Cabinet Bibal
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75011 PARIS - Toque : A 580

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3. Objet

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4. Contenu et mise à jour

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Frédéric BIBAL s’efforce de proposer sur son site des informations à jour. Néanmoins, les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée et reflètent par conséquent une opinion au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui n’a pu être diffusée à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non, ou faire l'objet d'une altération.

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11. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS

12. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.