Jurisprudence de l’année 2018
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
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- CE, 5ème chambre, 31 décembre 2018, n°410016, Recours des tiers payeurs - Caractère subrogatoire - Pas de remboursement direct des caisses sans évaluation du poste et imputation : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 31 décembre 2018, n°410888, Préjudice par ricochet - En cas de décès d’un des parents, modalités pour la garde de l’enfant : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-28.920, Procédure orale - Les conclusions prises à l’audience ne peuvent être écartées : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-29.023, Accident du travail - Faute inexcusable - Les souffrances post consolidation sont incluses dans le déficit fonctionnel permanent donc la rente suffit à couvrir ce poste de préjudice : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-27.182, Accident du travail - Le barème de capitalisation des rentes de 1954 défavorable à la victime ne peut être écarté par le juge : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°18-11.359, Expertise médicale technique - Déontologie de l’expert - La contestation de l’impartialité doit être soulevée en amont si elle est connue : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu., 20 décembre 2018, n°417457, Causalité - Responsabilité médicale - Traitement inadapté - Réparation intégrale des troubles sans déduire ceux qu’aurait entraîné le traitement adéquat : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 18 décembre 2018, n°17-86.994, Recours des tiers payeurs - La mise en cause postérieure au jugement pénale est valable (article L 376-1 Code de la sécurité sociale nouvelles rédaction) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-27.492, Assurances de personnes - Si les prestations prévues par les contrats d’assurances ont un caractère indemnitaire, le montant final alloué ne peut être supérieur au montant du préjudice subi : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-27.821, Barème de capitalisation - Pouvoir souverain du juge - Il n’y a pas de principe d’unicité du barème (le juge peut choisir un barème différent de celui du tiers payeurs) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-26.564, Offre tardive mais pas insuffisante - L’assiette des intérêts majorés est l’indemnité offerte par l’assureur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.019, Prestation de compensation du handicap - Compte tenu de son caractère indemnitaire, elle doit être déduite par la CIVI pour les sommes perçues mais pas pour l’avenir si la victime n’a pas sollicité cette prestation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.019, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Perte de toute activité professionnelle - Une rente temporaire allouée pour la perte de gains professionnels futurs intégraux n’exclut pas une incidence professionnel (notamment pour la perte de retraite et de promotion) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.712, 18-10.276, n°18-10.277, Publié au bull., Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent - Prostitution forcée - Le préjudice d’avilissement doit être indemnisé au titres des souffrances avant et après consolidation (3 arrêts) : Lien Légifrance, Lien Légifrance, Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 12 décembre 2018, n°17-18.436, Causalité - Déficit fonctionnel temporaire - Responsabilité médicale - Seule la part de préjudice imputable à la faute doit être réparée : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 11 décembre 2018, n°400877, Prédispositions - Séquelles physiques d’origine psychogène - Indemnisation intégrale s’il s’agit d’une décompensation : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 11 décembre 2018, n°400877, Tierce personne - Rappel des principes - L’évaluation se fait selon les besoins au coût total d’une aide professionnelle : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 décembre 2018, n°17-83.214, Recours des tiers payeurs - Subrogation - Il n’y a pas de remboursement des tiers payeurs sans évaluation des postes servant d’assiette : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 décembre 2018, n°17-84.251, Tiers payeurs - La carence de la victime ne fait pas obstacle à leur action subrogatoire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-23.608, Perte de Gains Professionnels Futurs - Capitalisation - Méthode - Arrérages échus et euro de rente : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-23.608, Perte de gains - Office du juge - Le juge doit obtenir des justificatifs et au besoin ordonner une expertise pour procéder au calcul : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-26.279, Préjudice sexuel - L’atteinte morphologique doit être recherchée : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-26.279, Le préjudice d’établissement exclut en cas d’adoption : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-28.272, Publié au bull., Préjudice spécifique de contamination - En cas de guérison il n’y a pas de préjudice futur si le risque n’est pas prouvé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-28.272, Publié au bull., Le préjudice spécifique de contamination est inclus dans les souffrances endurées : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 28 novembre 2018, n°421002, Tierce personne - Le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l’évaluation des préjudices au titre de la tierce personne constitue un moyen de droit admissible : Lien Légifrance
- Cons. Constit., 23 novembre 2018, n° 2018-747, Rentes viagère - Exonération fiscale étendue aux rentes amiables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 22 novembre 2018, n°17-26.346, Publié au bull. Le tiers responsable qui est également le tiers payeurs (APHP propriétaire d’un véhicule qui a blessé un de ses agents) peut agir contre son propre assureur en remboursement de sa créance de tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 22 novembre 2018, n°17-27.254, Dépenses de Santé Futures - Les frais de santé sont plus larges que les frais médicaux et hospitaliers - Ils comprennent également les frais d’appareillage : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 21 novembre 2018, n°17-26.766, Réparation intégrale - Le préjudice doit être réparé intégralement et pas seulement pour le principe : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Frais futurs - L’indemnisation temporaire des frais futurs relève du pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Perte de gains professionnels futurs - Aptitude résiduelle à un emploi - Recherches d’emploi infructueuses - Le juge ne pouvait déduire un SMIC du revenu antérieur : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Incidence professionnelle - L’incidence professionnelle doit comporter la perte de retraite si elle n’est pas incluse dans la perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-82.901, Offre - La provision n’est pas une offre - Le juge doit se prononcer sur le caractère suffisant : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 novembre 2018, n°17-18.656, Concentration des moyens - Pas d’obligation au regard de l’article 470-1 du Code de procédure pénale (en l’absence d’usage de ce texte au pénal, une demande reste possible au civil) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 14 novembre 2018, n°17-85.734, Défaut de mise en cause de la CPAM est un moyen d’office qui doit être discuté : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 14 novembre 2018, n°17-27.980 et n°17-28.529, Publié au bull., Le préjudice d’impréparation doit porter sur un risque réalisé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 novembre 2018, n°17-27.806, Preuve - Difficulté d’analyse des pièces - Le juge ne peut pas refuser d’évaluer un préjudice dont il constate l’existence (application à une rente accident du travail) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-26.696, Dommages mal décrits dans l’expertise - Le juge ne peut refuser d’indemniser si le dommage est certain (cas d’un préjudice matériel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-27.154, Le juge ne peut se fonder uniquement sur une expertise non judiciaire et unilatérale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-26.345, La demande “pour mémoire” ne saisit pas le juge (à propos d'une demande de tierce personne) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-86.721, Interdiction de statuer ultra petita (application au préjudice d’affection) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-86.721, Tiers payeurs - Obligations d’imputer les prestations sur le préjudice (les prestations ne peuvent être remboursées directement) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-85.406, Tiers payeurs - Appel - La mise en cause n’est plus nécessaire si le tiers payeurs était présent en première instance et qu’il n’avait aucun débours : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-84.358, Tiers payeurs - Le juge doit statuer sur la demande du tiers payeurs même si la victime limite sa demande aux postes non soumis à recours : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-23.226, Décès - Préjudice économique des proches - L’évaluation du revenu de référence se fait à la date de l’arrêt et il convient de prendre en compte la baisse du revenu de référence lors de la retraite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-23.226, Recours des tiers payeurs - Les prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale font l’objet d’une déduction obligatoire (en l’espèce le capital décès MSA) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-24.858, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - L’incidence professionnelle pour la pénibilité et les difficultés sur le marché du travail est incompatible avec la perte de gains professionnels futurs totale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-21.288, Dépenses de santé futures - Les dépenses validées par l’expert ne peuvent être écartées sans motif par le juge : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 26 septembre 2018, n°17-14.946, Aggravation - Le nouveau taux de déficit fonctionnel permanent fixé à 30% doit être indemnisé même s’il existe un taux antérieur de 85% : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 26 septembre 2018, n°17-20.143, Publié au bull. Dossier médical - La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l’établissement : Lien Légifrance
- CE, 8ème - 3ème ch. réu., 19 septembre 2018, n°422059, Rentes tierce personne - Exonération fiscale seulement si la rente est allouée par une décision judiciaire (les rentes amiables sont fiscalisées) - Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - Caractère sérieux retenu (principe d’égalité) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-22.427, Tierce personne temporaire - Il n’y a pas de limitation en cas d’aide familiale (en l’espèce censure d’une limitation à 12 euros en raison de l’absence de charges sociales) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-20.517, Capitalisation - Les différents postes doivent être évalués avec les mêmes paramètres (en l’espèce deux âges différents dans les calcules) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-22.727, Publié au bull., L’offre obligatoire doit porter sur les préjudices connus au jour de l’offre - Rapport médical ne mentionnant pas certains préjudices (offre suffisante) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-15.056, Tiers payeur étranger - La subrogation et l’imputation sont déterminées par le droit étranger (en l’espèce pas d’imputation) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-26.011, Publié au bull., Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Incidence Professionnelle (IP) - La rente allouée pour la perte de gains professionnels futurs intégrale ferait obstacle à l’incidence professionnelle (revirement ?) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-18.885, Publié au bull., FIVA - Déficit fonctionnel permanent - Rente - Le recours des tiers payeurs est scindé en deux périodes ( avant et après la liquidation) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-22.311, Perte de chance en cas de faute médicale - Définition : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-19.954, Le rapport d’expertise non contradictoire n’est pas opposable - Il doit être corroboré par d’autres éléments de preuve : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-84.111, Offre insuffisante - Le juge doit vérifier le contenu de l’offre : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Recours des tiers payeurs - Frais d’obsèques avancés par un assureur - Pas d’imputation s’il n’y a pas de droit de recours : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Erreur de calcul - Déduction erronée d’une réversion - Absence d’incidence car demande trop faible : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Décès - Préjudice économique - Le calcul des revenus perdus fait par addition des salaires - Pas d’utilisation du barème de capitalisation - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 26 juillet 2018, n°408806, Tiers Payeurs - Prestations handicap - Juge administratif - Il n'y a pas de déduction si les textes prévoient le retour à meilleure fortune de l'allocataire : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 26 juillet 2018, n°408806, Tiers Payeurs - Prestations handicap - Juge administratif - Déduction uniquement si le montant total du préjudice est dépassé : Lien Légifrance
- CE, 4ème et 1ère ch. réu, 18 juillet 2018, n°418910, Rapport médecin conseil de victime tendancieux envoyé directement à l'avocat - Faute déontologique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 12 juillet 2018, n°17-23.094, Sécurité sociale - Accident du travail - Arrêts de travail - Nullité de l’expertise pour défaut de communication préalable à la victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-10.837, Lien causal - Preuve par présomptions même pour un accident médical non fautif : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-17.441 et n°17-19.581, Publié au bull., Preuve par expertise unilatérale possible si elle est versée au débats et corroborée par d’autres éléments : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-20.154, Publié au bulletin - Responsabilité du fait des choses contre le producteur - Combinaison avec responsabilité du fait des produits - Prescription de 3 ans (dommage matériel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Perte de gains professionnels futurs - Capitalisation viagère pour prendre en compte la retraite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Incidence professionnelle - Perte de carrière indémnisée en plus des pertes de gains professionnels futurs intégrales : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Capitalisation - Point de départ à la liquidation et non pas à la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°16-21.776, Publié au bull., Tierce personne temporaire - Le choix d'accorder une durée plus longue que celle retenue dans le rapport d'expertise (aide ponctuelle après la reprise du travail) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-21.554, Recours des tiers payeurs - Droit de préférence - Indemnisation partielle - Pas d'imputation rente en cascade si le premier poste dépasse la rente : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°16-21.776, Publié au bull., Préjudice d'agrément - Reconnaissance du préjudice d'agrément en raison d'une gêne psychologique (pas d'impossibilité fonctionnelle de pratiquer l'activité) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-22.709, FIVA - Mineur - Offre - Le délai de contestation de l'offre est suspendu jusqu'à accord du Juge au affaires familiale en matière de tutelle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-21.930 et n°17-23.571, Perte de gains professionnels actuels - Prime - Attestation de l'employeur (cassation pour dénaturation d’un écrit) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-83.568, Procédure pénale - Appel - Interdiction de formuler des demandes nouvelles - La règle n'est pas d'ordre public de telle sorte qu'elle n'a pas à être soulevée par le juge si elle n'est pas soulevée par les parties : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-83.494, Preuve du préjudice - Le juge peut demander toutes pièces professionnelles ou fiscales : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-82.702, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Pas de préjudice lié à la vente du fonds de commerce s'il y a eu une prise en charge préalable d'un salarié pour maintenir l'activité : Lien Légifrance
- CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n°409961, Frais de médecin conseil et d'ergothérapeute - Prise en charge intégrale même si l'indemnisation est partielle : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-18.503, Victime par ricochet en cas de survie - Compagne non mariée lors des faits - Reconnaissance des troubles dans les conditions de l'existence : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-18.503, Victime par ricochet en cas de survie - Hebergement provisoire de la victime par le père - Le trouble dans les conditions d'existence est reconnu : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-21.603, Tierce personne - Notion plus large que la définition de la sécurité sociale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-20.125, Préjudice d'établissement - Homme marié de 59 ans - Son préjudice n'est pas distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente (jurisprudence concernant la faute inexcusable de l'employeur) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-15.286, Aggravation - Évaluation distincte sans tenir compte des sommes reçues en premier lieu : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Pertes de gains et recours des tiers payeurs - Employeur - Prime d'intéressement et de participation : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Recours des tiers payeurs - Carence de la victime - Le juge doit statuer sur la seule demande du tiers payeurs : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Perte de gains professionnels futurs - Revalorisation du salaire de référence et capitalisation viagère (incluant la retraite) - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien légifrance
- Cass, Civ 1, 6 juin 2018, n°17-18.913, Publié au Bull., Causalité - Le responsable de plein droit indemnise tout le préjudice même si la faute du tiers les a aggravés (infection nosocomiale aggravée par des fautes médicales) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu , 25 mai 2018, n°393827, Tierce personne - Aide familiale - Le coût horaire réel estimé à 10 euros est insuffisant (porte à 13 et 14 euros) et déduction AEEH : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-18.980, Si le poste de Perte de Gains Professionnels Futurs est rejeté et qu'il n'y a pas de demande d'Incidence Professionnelle, l'imputation de la pension d'invalidité se fait sur le Déficit Fonctionnel Permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 24 mai 2018, n°16-26.200, La prescription biennale initiale (droit aérien) n'est pas applicable en cas d'aggravation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°13-24.517, Perte de Gains Professionnels Actuels - Activité libérale - Revenus différés : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.378, Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - Le FGTI n'est pas subsidiaire - Aucune déduction n'est à réaliser si la prestation n'est pas demandée pour le futur (Tierce personne future en capital) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-19.740, Décès - Préjudice économique - Méthode - La capitalisation commence au jour de la décision : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-19.740, Décès - Préjudice économique - Méthode - Les revenus de remplacement doivent être déduits : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-12.470, Publié au bull., Offre - Intérêts doublés - Il n'y a pas de condamnation si aucune demande n'est faite à ce sujet : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-18.384, Perte de Gains Professionnels Futurs - Pas d'indemnisation intégrale sans vérifier l'incapacité de travailler : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.962, Incidence professionnelle - La perte d'emploi entraîne un préjudice de retraite : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.962, Perte de Gains Professionnels Futurs - L'inaptitude entraîne nécessaire une perte de gains permanente : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 15 mai 2018, n°17-82.516, Procédure pénale - L'assureur peut soulever exceptions en cause d'appel s'il s'agit de sa première intervention : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.078, Transaction - En cas d’aggravation antérieure à la signature de la transaction - L’indemnisation est possible après une nouvelle expertise : Lien Légifrance
- Cass, Soc, 3 mai 2018, n°14-20.214, Publié au bull., La perte de droits à la retraite est déjà réparée par le rente accident du travail : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°16-18.315, Préjudice par ricochet - Orphelin - Les frais d'éducation et de garde ne sont pas indemnisables : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-13.763, Prescription - Aggravation - Consolidation - Obligation de ne pas dénaturer les termes du litige : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.078, L'aggravation peut être indemnisée même si elle débute avant une première transaction : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°16-24.099 et n°16-25.476, Publié au bull., Recours des tiers payeurs - Décès - La pension de réversion ne doit pas être déduite deux fois ! Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°16-24.099 et n°16-25.476, Publié au bull., Procédure - L'action directe de la victime est possible même si l'action de l'auteur assuré est irrecevable : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.985, Etat antérieur psychotique - Pas de réduction d'indemnisation s'il n'a pas d'effets néfastes : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-17.362, Perte de gains - Actualisation des revenus de référence - Le juge ne peut pas statuer ultra petita : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 2 mai 2018, n°17-81.635, Publié au bull., Procédure pénale - Intérêts civils - Pas de péremption d'instance : Lien Légifrance
- CE, 7ème ch, 26 avril 2018, n°408136, Tiers payeurs - Procédure - Obligation de mise en cause - Cassation d'office si omission : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.806, Recours des tiers payeurs - Mise en oeuvre - Inclusion des prestations dans l'évaluation du poste : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.806, Incidence professionnelle (Hôtesse de l'air - Impact de la législation spécifique) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-10.657, ONIAM - Déduction de la Prestation de Compensation du Handicap - Le juge doit se prononcer pour l'avenir : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-10.657, ONIAM - L'ONIAM ne peut être condamnée à rembourser la sécurité sociale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.116, Perte de gains professionnels futurs - L'incidence professionnelle doit comprendre des éléments distincts : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2018, n°17-15.785, Accident du travail - Présomption d'imputabilité - Application à un état antérieur psychologique : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 4 avril 2018, n°17-14.907, Accident du travail - Reconnaissance d'une faute inexcusable - Notion de tiers dans le travail de deux sociétés : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, L' "expertise" unilatérale ne peut être le seul élément de preuve : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, Souffrances permanentes - Double emploi avec le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, Perte de gains et frais médicaux - Pièces insuffisantes (justificatifs comptables et relevés mutuelles manquants) : Lien Légifrance
- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 30 mars 2018, n°408052, Préjudice professionnel - Préjudice professionnel intégral s'il existe une inaptitude à l'exercice de la profession antérieure (Victime de 52 ans) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.980, Publié au bull., Procédure - CIVI - Si l'avis de l'article 706-15 du Code de procédure pénal est erroné le délai de forclusion ne court pas : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.499, Publié Bull., Préjudice agrément - Existe même en cas de simple limitation d'une pratique de loisirs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-15.260, Publié au Bull., Recours des tiers payeurs - Imputation même s'il n'y a pas de réclamation de la Caisse : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 mars 2018, n°17-11.628, Publié au Bull., Demande d'expertise contre un des responsables impossible si une transaction a été signée avec un autre : Lien Légifrance
- CE, Section, 23 mars 2018, n°402237, Publié, Infection nosocomiale - Les préjudices temporaires sont réparables même s'il n'y a pas de séquelles : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 22 mars 2018, n°17-14.302, Procédure civile - Pas d'obligation de concentrer les demandes (arrêt hors dommage corporel) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 mars 2018, n°17-15.400, Publié au bull., L'incapacité permanente partielle en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles s'apprécie rétroactivement à la date de consolidation (l'amélioration postérieure indifférente) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 mars 2018, n°16-15.791, Tiers payeurs - Action du salarié fondée sur le droit commun - Dans ce cas la caisse peut agir contre l'employeur : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Incidence scolaire - Elle n'est pas incluse dans le poste de perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Perte de gains professionnels futurs - Victime jeune - La capitalisation doit être viagère si la retraite n'est pas indemnisée par ailleurs : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Perte de gains professionnels futurs - Enfant - L'indemnisation se fait selon le salaire moyen (demandé) et non selon le SMIC : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151, Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation définitive s'il y a une inaptitude - Peu importe l'absence de rechercher d'autre emploi : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151, Perte de gains professionnels actuels - L'indemnisation de ce poste est due jusqu'à la consolidation : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 28 février 2018, n°17-11.362, Publié au bull., Hospitalisation sans consentement - Prescription quadriennale : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.042, Frais futurs - Véhicule - Créance tiers payeurs - Rigueur nécessaire dans l'évaluation : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130, Offre - Loi de 1985 - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime (non participation aux expertises) est indifférente si l'assureur peut déjà faire une offre : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.642, Perte de gains professionnels futurs - L'inaptitude à l'ancienne profession et la restriction aux autres - Indemnisation intégrale : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 février 2018, n°16-20.875, Faute inexcusable de l'employeur - Assistance tierce personne - Dommage couvert - Droit à la majoration pour la tierce personne (paraplégie) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 15 février 2018, n°16-20.467, Faute inexcusable de l'employeur - L'expertise sur les préjudices complémentaires ne peut remettre en cause l'expertise CPAM initiale (date de consolidation et taux d'invalidité) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°16-26.096, Recours tiers payeurs - Droit de préférence - En l'absence de reliquat, la CRAMIF ne peut prétendre à aucun remboursement de sa créance : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.634, Perte de la valeur des actions d'une société à la suite de l'arrêt de travail du dirigeant - Il s'agit du préjudice de la société et non du dirigeant : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-12.579, Fonds d’indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Imputation de la rente sur le Déficit Fonctionnel Permanent - La première imputation se fait jusqu'à la décision puis la deuxième après la décision : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°16-20.951, La transaction entre l'assureur et la victime est inopposable au responsable : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115, L’indemnité de licenciement pour inaptitude n'est pas un préjudice imputable (rejet de la demande de l'employeur contre l'assureur) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.744, Préjudice économique des proches - Si le contrat de travail n'est pas encore conclu il y a seulement une perte de chances : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.746, n°17-11.745, Perte de Gains Professionnels Futurs - Si le contrat de travail n'est pas encore conclu il y a seulement une perte de chances : Lien Légifrance, Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publiée au Bull., Fonds de garantie - L'abus de droit peut être jugé en référé : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publié au Bull., Victime du terrorisme - Le FGTI peut contester la qualité de victime même après le versement de provisions : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publié au Bull., Victime du terrorisme - Le FGTI peut contester la qualité de victime même si elle est inscrite sur la Liste Unique des Victimes (LUV) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 31 janvier 2018, n°17-11.259, La prescription court à compter de la consolidation de la victime même pour le défaut de produits (vaccin) : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 30 janvier 2018, n°17-81.469, Procédure pénale - Le principe de donner la parole à la défense en dernier ne s'applique pas à l'audience portant exclusivement sur les intérêts civils : Lien Légifrance
- Cass, Civile 2, 25 janvier 2018, n°17-10.299, Souffrances permanentes et déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 janvier 2018, n°17-10.299, Préjudice d'Agrément - Activités spécifiques : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 25 janvier 2018, n°16-25.647, Accident du travail - Faute inexcusable - Frais divers - Les frais de médecin-conseil de victime doivent être avancés par la CPAM : Lien
- Cass, Crim, 24 janvier 2018, n°15-84.990, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Obligation de vérifier l'existence de revenus antérieurs - Impossibilité de cumuler la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnel si les demandes sont alternatives : Lien Légifrance
- CE, 24 janvier 2018, 9ème - 10ème ch réu, n°401826, Le Fonds de Garantie des victimes d'Infractions (terrorisme) étant subrogé, il doit faire l'avance des indemnités futures à la victime : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-28.392, Le dommage psychique distinct du dommage moral : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°17-10.381, Perte de gains professionnels futurs - Perte de chance de travailler après 60 ans - Perte de gains professionnels futurs intégrale avant cette date : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-14.024, FIVA - Recours de la victime - Le délai est interrompu dès la date d'expédition de la lettre contenant l'exposé des motifs du recours : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°17-10.648, Perte de gains professionnels futurs - La victime était déjà en temps partiel avant l'accident - Raisonnement par perte de chance écarté - Le juge doit rechercher s'il y a une diminution de salaire : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Tierce personne - Omission de statuer sur le prix de l'heure : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Obligation de se référer exactement au taux initial : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Indemnisation intégrale si le préjudice n'a pas été indemnisé la première fois (en l'espèce le préjudice d'agrément) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Perte de gains professionnels futurs intégrales intégrales si la victime n'a pas été indemnisée lors du précédent jugement : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-29.084, Victime ricochet - Soeur et tutrice - Aménagement de son propre logement - Pouvoir souverain (en l'espèce, refus car domicile de la victime directe est déjà aménagé) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-29.084, Victime par ricochet - Sœur et tutrice - Préjudice professionnel - Pouvoir souverain des juges du fonds (en l'espèce pas de lien causal établi) : Lien Légifrance
- Cass, Civ 1, 17 janvier 2018, n°14-13.351, Publié au bull., Prescription - Consolidation - Le choix d'arrêter les traitements n'est pas un critère pertinent : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-87.051, Provision et règlement de la créance de la Caisse - Appréciation souveraine des juges du fonds : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-85.850, Recours des tiers payeurs - Contestation de la créance - Vérification du juge - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance
- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-87.051, Tiers payeurs - Provision - Vérification de la créance - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance
