SECHER LES COURS OU ETRE INDEMNISE : TELLE N’EST PAS LA QUESTION…
Indemnisation au titre des PGPF et incidence professionnelle - victime lycéenne - préjudice certain même si elle était peu assidue en cours
Cass., 2e Civ., 25 juin 2015, 14-21.972, Publié au bulletin
Dans cette espèce, le Fonds de garantie faisait valoir que la victime admettait avoir cessé d'assister au cours et décidé au mois de février 2005 d'abandonner sa scolarité en quittant l'établissement ce qui procédait d'un choix délibéré de sa part ; qu'il s'en déduisait qu'aucun élément ne permettait d'objectiver l'existence d'un préjudice pour perte de gains professionnels futurs en relation causale avec les faits objets de la procédure (agression).
La Cour de cassation rejette cette argumentation en rappelant plusieurs principes de bases en matière d’indemnisation des préjudices patrimoniaux des jeunes victimes :
« Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'agissant des pertes de gains futurs, si l'expert judiciaire a effectivement conclu que Mme X... ne subissait pas un retentissement professionnel ou scolaire puisqu'elle n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il est évident qu'à 18 ans, celle-ci n'était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu'elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC, qu'elle était une bonne élève, et que le directeur du lycée attestait qu'elle avait très largement la possibilité de poursuivre ses études et d'envisager d'obtenir au moins un diplôme de type baccalauréat, ce dont il résulte qu'elle avait un potentiel et qu'elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré, la cour d'appel n'a pas réparé un préjudice virtuel et hypothétique en allouant à Mme X... une indemnité réparant l'incidence professionnelle du dommage subi ; »
Cet arrêt présente également un intérêt concernant la portée du rapport d’expertise judiciaire : si l’expert a effectivement conclu à l’absence de retentissement professionnel ou scolaire, cela ne saurait constituer un obstacle à l’indemnisation de la victime au titre de l’incidence professionnelle. Le rapport d’expertise constitue en effet un outil médico-légal utile mais les juges restent souverains dans l’appréciation des éléments du préjudice au regard notamment des autres pièces du dossier (espèce : attestation du Directeur du Lycée etc.), et en l’occurrence sur la possibilité pour la victime de poursuivre ses études et de prétendre à un emploi rémunéré au minimum au SMIC.
RECOURS DES TIERS PAYEURS - ASSIETTE- APPLICATION DE LA LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT
Cass., 1e Civ., 24 juin 2015, 13-21.468, Publié au bulletin
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que(…) la société Allianz IARD, assureur-loi de l'employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l'intégralité de ses débours ;
Attendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l'assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommages dont les prestations de l'assureur-loi assurent la réparation (frais médicaux, arrêt de travail, IPP) susceptibles de revenir à M. X..., l'arrêt retient que la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations servies à la victime, que d'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur ;
« Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FAUTE INEXCUSABLE – EXPERTISE – DOMMAGES NON COUVERTS – FRAIS DE MEDECIN CONSEIL (OUI)
Cass., 2e Civ., 18 juin 2015, 14-18.704, Publié au Bulletin
« Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de remboursement des honoraires du médecin l'ayant assistée lors des opérations d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que ce poste de préjudice n'entre pas dans le cadre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les frais d'assistance à expertise nécessités par la maladie professionnelle dont il importe de déterminer les conséquences, ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte ; »
Cet arrêt permet de confirmer la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en la matière. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2014 (Cass. 2e civ., 18 décembre 2014, n°13-25839) avait eu l’occasion de rappeler que les frais d’assistance à expertise sont un préjudice indemnisable non couvert par le livre IV et ouvrent droit à une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de l’employeur.
RECOURS DES TIERS PAYEURS - PRESTATIONS DEDUCTIBLES EN CAS DE DECES PAR LE FONDS D’INDEMNISATION – CAPITAL DECES - CARACTERE INDEMNITAIRE DE LA PRESTATION (NON)
Cass. 2e Civ., 11 juin 2015, 14-21.867, Publié au Bulletin
« Vu l'article 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Attendu que, pour fixer le préjudice économique de Mme X... à une certaine somme sous réserve de la déduction de l'éventuel capital décès versé par la mutuelle de Jean-Jacques X..., l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le FIVA invoque les dispositions de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 aux termes duquel le FIVA indique au demandeur l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même préjudice ; que le capital décès versé par une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance doit être déduit du montant du préjudice économique ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le capital décès versé par la mutuelle revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire, alors que celui-ci, ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi, ne réparait le préjudice économique du conjoint survivant que s'il dépendait des revenus du défunt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »
Cass., crim., 2 juin 2015, 14-83.967, Publié au bulletin
« Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation ; (…)
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au remboursement des dépenses de santé futures relatives aux appareillages de M. Y... à la suite de l'accident, au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées, en l'absence d'éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale et aux prix de ces appareillages;
Mais attendu qu'en subordonnant ainsi l'indemnisation de M. Y... à la production de justificatifs, alors qu'il lui appartenait, pour liquider son préjudice, de procéder à la capitalisation des frais futurs, en déterminant le coût de ces appareillages et la périodicité de leur renouvellement, en exigeant la communication des décomptes des prestations que ces organismes de sécurité sociale envisageaient de servir à la victime et en recourant, en tant que de besoin à une nouvelle expertise et à un sursis à statuer, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; »
