JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2022
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
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- Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609, Préjudice reconnu doit être indemnisé même si difficultés d’évaluation - En l’espèce préjudice de retraite nécessairement subi si perte de gains sur longue période : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609, Tierce personne permanente - Contradiction de motifs (motivée sur 22 euros et calculée sur 20) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609, Tierce personne - Pas de réduction pour assistance familiale - Charges patronales doivent incluses même si pas déboursées : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609, Perte de gains professionnels actuels - Préjudice professionnel temporaire - Auto-entrepreneur - Pas nécessité d’arrêt de toute activité - Incidence professionnelle de l’aggravation des douleurs : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609 - Préjudice d’agrément - Nécessité de prouver activité spécifique : Lien Judilibre
- Cass, Civ 15 décembre 2022, n°21-10.783, Victime empêchée de travailler - Perte de gains professionnels futurs n’exclut pas l’incidence professionnelle - Tiers payeurs : nécessité de chiffrer les postes avant d’imputer une rente : Lien Judilibre
- Cass, Civ 15 décembre 2022, n°21-16.712, Tierce personne - Mitigation - Absence d’obligation de limiter son dommage - Pas d’obligation de fractionner les courses ou d’utiliser livraison à domicile : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.007, Pas d’obligation de concentrer les demandes - Si préjudice non indemnisé action nouvelle possible (en l’espèce prothèses définitives non indemnisées) : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 13 décembre 2022, n°458396, Préjudice d’agrément - Personne en état végétatif - Aucune exclusion liée à l’état de conscience (en l’espèce préjudice important) : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 13 décembre 2022, n°458396, Office du juge en appel - Doit rechercher si indemnité allouée est suffisante (et pas seulement si jugement manifestement erroné : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 13 décembre 2022, n°458396, Demandes nouvelles en appel - Possible si montant total de la demande initiale pas dépassée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 décembre 2022, n°21-17.446, Logement adapté - Demande pour simples aménagement n’est pas un aveu judiciaire de l’absence de droit à construction ou achat : Lien Cour de cassation
- Cass, Crim, 6 décembre 2022, n°21-86.308, Recours tiers payeurs - Assiette - Rente invalidité - Imputation en cascade - D’abord perte de gains professionnels futurs puis incidence professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Com, 30 novembre 2022, n°21-17.703, Prohibition réparation forfaitaire (hors dommage corporel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 novembre 2022, n°21-20.442, Tiers payeurs - Droit de préférence - Rappel des règles : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 24 novembre 2022, n°21-16.721, Prescription - Point de départ - Connaissance de l’idendité de l’assureur (hors dommage corporel) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 24 novembre 2022, n°21-17.323, Perte de gains professionnels futurs intégrale - Juge doit constater impossibilité totale de reprise professionnelle : Lien Judilibre
- Cass, Civ 1, 23 novembre 2022, n°21-16.313, Tiers payeur - Frais futurs - Pas de réglement en capital si pas accord du responsable et de son assureur : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 22 novembre 2022, n°21-87.174, Tiers payeurs - Procédure pénale - Défaut de mise en cause - Irrecevabilité de la demande sur les postes soumis à recours (la partie civile doit saisir le juge civil) : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 22 novembre 2022 n°22-80.821, Tiers payeurs - Procédure - Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) - Créance provisoire - Juge doit surseoir à stater : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 22 novembre 2022, n°21-85.953 - Tiers payeurs - Préjudice doit être évalué indépendamment des prestations et celles-ci imputées après : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 22 novembre 2022 n°21-85.953, Tiers payeurs - Charges patronales - Ne sont pas supportées par la victime et ne peuvent lui être attribuées : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 22 novembre 2022 n°21-87.313, Perte de gains professionnels futurs - Non mitigation - Incapacité au métier antérieur mais pas à tout emploi - Indemnisation intégrale car victime pas tenue de limiter son préjudice : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 22 novembre 2022, n°21-80.797, Tiers payeurs - Procédure pénale - Intervention pour la première fois en appel - Irrecevabilité : Lien Judilibre
- CE, 5ème ch, 17 novembre 2022, n°454095, Tiers payeurs - Prestation de compensation du handicap (PCH) - Déduction uniquement si double indemnisation (pas déduction si indemnisation partielle) : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 17 novembre 2022, n°453730, Tiers payeurs - Attestation d’imputabilité pour les dépenses de santé actuelles et nécessité de constater les pertes de gains pour imputer la créance (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- CE, 4ème - 1ère ch. réu, 15 novembre 2022, n°441387, Expertise - Secret médical - Médecin conseil assureur ne peut transmettre le rapport à expert judiciaire sans accord préalable de la victime : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 8 novembre 2022, n°21-86.106, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Perte de chance de travailler après 62 ans dans perte de gains professionnels futurs et incidence sur retraite dans incidence professionnelle : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 27 octobre 2022 n°21-24.426, Publié au Bull, Préjudice par ricochet - Attentat - Recevabilité des proches en cas de survie de la victime directe : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2 27 octobre 2022, n°21-24.425, Publié au Bull., Préjudice par ricochet - Attentat - Recevabilité des proches en cas de survie de la victime directe : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-24.424, Publié au Bull., Préjudice par ricochet - Attentat - Recevabilité des proches en cas de survie de la victime directe : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-13.486, Rapport unilatéral - Peut servir de preuve si soumis à discussion et corroboré (en l’espère rapport d’ergothérapeute sur la tierce personne postérieur à l’expertise médicale) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-13.134, Victime directe - Attentat - Péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-12.881, Perte de gains professionnels futurs - Revenus irréguliers - Pouvoir souverain : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-12.881, Incidence professionnelle - Désœuvrement - Exclusion sociale peut être indemnisée à titre professionnel (incidence professionnel) et à titre personnel (déficit fonctionnel permanent) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-12.881, Souffrances endurées et préjudice situationnel d’angoisse (victime survivante) - Peuvent fusionner en un seul poste de souffrances endurées mais qui répond aux deux demandes : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-86.346, Incidence professionnelle - Exclusion sociale - Indemnisée en plus des pertes de gains professionnels futures : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-86.519, Recours tiers payeurs - Assiette - Non limitée à période avant consolidation : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-87.125, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle (perte de retraite) préjudices non imputables si projet antérieur et départ à la retraite avant fin des arrêts de travail : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-85.063, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Perte de retraite - En cas d’arrêt d’activité le juge doit répondre à la demande même si rente servie à la victime : Lien Judilibre
- Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-86.346, Expertise unilatérale - Ne peut être le seul fondement de la décision (doit être corroborée) : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 13 octobre 2022, n°21-13.322, Accident du travail - Présomption d’imputabilité - Renversée uniquement si preuve positive de l’absence de lien avec le travail : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 octobre 2022, n°21-12.191, Réparation intégrale - Revalorisation du salaire doit être faite si demandée : Lien Judilibre
- Cass, Civ 2, 6 octobre 2022, n°21-16.060, Publié au bull. - Offre - Intérêt double - Sanction propre à l’assureur qui doit faire l’offre : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 octobre 2022, n°21-12.542, Publié au bull. - Expert - Responsabilité - Non restitution des pièces après expertise : Lien Légifrance
- Crim, 4 octobre 2022, n°21-87.246, Décès - Préjudice économique - Méthode - Part de consommation du défunt - S’applique aux revenus du foyer : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 30 septembre 2022, n°460620, Publié au recueil - Tierce personne - Incidence fiscale - Déduction du crédit impôt sur la tierce personne passée - Suppression du crédit impôt pour la tierce personne future : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 29 septembre 2022, n°450266,Tiers payeurs - Prestation de compensation du handicap (PCH) - Pas déduite si le montant du poste n’est pas dépassé (cas d’une indemnisation partielle pour perte de chance) : Lien Légifrance
- Cass, Soc, 28 septembre 2022, n°21-10.839 et autres - Prohibition évaluation forfaitaire (hors dommage corpo) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 22 septembre 2022, n°21-13.232, Publié au bull., Taux AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) majoration pour incidence professionnelle - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 14 septembre 2022, n°22-80.118, Publié au bull. - Procédure pénale - Appel sur l’action pénale uniquement - Indemnisation uniquement pour préjudice nouveau depuis décision civile : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 septembre 2022, n°20-23.622, Publié au bull. - Recours tiers payeurs - Procédure - Action de la caisse seule - Juge doit statuer même si victime pas en cause : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 6 septembre 2022, n°21-87.172, Incidence professionnelle - Impossibilité de travailler - Dévalorisation sociale - Doit être indemnisée par l’incidence professionnelle et non par le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 31 août 2022, n°20-20.046, Capitalisation - Tierce personne - Barème utilisé pour victime peut être différent de celui de la Caisse de sécurité sociale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 31 août 2022, n°20-20.046, Tierce personne - Capitalisation puis extraction d’une rente - Pas d’indexation de la rente si l’inflation a été prise en compte dans la capitalisation : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 21 juillet 2022, n°446965, Responsabilité administrative - Nouvelle demande après rejet - Recevabilité si préjudice révélés dans toute leur ampleur après rejet : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-12.041, Appel civil - Majoration d’une demande obtenue intégralement - Appel irrecevable : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-12.151, Recours des tiers payeurs - Rappel des règles d’imputation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-13.364, Recours des tiers payeurs - Rappel des règles d’imputation (en l’espèce défaut) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-15.553, Faute inexcusable - Dommages non couverts - Aggravation - Véhicule adapté - Préjudice sexuel (voir l’espèce) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°20-19.147, Publié au bull. - Agression sexuelle - Préjudice corporel - Consolidation tardive - Point de départ du délai de prescription civile : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 6 juillet 2022, n°21-14.184, Perte de gains professionnels futurs - Pouvoir souverain - Imputabilité de la vente d’un fonds de commerce (en l’espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 6 juillet 2022, 21-14.184, Perte de gains professionnels futurs - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 6 juillet 2022, n°21-13.028, Aggravation multifactorielle - Imputabilité partielle : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 1er juillet 2022, n°442802, Tiers payeurs - Relevé de prestations - Le juge doit vérifier l’imputabilité : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 1er juillet 2022, n°442802, Incidence professionnelle - Peut exister même si une activité professionnelle est maintenue : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 21 juin 2022, 21-84.504, Perte de gains professionnels futurs - Période de référence - Obligation d’exactitude : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-23.349, Incidence professionnelle - Perte de retraite - Préjudice doit être évalué si constaté : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-18.342, Perte de gains professionnels futurs (et incidence professionnelle) - Evolution de carrière - Perte de chance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-19.535, Infra petita - Juge tenu par demandes des parties (en l’espèce incidence professionnelle) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-20.270, Publié au bull., Décès - Préjudice économique - Prestation de compensation du handicap peut être intégrée au préjudice du proche aidant en cas de décès de la personne aidée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 15 juin 2022, n°21-14.574, Perte de gains professionnels futurs (ou incidence professionnelle) - Préjudice de retraite - Doit être évalué si reconnu dans son principe : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 9 juin 2022, 21-12.091, Aggravation en cours d’instance - Action possible après la décision : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 8 juin 2022, n°21-84.356, Blessures par policier - Faute détachable - Compétence judiciaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 1er juin 2022, n°20-16.909 et 20-18.595, Causalité - Chaque cause est à l’origine de l’entier préjudice - En l’espèce abus de la notion de perte de chance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 1er juin 2022, n°21-10.940, Poste non envisagé par l’expert - Motif insuffisant pour écarter le poste (application à la tierce personne) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 1er juin 2022, 21-10.940, Demande satisfaite en première instance - Majoration possible en appel : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°21-10.439, Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Pas d’obligation si préjudices inconnus (préjudices écartés par l’expertise) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°21-10.439, Loi du 5 juillet 1985 - Offre transmise par avocat - Valable si reconnu par victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°20-17.101, FIVA - Offre pour un mineur - Doit être notifiée aux deux parents : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°20-16.351, Préjudice exceptionnel - Perte de chance de participer aux jeux olympiques : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°20-16.351, Préjudice permanent exceptionnel - Abandon d’un métier passion (non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 21 avril 2022, n°20-17.185, Tiers payeurs - Peut se prévaloir de la transaction conclue avec la victime seule : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 avril 2022, n°20-23.448, Référé - Provision pour l’achat d’un logement adapté - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 avril 2022, n°21-85.351, Procédure pénale - Demande nouvelle en appel irrecevable : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 avril 2022, n°21-81.893, Tiers payeurs - Carence de la victime - Le juge doit reconstituer le poste : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 avril 2022, n°21-81.893, Offre - Absence - Capitalisation des intérêts : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 avril 2022, n°20-22.190, Causalité - Réduction de l’indemnisation - Charge de la preuve sur le défendeur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 6 avril 2022, n°20-19.437, Expert - Manquement à ses devoirs (oui) - Préjudice imputable (en l’espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Soc, 6 avril 2022,n°20-22.918, Publié au bull. - Evaluation de l’indemnité - Incidence fiscale non prise en compte : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 6 avril 2022, n°20-18.513, Publié au bull. - Infection nosocomiale - Existe même si prédispositions et germe endogène : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 31 mars 2022, n°20-19.992, Publié au bull. - Aggravations successives - Prescription - Préjudice de retraite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 31 mars 2022, n°21-12.296, Publié au bull. - Provision - Déficit fonctionnel permanent prévisible - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 30 mars 2022, n°446822, Recours des tiers payeurs - Le juge doit préalablement déterminer l’assiette du recours : Lien Légifrance
- Cass, Ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624, Publié au bull. - Angoisse de mort imminente - Préjudice autonome : Lien Légifrance
- Cass, Ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072, Publié au bull. - Attente et inquiétude des proches - Préjudice autonome - Définition et critère : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 mars 2022, n°21-84.034, Préjudice moral - Agression - Dénégations de l’auteur peuvent majorer le préjudice : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 mars 2022, n°20-20.661, Accident du travail - Présomption d’imputabilité - S’étend à toute lésion mentionnée dans un certificat jusqu’à la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 16 mars 2022, n°20-19.786 et autres - Médicament - Défaut d’information sur la formule - Préjudice spécifique temporaire jusqu’à correcte information : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 16 mars 2022, n°20-12.020, Publié au bull. - Contamination - Absence de consolidation - Déficit fonctionnel doit être indemnisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 16 mars 2022, n°20-12.020, Publié au bull. - Contamination - Préjudice spécifique - N’inclut pas le déficit fonctionnel ni certains postes personnels : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 mars 2022, n°20-16.331, Publié au bull. - Aggravation - Peut résulter de soins nouveaux destinés à améliorer les séquelles : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 mars 2022, n°20-18.969, Tiers payeur non informé de la transaction - Délai de deux ans pour faire annuler - Impératif (pas d’action de droit commun) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 mars 2022, n°20-18.969, Tiers payeur absent de la transaction - Assureur non informé des prestations - Ne doit rien au tiers payeur : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 22 février 2022, 20-86.233, Partage de responsabilité - Imputation des créances de tiers payeurs - Règles de calcul : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 février 2022, n°20-19.760, Rente - Imputation sur perte de gains professionnels futurs ? Incidence professionnelle puis déficit fonctionnel permanent - Nécessité d’évaluer préalablement chaque poste : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 15 février 2022, n°21-80.265, Publié au bull. - Partie civile - Recevabilité - Crainte légitime d’être visé par le crime : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 15 février 2022, n°21-80.670, Publié au bull. - Partie civile - Recevabilité - Action pour empêcher le crime, indissociable du crime lui-même : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 15 février 2022, n°21-80.264, Publié au bull. - Partie civile - Recevabilité - Action pour empêcher le crime indissociable du crime lui-même : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 15 février 2022, n°19-82.651, Publié au bull. - Préjudice spécifique - Recel de malfaiteur terroriste - Crainte d’une nouvelle confrontation aux terroristes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, 20-18.074, - Tiers payeurs - Pas d’imputation d’indemnités journalières avant consolidation sur un poste permanent (en l’espèce indemnités journalières du RSI sur l’incidence professionnelle) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.822, Consolidation - Appréciation souveraine indépendante de celle de la caisse de sécurité sociale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-19.356, Incidence professionnelle - Perte de chance de retrouver un emploi équivalent - Appréciation souveraine : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-19.356, Perte de gains - Incidence sur retraite - Appréciation souveraine : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-19.356, Tierce personne - Appréciation souveraine - Comprend nécessairement besoin de la vie sociale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-19.356, Offre - Poste professionnel en mémoire - Suffisant uniquement si l’assureur avait demandé les pièces à la victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.938, Pertes de gains actuels et futurs - Justification revenus antérieurs - Pouvoir souverain (en l’espèce non) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.074, Offre manifestement insuffisante (= absence d’offre) si manque des postes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.074, Perte de gains professionnels actuels (PGPA) et perte de gains professionnels futurs (PGPF) - Le juge ne peut limiter le préjudice à une perte de chance de carrière (IP) s’il constate une perte certaine : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.938, Préjudice esthétique temporaire - Existe même si séquelles esthétiques identiques avant et après consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-20.143, Publié au bull. - Prescription - Consolidation - Appréciation souveraine (en l’espèce à la date de l’expertise même si pas demandée dans la mission) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 8 février 2022, n°21-80.490, Expertise unilatérale - Preuve recevable si soumise au débat : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 2 février 2022, 20-15.526, Causalité - Fait initial en lien avec tous dommages ultérieurs (en l’espèce prothèse défectueuse puis fautes ultérieures) : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réu., 1er février 2022, n°440852 - Dossier médical - Communication incomplète - Rôle sur le raisonnement du juge (voir l’arrêt) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 25 janvier 2022, n°20-86.376, Tierce personne - Epoux - Devoir de secours et absence de justificatifs indifférent à l’évaluation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-15.406, Offre manifestement insuffisante (= absence d’offre) si manque des postes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.389, Tiers payeurs - Recours poste par poste - Imputation nécessaire sur un poste pour condamner à rembourser le tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.012, Perte de gains professionnels futurs (PGPF) - Actualisation du salaire - Ne peut se faire en remplaçant par un salaire moyen : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.012, Tiers payeurs - Assiette - Imputation d’arrérages de rente accident du travail antérieurs à la consolidation sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ! : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.012, Tierce personne - Appréciation souveraine : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.012, Offre - Loi du 5 juillet 1985 - Délai 8 mois maximum après l’accident : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.796, Préjudice retraite - Doit être indemnisé si constaté (et même si victime ne produit pas ses simulations retraite) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-14.632, Préjudice après décès - Action propre des ayant-droits distincte de l’action successorale (reconnaissance de l’une ne s’étend pas à l’autre) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.953, Publié au bull., Tiers payeurs - Décès - prestations prévoyance - Imputables si modalités pas indépendantes du droit commun : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 janvier 2022, n°20-15.191, Prohibition réparation forfaitaire (hors dommage corporel) : Lien Légifrance
