Cabinet Bibal

Année 2025

  JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2025

Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.

Pour accéder à la jurisprudence par mots clés, il vous suffit d'appuyer simultanément sur les touches CTRL et F de votre clavier afin d'afficher la barre de recherche puis d'inscrire le mot souhaité.

- Cass., Civ 2., 10 juillet 2025, n°23-20.058 - Décès - Préjudice par ricochet - Perte d’industrie - Garde des enfants - S’indemnise pour le conjoint survivant (cassation d’une indemnisation pour la grand-mère qui garde les enfants) : Lien Judilibre

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 7 juillet 2025, n°482689 - Diagnostic fatal probable mais non confirmé - Perte de chance de survie - Préjudice d’affection pour les proches : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 4 juillet 2025, n°471282 - Tierce personne - Aide aux études - Libre disposition - Evaluation selon le besoin et son coût - Pas d’obligation de dépenses effectives : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 4 juillet 2025, n°471282 - Incidence scolaire - Possible même si bon résultats scolaires - Pénibilité et difficulté des études - Distincte du DFT : Lien légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 4 juillet 2025, n°482689 - Décès - Procédure d’arrêt des soins et d’information sur le diagnostic fatal non respectée - Préjudice spécifique pour les proches, distinct du préjudice d’affection : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 4 juillet 2025, n°498275 - Dépenses de santé futures - Possibilité de demander des justificatifs réguliers de la persistance et de l’ampleur du besoin : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 4 juillet 2025, n°498275 - Tierce personne passée et future - Libre disposition - Evaluation selon le besoin et son coût - Pas d’obligation de dépenses effectives : Lien Judilibre

- CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 3 juillet 2025, n°497236, Conditions de détention contraire à la dignité - Préjudice moral - Définition - Aggravation liée à la durée : Lien Légifrance

- Cass., Ass. Plén., 27 juin 2025, n°22-21.146 - Réparation intégrale - Libre disposition - Pour indemniser, le juge ne peut exiger les justificatifs de dépenses : Lien Judilibre

- Cass., Ass. Plén., 27 Juin 2025, n°22-21.146 - Perte de chance - Implicitement incluse dans demande pour préjudice intégral - Doit être soumise au débat : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 juin 2025, n°23-23.970 - Perte de gains - Perte de chance soulevée d’office - Doit être soumise aux débats : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 juin 2025, n°23-23.333 - Loi de 1985 - Offre incomplète - Simple demande de renseignement ne suffit pas : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 juin 2025, n°24-20.375 - CIVI - Forclusion - Suspension pour les mineurs nés avant 2008 : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 juin 2025, n°23-21.316 - Réparation intégrale - Actualisation - Conversion de devise étrangère au jour du jugement : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 5 juin 2025, n°23-12.674 - Tiers payeurs - Caisse sécurité sociale - Peut agir seule devant le juge civil après instance pénale - Juge doit évaluer préjudice victime et fixer créance de la caisse : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 4 juin 2025, n°24-10.084 - Préjudice de contamination - Définition - Prescription : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 28 mai 2025, n°23-14.915 - Aggravation situationnelle - Besoin en tierce personne supplémentaire après naissance d’enfants : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 28 mai 2025, n°23-11.307 - Recours tiers payeurs - Assiette - Pension invalidité - Recours pas limité aux pertes de gains professionnels futurs - Imputation en cascade sur l’incidence professionnelle : Lien Judilibre

- Cass., Civ. 2, 28 mai 2025, n°23-11.307 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Intérêts doubles - Cour doit vérifier si offre manifestement insuffisante : Lien Judilibre

- Cass., Civ. 2, 28 mai 2025, n°23-19.829 - Lien causal - Preuve par présomptions : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 28 mai 2025, n°23-14.915 - Aggravation - Ne peut résulter de la seule amélioration technique des prothèses : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 28 mai 2025, n°23-14.915 - Aggravation - Pas caractérisée si le besoin existait lors de la 1ère action et même si besoin renforcée par la naissance d’enfants (prothèse de bain) : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 27 mai 2025, n°23-85.007 - Procédure pénale (hors dommage corporel) - Droit de la partie civile à être entendue - Violation (voir l’espèce) : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 15 mai 2025, n°23-13.005 - Tierce personne - Aide familiale - Ne doit pas diminuer l’indemnisation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 14 mai 2025, n°23-23.499 - Décès - Préjudice économique - Méthode détaillé : Lien Légifrance

- Cass., Crim., 13 mai 2025, n°24-83.720 - Préjudice par ricochet - Lien d’affection peut suffire même si pas de lien de parenté : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 13 mai 2025, n°24-82.582 - Tiers payeurs - Personnes publiques (ordonnance de 59) - Doivent se constituter partie civile avant les réquisitions - Dérogation de l’article L. 376-1 du Code de sécurité sociale pas applicable : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 7 mai 2025, n°23-20.465 - Défaut d’offre - L’assureur doit redemander les éléments nécessaires après expertise et ne peut se contenter de la notice initiale : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 7 mai 2025, n°23-20.465 - Incidence professionnelle - Perte de retraite - Existe nécessairement si perte d’emploi : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 7 mai 2025, n°23-14.065 - Pension invalidité - Pas déduite du déficit fonctionnel permanent (application devant la CIVI) : Lien Judilibre

- Cass., Civ. 2, 7 mai 2025, n°23-19.930 - Perte de gains professionnels actuels et pertes de gains professionnels futurs - Pertes de salaires - Actualisation au jour du jugement si demandée : Lien Judilibre

- CE, 5ème chambre, 7 mai 2025, n°496311, Prescription quadriennale - Point de départ le 1er janvier suivant la consolidation : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 7 mai 2025, n°23-20.113 - Contrat - Prescription - A compter de la consolidation - Interruption pour toutes les actions dérivant du même contrat : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 mai 2025, n°23-21.455 - “Mandataire d’assurés” - Activité illicite même pendant la phase amiable : Lien Judilibre, Rapport et avis

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 6 mai 2025, n°469068, - Prescription - Rejet initial des demandes - Demande nouvelle impossible (voir l’espèce) : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 30 avril 2025, n°22-15.215 - Expertise médicale - Examen clinique - Exclusion des avocats même si la victime demande leur présence : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 29 avril 2025, n°23-84.383 - Perte de chance de (sur)vie - Ne peut être indemnisée sur la tête du défunt : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 29 avril 2025, n°24-82.613 - Incidence professionnelle - Perte de chance d’obtenir un salaire plus important - Méthode : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 25 avril 2025, n°24-82.613 - Incidence professionnelle - Fraction du salaire (perte de chance) - Actualisation au jour de l’arrêt : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 9 avril 2025, n°23-22.998 - Expertise amiable - Pas suffisante sauf si expertise CCI : Lien Judilibre

- CE, 5ème chambre, 4 avril 2025, n°466556 - Intérêts sur sommes allouées - Pour le tout à compter de la demande sauf si postes apparus postérieurement à la demande : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 4 avril 2025, n°476619 - Perte de gains professionnels futurs - Inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi - Juge doit rechercher si perte de revenus : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 4 avril 2025, n°488422 - Incidence professionnelle - “Part personnelle” non soumise à déduction de l’Allocation Adulte Handicapé : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 4 avril 2025, n°494799 - Frais de véhicule adapté - Evaluation complète dans les éléments et dans le temps : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-13.741 - Toutes les provisions doivent être déduites, même celles du propre assureur de la victime : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-13.741 - Tiers payeurs - Assiette - Allocation temporaire d’invalidité ne se déduit pas du déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-20.287 - Déficit fonctionnel permanent - Aggravation - Technique d’évaluation - Ne peut réviser le préjudice antérieurement évalué (pas de chiffrage intégral sous déduction de l’indemnité initiale) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-18.361 - Prescription - Interruption - Ne vaut pas pour les préjudices sollicités en une autre qualité (pas d'interruption des prejudices par ricochet au titre des prejudices successoraux) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-18.453 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Non consolidation - Offre provisionnelle ne se confond pas avec versement de provisions : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.276 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre insuffisante - Point de départ des intérêts doubles 5 mois après consolidation - Insuffisance doit être motivée : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-20.568 - Tiers payeurs - Juge ne peut refuser d’évaluer un préjudice certain dans son principe : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°22-22.634 - Secret médical - Accident du travail - Autopsie couverte par le secret - Ne doit pas être communiquée à l’employeur : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.227 - Préjudice par ricochet en cas de blessure - Préjudice d’affection - Preuve par attestation (voir l’arrêt) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.227 - Perte de gains professionnels futurs intégrale incompatible avec incidence professionnelle pour aménagement du poste de travail : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.227 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Obligation d’offre provisionnelle détaillée dans les 8 mois de l’accident : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.227 - Perte de gains professionnels futurs - Pension invalidité catégorie 2 ne suffit pas à démontrer impossibilité à retrouver un emploi : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-18.568 - Action en aggravation - Possible si responsabilité déjà reconnue et préjudice initial déterminé même si non indemnisée : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 1er avril 2025, n°23-82.468 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre doit comporter tous les préjudices indemnisables : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 1er avril 2025, n°23-82.468 - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle évalués chacun séparément et sur la base d’une fraction du SMIC capitalisé - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 1er avril 2025, n°24-82.591 - Tiers payeurs - Imputation des prestations - Rappel de méthode : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 19 mars 2025, n°23-18.080 - Préjudice de retraite - Pas de cumul entre une capitalisation viagère des pertes de gains professionnel et une incidence professionnelle pour perte de retraite : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 19 mars 2025, n°23-18.080 - Tiers payeurs - Droit de préférence - Inapplicable si indemnisation par ONIAM (accident médical) : Lien Judilibre

- Cass., Civ. 1., 19 mars 2025, n°23-18.080 - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Préjudice de retraite - Capitalisation viagère des revenus imposable si âge proche de la retraite (58 ans à la liquidation) : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 mars 2025, n°23-86.223 - Frais irrépetibles au pénal - Assureur ne peut être condamné sur fondement de 475-1 du Code de procédure pénale : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 mars 2025, n°24-80.958 - Pertes de gains - Heures supplémentaires - Doivent être intégrées aux revenus de référence : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 mars 2025, n°23-86.223 - Rente accident du travail ne peut s’imputer sur les pertes de gains actuels (rente répare un préjudice permanent) : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 mars 2025, n°23-86.223 - Imputation prestations tiers payeurs - Rappels de base - Préjudice doit être évalué avant imputation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 27 février 2025, n°22-21.209 - Amiante - Préjudice d’anxiété - Inclus dans le préjudice moral alloué par la FIVA - Demande ultérieure contre l’employeur irrecevable : Lien Judilibre

- CE, 5ème chambre, 14 février 2025, n°493128, Incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel - Même si déficit fonctionnel permanent limité le juge doit tenir compte des éléments concrets empêchant la reprise d’une activité professionnelle : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 14 février 2025, n°493128, Incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel - Revenus liés à un investissement ne doivent pas venir en déduction du préjudice professionnel : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 13 février 2025, n°23-13.925, Intérêts moratoires - Peuvent courir depuis la mise en demeure adresse à l’assureur : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 29 janvier 2025, n°23-21.419 - Tierce personne - ONIAM - Allocation personnalisée d’autonomie doit être déduite (indemnitaire) mais pas pour l’avenir (difficulté de mise en œuvre de cette déduction) : Lien Judilibre

- CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, n°490416 - Dossier et pièces médicales - Données personnelles - La CNIL ne peut être saisie directement : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2025, n°23-16.837 - Tiers payeurs - CIVI - Prestations contractuelles doivent être déduites si caractère indemnitaire (donc selon modalités de calcul et d’attribution) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2025, n°22-23.015 - Loi 5 juillet 1985 - Offre faite par conclusions - Offre suffisante (voir l’arrêt) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2025, n°23-16.837 - Décès - Préjudice économique - Evaluation forfaitaire prohibée : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2025, n°23-18.191 - Tierce personne post-consolidation - Limitation à 18 mois par les experts - Juge doit répondre aux arguments et pièces contestant cette limitation dans la durée : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 14 janvier 2025, n°23-84.994 - Dépenses de santé futures - Matériels capitalisation au jour de la décision et non du renouvellement - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 14 janvier 2025, n°23-84.994 - Capitalisation - Age au jour de la liquidation : Lien Judilibre