 2021, n°19-24.511, Causalité - Infection suivie d’aléa - Taux global (imputation du tout) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 2 juin 2021, n°20-10.995, Publié au bull., Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - Prestation non indemnitaire - Ne doit pas être déduite (ONIAM) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 1 juin 2021, n°19-86.319, Préjudice professionnel - Reconversion obligatoire - Incidence professionnelle cumulable avec la perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 mai 2021, n°20-14.444, Pas d’aggravation avant consolidation (forclusion CIVI) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 27 mai 2021, n°19-24.482, Objet du litige - Prétention des parties (application au préjudice spécifique de catastrophe AZF) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021, n°433863 - Tierce personne - Coût d’une aide humaine professionnelle même si aide familiale - 13 euros insuffisant (coût véritable 1,5 fois supérieur) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021, n°431557 - Incidence professionnelle - Abandon profession plombier - Perte estime de soi et relations sociales : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021, n°431557 - Perte de gains - Déduction du RSA : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021, n°433863 - Logement adapté - Achat ou construction peuvent être imputables : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 6 mai 2021, n°421744 - Procédure administrative - Mise en cause de la Caisse par le greffe - Droits de la Caisse (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 6 mai 2021, n°428154, Perte de chance (responsabilité médicale) - Appréciation du taux - Critères (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 6 mai 2021, n°19-23.173 et n°20-16.428, Publié au bull. - Incidence Professionnelle - Comprend dévalorisation sociale liée à exclusion du monde du travail : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 6 mai 2021, n°19-25.524, Logement adapté - Peut inclure acquisition si rendue nécessaire par l’importance des aménagements : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Rente tierce personne - Méthode - Pas de réduction si aide familiale : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Enfant - Perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel futur existe même si aucune activité antérieure (méthode salaire médian) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 avril 2021, n°20-10.621, Publié au bull. - Etat antérieur connu mais sans incapacité : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 8 avril 2021, n°19-23.778, Décès - Préjudice économique - Ne s’arrête pas à l’âge de la retraite : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 7 avril 2021, n°20-80.737, Procédure pénale - Appel - Partie civile non appelante - Peut demander réparation pour postes nouveaux ou inconnus - Applicable si consolidation intervenue après le jugement : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 7 avril 2021, n°20-81.339, Procédure pénale - Prévenu relaxé mais condamné pour faute civile - Ne peut être tenu solidairement avec les condamnés pénaux : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 2 avril 2021, n°427283, Enfant gravement lésé - Tierce personne doit être permanente : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 2 avril 2021, n°427283, Enfant gravement lésé - Préjudice extrapatrimoniaux peuvent être évalués jusqu’à majorité : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 1 avril 2021, n°19-16.877, Préjudice scolaire, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Coordination des composantes (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème Ch. réunies, 24 mars 2021, n°428924 - Borgne devenu aveugle -Evaluation du Déficit Fonctionnel Permanent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 17 mars 2021, n°20-80.889, Décès - Action successorale - Droit de tout héritier d’agir au nom de la succession (arrêt hors dommage corpo): Lien Légifrance
- Cass, Crim, 16 mars 2021, n°20-80.125, Secret médical - Violation si médecin de l’assureur communique son rapport sans l’accord de la victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-17.384, Publié au bull., Décès - Préjudice moral par ricochet - Enfant conçu après les faits (non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°20-12.319, Incidence professionnelle - Préjudice retraite - Doit être indemnisé si retentissement sur la carrière : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-15.043, Offre tardive - Le juge doit préciser le point de départ du taux double : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-15.043, Déficit fonctionnel temporaire - Méthode classique validée - N’est pas forfaitaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-15.386, Véhicule adapté - Capitalisation à compter de l’obtention du permis (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-15.043, Salaire de référence - Prise en compte de la CSG (voir l’espère): Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-17.385, Décès - Pas de préjudice par ricochet pour proche conçu après le décès : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 10 mars 2021, n°433790, Frais divers - Médecin conseil et déplacement à expertise indemnisés intégralement même si perte de chance : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 9 mars 2021, n°20-81.107, Procédure pénale - Sursis à statuer sans délai impossible (renvoi à date ou expertise si manque éléments) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 9 mars 2021, n°20-81.107, Frais futurs - Libre disposition - Evaluation nécessaire même sans facture : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 9 mars 2021, n°19-86.568, Publié au bull., Omission de statuer - La victime doit ressaisir la même juridiction : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 mars 2021, n°19-16.859, Publié au bull., Tierce personne - Aggravation - Indemnité limitée par les termes de la transaction antérieur : Lien Légifrance
- CE, Avis du 19 février 2021, n°439366 - Délai recours contentieux - Réouverture si dommages nouveaux ou différents : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 février 2021, n°19-18.710, Offre incomplète si poste réservé sans demander renseignement dans les formes réglementaires : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 17 février 2021, n°19-21.622 et n°19-23.604, Préjudice d’établissement - Décès prématuré - Critères d’appréciation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 17 février 2021, n°19-21.622 et n°19-23.604, Indemnité exacte ne doit pas être arrondie (en l’espèce, calcul du déficit fonctionnel permanent prorata temporis) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 17 février 2021, n°19-21.622 et n°19-23.604, Tiers payeurs - Prestation compensatoire du handicap non déductible si indemnisation par assureur : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°431898, Tierce personne - 412 jours annuels pour tenir compte des congés : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°428513, Frais (Chaussures orthopédiques - Soutien psy - Biofeedback - Myotenotomie - Balançoire - Déplacement) - Le juge doit se prononcer et indemniser si le préjudice existe et même si justificatifs insuffisant : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°428513, Tierce personne enfant intégrale si surveillance constante - Preuve par une expertise privée produite après un premier arrêt : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°428513, Frais déplacement des proches - Doivent être indemnisés si existent et même si justificatifs des frais non produits : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°428513, Perte de revenu des proches du blessé - Déménagement lié au handicap (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 11 février 2021, n°19-23.525, Publié au bulletin - Préjudice par ricochet - Enfant conçu lors du décès peut invoquer perte d’un proche (grand-père) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 janvier 2021, n°19-23.180, Tiers payeurs - Pas de recours subrogatoire contre la victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 janvier 2021, n°19-18.585, Demande pour perte de chance incluse dans la demande intégrale ? (arrêt hors dommage coporel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 20 janvier 2021, n°19-21.780, Tiers payeurs - Majoration tierce personne viagère (intégrant la pension de vieillesse) - Doit être déduite même après retraite) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 janvier 2021, n°20-80.242, Travail forcé - Autorité de la chose jugée - Non - (Voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 5 janvier 2021, n°19-86.409, Tiers payeurs - Frais futurs - Paiement en capital impossible (rente possible) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 5 janvier 2021, n°19-86.395, Offre tardive - Assiette des intérêts limitée à l’offre si elle n’est pas insuffisante : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 5 janvier 2021, n°19-86.395, Tierce personne - Non déduction des heures d’hospitalisation à domicile - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
