Jurisprudence de l’année 2019
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
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- CE, 5ème ch, 27 décembre 2019, n°421792, Tierce personne - Évaluation selon besoins même si aide familiale, majoration congés doivent être inclus : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 27 décembre 2019, n°421792, Logement adapté - Acquisition - Victime doit prouver location impossible : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 décembre 2019, n°18-25.114, Préjudice d’agrément - Interruption ou limitation - Preuve activité spécifique exigée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 décembre 2019, n°18-25.114, Accident du travail - Faute inexcusable - Diminution de promotion - Appréciation restrictive : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 décembre 2019, n°18-25.114, Accident du travail - Faute inexcusable - Prothèses esthétiques - Dommages couverts même si pas prise en charge : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 17 décembre 2019, n°18-85.191, Publié au bull., Prothèse esthétique - Indemnisation au titre des dépenses de santé futures même si préjudice esthétique déjà indemnisé : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 17 décembre 2019, n°18-85.191, Publié au bull., Prothèse de sport - Indemnisation au titre des dépenses de santé futures même si préjudice d’agrément déjà indemnisé : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 17 décembre 2019, n°19-80.795, Décès - Préjudice économique - Avantages en nature évalués par contre valeur monétaire (mais pas de forfait) : Lien Légifrance
- Cass, Crim 17 décembre 2019, n°18-86.063, La perte de gains professionnels futurs intégrale viagère est compatible avec l’incidence professionnelle pour perte de chance de progression professionnelle, renonciation définitive à toute activité, perte de carrière et abandon de la profession : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 décembre 2019, n°19-11.862, Préjudice d’établissement - Perte d’espoir de fonder une famille : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 décembre 2019, n°19-11.862, Préjudice de procréation par ricochet distinct du préjudice moral du conjoint (accompagnement épouse) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 décembre 2019, n°18-24.383, Perte de gains professionnels futurs (PGPF) intégrale pas compatible avec l’incidence professionnelle pour dévalorisation sur le marché du travail : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 décembre 2019, n°18-24.383, Pas de perte de gains professionnels futurs intégrale si pas de preuve de l’impossibilité de retour à l’emploi : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 3 décembre 2019, n°18-83.081, Recours des tiers payeurs - Loi du lieu de l’accident : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 novembre 2019, n°18-24.169, Préjudice d’agrément - Nombreuses activités de loisirs - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 novembre 2019, n°18-21.272, Tiers payeurs - Rente - Pas d’imputation intégrale si préjudice professionnel partiel : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 novembre 2019, 18-21.661, L’Incapacité Temporaire Totale (ITT) (article 706-3 Code de procédure pénale) n’est pas limitée à l’hospitalisation - Approche fonctionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 novembre 2019, n°18-20.912, Perte de gains professionnels futurs - Aptitude partielle - Indemnisation intégrale faute de preuve d’un reclassement possible : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 novembre 2019, n°18-20.344, Aggravation - Demande pour préjudice initial - Prescription à compter de la première consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 21 novembre 2019, 18-18.165, Tiers payeurs - Action directe caisse - Évaluation poste par poste nécessaire : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 18 novembre 2019, n°420788, Procédure administrative - Délais avec Télérecours : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 14 novembre 2019, n°18-10.794, Préjudice d’établissement distinct du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 14 novembre 2019, n°18-10.794, Préjudice par ricochet (moral ou affection) peut exister quelles que soient les séquelles de la victime directe : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 novembre 2019, n°18-21.612, Faute inexcusable - Perte de promotion - Poste hors rente : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 5 novembre 2019, n°18-86.609, Tiers payeurs - Perte de gains professionnels actuels - Déduction des indemnités journalières hors période imputable (non) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 5 novembre 2019, n°18-85.549, Tierce personne et logement adapté - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 octobre 2019, 18-14.211, Publié au bull., Décès - Préjudice économique - Prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du défunt comme perte de revenus du survivant : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 octobre 2019, n°18-19.653, Préjudice d’agrément - Activité spécifique impossible (foot et footing) - Distinct du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 octobre 2019, n°18-20.818, Réparation intégrale - Le juge ne peut se référer à un barème (application au préjudice d’affection) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 octobre 2019, n°18-20.818, Aggravation - Possible même si indemnisation initiale d’un déficit fonctionnel permanent de 100% : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 octobre 2019, n°18-15.827, Décès - Préjudice d’affection - Oncles et cousins - Indemnisation sans exigences supplémentaires : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 octobre 2019, 18-21.339, Publié au bull., Préjudice d’accompagnement de fin de vie - Double emploi avec troubles dans les conditions d’existence durant la maladie du proche : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 octobre 2019, 18-21.339, Publié au bull., Tiers payeurs - Aide personnes âgées (APA) - Prestation indemnitaire déductible (indemnisation par ONIAM suite infection) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 octobre 2019, n°18-20.466 et 18-13.666, Prescription - FIVA - Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, n°423630, Expert - Prise de position publique pour la défense des médecins - Impartialité (non) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 22 octobre 2019, n°18-84.591, Appel - Procédure pénale - Demande supérieure en appel - Uniquement si éléments nouveaux : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 22 octobre 2019, n°18-82.147, Perte de gains professionnels futurs - Revalorisation du salaire de référence (erreur technique) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 10 octobre 2019, n°18-11.791, Préjudice d’agrément - Inclut la simple limitation d’activité (jardinage) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 octobre 2019, n°18-19.981, Procédure - Expertise absence de communication du pré-rapport à la victime - Violation du contradictoire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 octobre 2019, n°18-19.332, Consolidation - Indispensable pour évaluer les postes temporaires et permanents (souffrances endurées et préjudice sexuel) : Lien Légifrance
- CE, 1ère Ch, 30 septembre 2019, n°429423, Conversion des rentes accident du travail en capital - Barème identique homme et femme - Pas de discrimination : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 26 septembre 2019, n°18-20.924, Décès - La perte de vie ne fait naître aucun droit à réparation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 26 septembre 2019, n°18-20.924, Préjudice d’angoisse - Fait partie des souffrances sauf exclusion : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 25 septembre 2019, n°19-13.413, Publié au bull., Assistance victime (accident de la circulation) uniquement par professionnel du droit même en amiable : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 septembre 2019, n°18-82.605, Offre tardive (Loi de 1985) pénalité porte sur tout l’indemnisation (y compris provisions) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 24 septembre 2019, n°18-82.605, Perte de gains professionnels future (victime jeune) existent même si pas de revenus antérieurs et en plus de l’incidence professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 19 septembre 2019, n°18-20.025, Faute inexcusable - L’incidence professionnelle est indemnisée par la rente : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et 18-14.724, Publié au Bull., Décès - Préjudice économique - Tiers payeurs - Capital décès et rentes imputables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et n°18-14.724, Publié au bull., Barème de capitalisation - Pouvoir souverain même sans demander : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et n°18-14.724, Publié au bull., Décès - Préjudice économique - Rente d’éducation - Déduction (subrogation des organismes de prévoyance) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 septembre 2019, n°18-85.919, Préjudice sexuel - Appréciation souveraine : Lien Légifrance
- Cass, Soc, 4 septembre 2019, n°18-15.490, Licenciement pour inaptitude après un arrêt de travail - Cause réelle et sérieuse (non) - Dommages et intérêts (oui) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 août 2019, n°17-31.333, Tierce personne - Exactitude du chiffrage (réduction indemnisation et périodes à prendre en compte): Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 août 2019, n°18-15.801, Prescription - FIVA - Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch., 24 juillet 2019, n°422934, Décès - ONIAM - Victime par ricochet - Qualité d’héritier pas nécessaire : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réu, 24 juillet 2019, n°408624, Publié - Tiers payeurs - Imputation de l’AAH (contraire à la Cour de Cass) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème Ch. réu, 24 juillet 2019, n°408624, Publié, Enfant - Préjudice professionnel - Préjudice scolaire - Certains même si dommage survenu avant toute scolarité : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 8 juillet 2019, n°422375, Décès - Préjudice économique du conjoint - Méthode : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 8 juillet 2019, n°418675, Causalité - Ventilation entre perte de chance et indemnisation intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 juillet 2019, n°18-19.592, Préjudice d’établissement - Veuve avec 4 enfants - Perte de chance de réaliser un nouveau projet familial : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2., 4 juillet 2019, n°18-13.853, Procédure - CIVI - Rappel du régime d’indemnisation autonome de la CIVI : Lien Légifrance
- CE, 7ème - 2ème Ch. réu, 28 juin 2019, n°422920, Accident de service - Préjudices complémentaires - Indemnisation intégrale si responsabilité : Lien Légifrance
- CE, 2ème ch., 26 juin 2019, n°416864, Pension militaire - Aggravation - Méthode de calcul du nouveau taux : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 25 juin 2019, n°18-82.655, Préjudice d’angoisse de mort imminente - N’existe qu’entre choc et décès - Nécessité état de conscience : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 25 juin 2019, n°18-82.655, Souffrances - Indemnisée même si état d’inconscience : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-10.380, Publié au bull., Causalité - Preuve par présomptions - Distilbène : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-10.612, Préjudice d’anxiété - Peut être lié au suivi médical : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-20.883, Publié au bull., ONIAM - Même si accouchement par voie basse - Probabilité pour un aléa appliquée à l’état précis et non à la complication en général : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-21.653, Causalité - Preuve par présomptions - Responsabilité médicale : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème Ch. réu., 17 juin 2019, n°413097, Publié au recueil - Procédure - Délai raisonnable d’un an pour contester la décision - Pas applicable au dommage corporel (et à la responsabilité administrative en général) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème Ch. réu, 17 juin 2019, n°413097, Publié au recueil - Procédure administrative - Décision de rejet - Notification des délais de recours - Pas valable si pas mention de la procédure CCI qui suspend le délai : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, 18-19.604, Tierce personne - Le besoin d’assistance doit être caractérisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-19.604, Décès - Préjudice économique - Revenu de référence - Période à prendre en compte : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-15.671, Publié au bull., Perte de gains professionnels futurs - Décalage (retard) dans le début d’activité professionnelle - Indemnisation intégrale des gains sur la période - Pouvoir souverain : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-17.571, Incidence professionnelle - Indemnisation doit correspondre à la réalité du préjudice - Forfait interdit : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-18.951, Tiers payeurs - Rente d’invalidité - Possibilité de suspension - Doit quand même être imputée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-19.682, Tierce personne permanente - Accueil en centre hébergement - Indemnisation pour les seules périodes de retour en famille : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-14.129, Publié au bull. et n°18-19.602, 18-16.714, 18-14.653, 18-19.603, 18-19.604, 18-18.235 - Prescription - FIVA - Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-20.547, Etat antérieur (personnalité) - Limitation de la tierce personne dans le temps - Impossible pas d’effets néfastes de l’état antérieur avant l’accident : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, 18-20.547, Dépenses de santé futures - Matériel adaptés - Indemnisation nécessaire si besoin constaté et même si les éléments de chiffrage sont insuffisants : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 juin 2019, n°18-82.873, Décès - Préjudice économique - Revenus du défunt - Début d’activité (faible montant et courte période) - Le juge doit reconstituer la progression des revenus : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 6 juin 2019, n°18-15.738, Procédure pénale - La concentration des moyens n’empêche pas une procédure civile si l’article 470-1 CPP n’est pas invoqué : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Préjudice d’établissement - Perte de chance de fonder une famille - Pas applicable si un enfant et même si impossibilité d’en avoir d’autres : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Préjudice moral du mari en cas d’infertilité de l’épouse - Intègre le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement (pas d’indemnisation distincte) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Pathologie à risque - Préjudice d’anxiété peut être réparé en plus des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 juin 2019, n°18-84.720, Publié au bull., Délit pénal - Violences - Existe même pour le choc émotionnel : Lien Légifrance
- CE, Section, 3 juin 2019, n°414098, Publié, Décès - Préjudice par ricochet - Qualité d’héritier pas exigée (application à l’ONIAM) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Préjudices patrimoniaux - Dette de valeur - L’actualisation de l’indemnité est de droit si demandée : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Incidence professionnelle - Situation d’anomalie sociale de la victime incapable de travailler : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Frais futurs - Pas de prise en compte avant achat si pas demandée : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-82.877, Préjudice professionnel - Pas d’emploi avant l’accident - Une perte de chance doit être indemnisée si inaptitude fait suite à l’accident : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-17.560, Publié au bull., Arrêt d’activité - Incidence professionnelle pour perte de carrière en plus des pertes de gains professionnels futurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, 18-14.332, Publié au bull., Tiers payeurs - Recours poste par poste et règles d’imputation (rappels) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-15.795, Publié au bull., Offre (loi de 1985) - Obligation applicable aussi au dommage aggravé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-13.241, Incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale - Différent des arrêts de travail - A rapprocher du déficit fonctionnel total temporaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Logement adapté - Frais d’acquisition si nécessaire pour habitat pérenne : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Perte de Gains Professionnels Futurs - Evolution de carrière non prise en compte - Pouvoir souverain (renvoi implicite à l’incidence professionnelle) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Tierce personne - Autonomie et dignité - Pouvoir souverain sur le nombre d’heures : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 mai 2019, n°18-14.063, Publié au bull., Frais de médecin conseil - Toutes les factures doivent être examinées par le juge : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 22 mai 2019, n°18-14.063, Publié au bull., Préjudice professionnel - Assistance bénévole du conjoint ne doit pas limiter l’indemnisation : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 14 mai 2019, n°18-85.616, Préjudice de mort imminente - N’existe qu’entre l’accident et le décès : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 mai 2019, n°420825, Préjudices non réclamés - Peuvent être indemnisés ultérieurement en même temps qu’une aggravation : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 mai 2019, n°420825, Notion d’aggravation - Nouvelle intervention - Droit à l’expertise même si pas de séquelles invoquées : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-15.786, Tiers payeurs - Pension invalidité - Ne peut être prise en compte deux fois (perte de revenu net puis déduction du capital) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-15.786 - Frais de logement adapté - Achat du logement - Le juge ne peut rejeter la demande sans motiver : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-14.839, Perte de gains professionnels futurs - Inaptitude à la profession - Pas de reprise d’emploi - Capacité à occuper un autre emploi - Le juge ne peut déduire un révenu hypothétique : Lien Légifrance
- Cass, civ 2, 18 avril 2019, n°17-23.306, Procédure - Perte de gains professionnels futurs - La demande nouvelle formée en appel est recevable : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 avril 2019, n°18-15.086, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Inaptitude partielle - Il existe un préjudice important lié aux facteurs socio-économiques : Lien Légifrance
- Cass, Plénière, 5 avril 2019, n°18-17.442, Publié au bull., Préjudice d’anxiété - Il convient d’apporter la preuve du préjudice personnel résultant du risque élevé de pathologie grave : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-13.704, Faute inexcusable - Les frais de déplacement à l’expertise font partie des dommages non couverts : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-13.704, Préjudice sexuel - Définition - Gêne positionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-12.766, Accident du travail - Le taux d’incapacité permanente partielle doit être majoré s’il y a une incidence professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 2 avril 2019, n°18-81.917, Publié au bull., Préjudice d’affection et postes issus du deuil pathologique indemnisés distinctement : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.351, Traite des êtres humains - Préjudice spécifique - La souffrance morale est incluse dans les souffrances endurées ou dans le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.897, Incidence professionnelle - La pénibilité professionnelle ne peut être incluse dans le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-18.832, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Pas de retraite dans l’incidence professionnelle si perte de gains professionnels viagère : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.336, Tiers payeurs - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions - Prestations d’assurance non indemnitaires : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 19 mars 2019, n°18-82.598, Perte de Gains Professionnels Futurs et incidence professionnelle - L’abandon de la profession et la dévalorisation pour les autres professions sont des éléments distincts : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 13 mars 2019, n°18-14.647, Décès - Préjudice économique par ricochet - L’évolution prévisible des revenus du défunt doit être prise en compte (proximité de la retraite) : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 12 mars 2019, n°417038, Décès - Victime par ricochet - Faute dans l’annonce du décès aux proches - Préjudice autonome : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-27.139, Publié au Bull., Fonds de garantie - Infraction et Terrorisme - Dons - Les sommes précédemment versées à la victime ne sont pas déductibles si l’auteur du versement n’était pas débiteur de ces sommes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°18-10.716, Perte de gains professionnels futurs - L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas possible en l’absence de déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°18-10.776, Recours des tiers payeurs - Les rentes sont imputées sur le déficit fonctionnel permanent si l’incidence professionnelle est insuffisante (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le préjudice esthétique permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Le préjudice scolaire n’est pas inclus dans le déficit fonctionnel permanent, il constitue un poste de préjudice distinct et autonome : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Tiers payeurs - CIVI - L’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) n’a pas de caractère indemnitaire et n’est donc pas déductible : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, 17-25.855, Publié au bull., Perte de gains professionnels futurs - L’allocation adulte handicapé (AAH) n’a pas de caractère indemnitaire et ne peut être prise en compte : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Préjudice professionnel total et viager - Perte de gains futurs intégrale - Pas d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle - L’abandon de toute activité professionnelle est indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- CE, 3ème chambre, 20 février 2019, n°408653, Fonctionnaire - Accident de service - Le juge doit statuer sur tous les postes de préjudice : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 15 février 2019, n°415988, Etat antérieur psychologique - Majoration des séquelles physiques - Indemnisation intégrale s’il n’est pas prouvé que le dommage serait survenu en l’absence des lésions nouvelles : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 février 2019, n°18-10.158, Publié au bull., Certificat médical - La validité du certificat nécessite la réalisation d’un examen médical par le praticien auteur de ce certificat : Lien légifrance
- Cass, Civ 2, 14 février 2019, n°17-31.239, Sécurité sociale - Invalidité - L’expertise réalisée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale est nulle si le médecin traitant du blessé ou son médecin-conseil n’ont pas été avisés : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 février 2019, n°18-12.285, Offre - Envoi à l’avocat uniquement s’il y a un mandat de représentation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 7 février 2019, n°18-13.354, Victimes par ricochet - Décès de la victime directe - Préjudice économique - La méthode consiste à déduire la part d’autoconsommation du défunt : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 29 janvier 2019, n°18-81.430, Homicide ou blessure involontaire - La mise en cause de l’assureur n’est possible que s’il garantit le dommage en cause par l’infraction : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 janvier 2019, n°18-10.202, Faute inexcusable - Interruption de la prescription par le dépot d’une plainte pénale (conditions) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.662 et n°18-12.040, Consolidation - Stabilisation des lésions - Différence entre la victime directe et la victime par ricochet : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-11.982, Préjudice d’impréparation - Distinct des atteintes corporelles subies : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.706, Accouchement à risque - Défaut d’information - Préjudice impréparation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.662 et n°18-12.040, Préjudice d’établissement - Impossibilité de réaliser un projet de vie familiale consécutive aux lésions : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-26.710, Contrat de garantie accident de la vie - Le renvoi au droit commun permet une indemnisation intégrale de l’incidence professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Offre tardive - Si l’offre n’est pas insuffisante, les intérêts majorés s’appliquent uniquement sur le montant de l’offre : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Rente tierce personne - Le juge doit répondre à l’assureur réclamant une clause de suspension : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Déficit fonctionnel permanent - Pas d’aggravation sans évolution de l’état de santé (censure d’une aggravation situationnelle d’une jeune traumatisé crânien consolidée à l’âge de 15 ans) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-24.083, Publié au bull., Prestation de compensation du handicap - La déductibilité par la CIVI est possible uniquement jusqu’à la date connue de la perception de la prestation : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 15 janvier 2019, n°17-86.461, L’état végétatif de la victime n’exclut aucun chef de préjudice (indemnisation des souffrances malgré l’anesthésie puis le coma artificiel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 janvier 2019, n°18-11.734, Concentration des moyens (obligation rappelée) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 9 janvier 2019, n°17-28.882, Dépenses de santé futures - Le juge doit se prononcer même si le traitement est non définitif ou modifié : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 8 janvier 2019, n°18-82.235, Publié au bull., Prescription de l’action publique - La saisine de la CCI est-elle un acte interruptif ? Lien Légifrance
