Cabinet Bibal
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Jurisprudences

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Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles feront l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.

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- CE, 1ère Ch, 30 septembre 2019, n°429423, Conversion des rentes accident du travail en capital - Barème identique homme et femme - Pas de discrimination : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 26 septembre 2019, n°18-20.924, Décès - La perte de vie ne fait naître aucun droit à réparation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 26 septembre 2019, n°18-20.924, Préjudice d’angoisse - Fait partie des souffrances sauf exclusion : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 25 septembre 2019, n°19-13.413, Publié au bull., Assistance victime (accident de la circulation) uniquement par professionnel du droit même en amiable : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 24 septembre 2019, n°18-82.605, Offre tardive (Loi de 1985) pénalité porte sur tout l’indemnisation (y compris provisions) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 24 septembre 2019, n°18-82.605, Perte de gains professionnels future (victime jeune) existent même si pas de revenus antérieurs et en plus de l’incidence professionnelle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 19 septembre 2019, n°18-20.025, Faute inexcusable - L’incidence professionnelle est indemnisée par la rentre : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et 18-14.724, Publié au Bull., Décès - Préjudice économique - Tiers payeurs - Capital décès et rentes imputables : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et n°18-14.724, Publié au bull., Barème de capitalisation - Pouvoir souverain même sans demander : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 12 septembre 2019, n°18-13.791 et n°18-14.724, Publié au bull., Décès - Préjudice économique - Rente d’éducation - Déduction (subrogation des organismes de prévoyance) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 septembre 2019, n°18-85.919, Préjudice sexuel - Appréciation souveraine : Lien Légifrance

- Cass, Soc, 4 septembre 2019, n°18-15.490, Licenciement pour inaptitude après un arrêt de travail - Cause réelle et sérieuse (non) - Dommages et intérêts (oui) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 août 2019, n°17-31.333, Tierce personne - Exactitude du chiffrage (réduction indemnisation et périodes à prendre en compte): Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 août 2019, n°18-15.801, Prescription - FIVA - Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch., 24 juillet 2019, n°422934, Décès - Oniam - Victime par ricochet - Qualité d’héritier pas nécessaire : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème Ch. réu, 24 juillet 2019, n°408624, Publié, Enfant - Préjudice professionnel - Préjudice scolaire - Certains même si dommage survenu avant toute scolarité : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch, 8 juillet 2019, n°422375, Décès - Préjudice économique du conjoint - Méthode : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch, 8 juillet 2019, n°418675, Causalité - Ventilation entre perte de chance et indemnisation intégrale : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 juillet 2019, n°18-19.592, Préjudice d’établissement - Veuve avec 4 enfants - Perte de chance de réaliser un nouveau projet familial : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2., 4 juillet 2019, n°18-13.853, Procédure - CIVI - Rappel du régime d’indemnisation autonome de la CIVI : Lien Légifrance

- CE, 7ème - 2ème Ch. réu, 28 juin 2019, n°422920, Accident de service - Préjudices complémentaires - Indemnisation intégrale si responsabilité : Lien Légifrance

- CE, 2ème ch., 26 juin 2019, n°416864, Pension militaire - Aggravation - Méthode de calcul du nouveau taux : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-10.380, Publié au bull., Causalité - Preuve par présomptions - Distilbène : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-10.612, Préjudice d’anxiété - Peut être lié au suivi médical : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-20.883, Publié au bull., ONIAM - Même si accouchement par voie basse - Probabilité pour un aléa appliquée à l’état précis et non à la complication en général : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 19 juin 2019, n°18-21.653, Causalité - Preuve par présomptions - Responsabilité médicale : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème Ch. réu., 17 juin 2019, n°413097, Publié au recueil - Procédure - Délai raisonnable d’un an pour contester la décision - Pas applicable au dommage corporel (et à la responsabilité administrative en général) : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème Ch. réu, 17 juin 2019, n°413097, Publié au recueil - Procédure administrative - Décision de rejet - Notification des délais de recours - Pas valable si pas mention de la procédure CCI qui suspend le délai : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, 18-19.604, Tierce personne - Le besoin d’assistance doit être caractérisé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-19.604, Décès - Préjudice économique - Revenu de référence - Période à prendre en compte : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-15.671, Publié au bull., Perte de gains professionnels futurs - Décalage (retard) dans le début d’activité professionnelle - Indemnisation intégrale des gains sur la période - Pouvoir souverain : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-17.571, Incidence professionnelle - Indemnisation doit correspondre à la réalité du préjudice - Forfait interdit : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-18.951, Tiers payeurs - Rente d’invalidité - Possibilité de suspension - Doit quand même être imputée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-19.682, Tierce personne permanente - Accueil en centre hébergement - Indemnisation pour les seules périodes de retour en famille : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-14.129, Publié au bull. et n°18-19.602, 18-16.714, 18-14.653, 18-19.603, 18-19.604, 18-18.235 - Prescription - FIVA - Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, n°18-20.547, Etat antérieur (personnalité) - Limitation de la tierce personne dans le temps - Impossible pas d’effets néfastes de l’état antérieur avant l’accident : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 juin 2019, 18-20.547, Dépenses de santé futures - Matériel adaptés - Indemnisation nécessaire si besoin constaté et même si les éléments de chiffrage sont insuffisants : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 12 juin 2019, n°18-82.873, Décès - Préjudice économique - Revenus du défunt - Début d’activité (faible montant et courte période) - Le juge doit reconstituer la progression des revenus : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 6 juin 2019, n°18-15.738, Procédure pénale - La concentration des moyens n’empêche pas une procédure civile si l’article 470-1 CPP n’est pas invoqué : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Préjudice d’établissement - Perte de chance de fonder une famille - Pas applicable si un enfant et même si impossibilité d’en avoir d’autres : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Préjudice moral du mari en cas d’infertilité de l’épouse - Intègre le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement (pas d’indemnisation distincte) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 5 juin 2019, n°18-16.236, Pathologie à risque - Préjudice d’anxiété peut être réparé en plus des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 juin 2019, n°18-84.720, Publié au bull., Délit pénal - Violences - Existe même pour le choc émotionnel : Lien Légifrance

- CE, Section, 3 juin 2019, n°414098, Publié, Décès - Préjudice par ricochet - Qualité d’héritier pas exigée (application à l’ONIAM) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Préjudices patrimoniaux - Dette de valeur - L’actualisation de l’indemnité est de droit si demandée : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Incidence professionnelle - Situation d’anomalie sociale de la victime incapable de travailler : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-81.035, Frais futurs - Pas de prise en compte avant achat si pas demandée : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 28 mai 2019, n°18-82.877, Préjudice professionnel - Pas d’emploi avant l’accident - Une perte de chance doit être indemnisée si inaptitude fait suite à l’accident : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-17.560, Publié au bull., Arrêt d’activité - Incidence professionnelle pour perte de carrière en plus des pertes de gains professionnels futurs : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, 18-14.332, Publié au bull., Tiers payeurs - Recours poste par poste et règles d’imputation (rappels) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-15.795, Publié au bull., Offre (loi de 1985) - Obligation applicable aussi au dommage aggravé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-13.241, Incapacité totale de travail au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale - Différent des arrêts de travail - A rapprocher du déficit fonctionnel total temporaire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Logement adapté - Frais d’acquisition si nécessaire pour habitat pérenne : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Perte de Gains Professionnels Futurs - Evolution de carrière non prise en compte - Pouvoir souverain (renvoi implicite à l’incidence professionnelle) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-16.651, Tierce personne - Autonomie et dignité - Pouvoir souverain sur le nombre d’heures : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 22 mai 2019, n°18-14.063, Publié au bull., Frais de médecin conseil - Toutes les factures doivent être examinées par le juge : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 22 mai 2019, n°18-14.063, Publié au bull., Préjudice professionnel - Assistance bénévole du conjoint ne doit pas limiter l’indemnisation : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 14 mai 2019, n°18-85.616, Préjudice de mort imminente - N’existe qu’entre l’accident et le décès : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 mai 2019, n°420825, Préjudices non réclamés - Peuvent être indemnisés ultérieurement en même temps qu’une aggravation : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 mai 2019, n°420825, Notion d’aggravation - Nouvelle intervention - Droit à l’expertise même si pas de séquelles invoquées : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-15.786, Tiers payeurs - Pension invalidité - Ne peut être prise en compte deux fois (perte de revenu net puis déduction du capital) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-15.786 - Frais de logement adapté - Achat du logement - Le juge ne peut rejeter la demande sans motiver : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 9 mai 2019, n°18-14.839, Perte de gains professionnels futurs - Inaptitude à la profession - Pas de reprise d’emploi - Capacité à occuper un autre emploi - Le juge ne peut déduire un révenu hypothétique : Lien Légifrance

- Cass, civ 2, 18 avril 2019, n°17-23.306, Procédure - Perte de gains professionnels futurs - La demande nouvelle formée en appel est recevable : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 avril 2019, n°18-15.086, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Inaptitude partielle - Il existe un préjudice important lié aux facteurs socio-économiques : Lien Légifrance

- Cass, Plénière, 5 avril 2019, n°18-17.442, Publié au bull., Préjudice d’anxiété - Il convient d’apporter la preuve du préjudice personnel résultant du risque élevé de pathologie grave : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-13.704, Faute inexcusable - Les frais de déplacement à l’expertise font partie des dommages non couverts : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-13.704, Préjudice sexuel - Définition - Gêne positionnelle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n°18-12.766, Accident du travail - Le taux d’incapacité permanente partielle doit être majoré s’il y a une incidence professionnelle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.351, Traite des êtres humains - Préjudice spécifique - La souffrance morale est incluse dans les souffrances endurées ou dans le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.897, Incidence professionnelle - La pénibilité professionnelle ne peut être incluse dans le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-18.832, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Pas de retraite dans l’incidence professionnelle si perte de gains professionnels viagère : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n°18-13.336, Tiers payeurs - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions - Prestations d’assurance non indemnitaires : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 19 mars 2019, n°18-82.598, Perte de Gains Professionnels Futurs et incidence professionnelle - L’abandon de la profession et la dévalorisation pour les autres professions sont des éléments distincts : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 13 mars 2019, n°18-14.647, Décès - Préjudice économique par ricochet - L’évolution prévisible des revenus du défunt doit être prise en compte (proximité de la retraite) : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 12 mars 2019, n°417038, Décès - Victime par ricochet - Faute dans l’annonce du décès aux proches - Préjudice autonome : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-27.139, Publié au Bull., Fonds de garantie - Infraction et Terrorisme - Dons - Les sommes précédemment versées à la victime ne sont pas déductibles si l’auteur du versement n’était pas débiteur de ces sommes : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°18-10.716, Perte de gains professionnels futurs - L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas possible en l’absence de déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°18-10.776, Recours des tiers payeurs - Les rentes sont imputées sur le déficit fonctionnel permanent si l’incidence professionnelle est insuffisante (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le préjudice esthétique permanent : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Le préjudice scolaire n’est pas inclus dans le déficit fonctionnel permanent, il constitue un poste de préjudice distinct et autonome : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Tiers payeurs - CIVI - L’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) n’a pas de caractère indemnitaire et n’est donc pas déductible : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, 17-25.855, Publié au bull., Perte de gains professionnels futurs - L’allocation adulte handicapé (AAH) n’a pas de caractère indemnitaire et ne peut être prise en compte : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n°17-25.855, Publié au bull., Préjudice professionnel total et viager - Perte de gains futurs intégrale - Pas d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle - L’abandon de toute activité professionnelle est indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- CE, 3ème chambre, 20 février 2019, n°408653, Fonctionnaire - Accident de service - Le juge doit statuer sur tous les postes de préjudice : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 15 février 2019, n°415988, Etat antérieur psychologique - Majoration des séquelles physiques - Indemnisation intégrale s’il n’est pas prouvé que le dommage serait survenu en l’absence des lésions nouvelles : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 février 2019, n°18-10.158, Publié au bull., Certificat médical - La validité du certificat nécessite la réalisation d’un examen médical par le praticien auteur de ce certificat : Lien légifrance

- Cass, Civ 2, 14 février 2019, n°17-31.239, Sécurité sociale - Invalidité - L’expertise réalisée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale est nulle si le médecin traitant du blessé ou son médecin-conseil n’ont pas été avisés : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 février 2019, n°18-12.285, Offre - Envoi à l’avocat uniquement s’il y a un mandat de représentation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 7 février 2019, n°18-13.354, Victimes par ricochet - Décès de la victime directe - Préjudice économique - La méthode consiste à déduire la part d’autoconsommation du défunt : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 29 janvier 2019, n°18-81.430, Homicide ou blessure involontaire - La mise en cause de l’assureur n’est possible que s’il garantit le dommage en cause par l’infraction : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 janvier 2019, n°18-10.202, Faute inexcusable - Interruption de la prescription par le dépot d’une plainte pénale (conditions) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.662 et n°18-12.040, Consolidation - Stabilisation des lésions - Différence entre la victime directe et la victime par ricochet : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-11.982, Préjudice d’impréparation - Distinct des atteintes corporelles subies : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.706, Accouchement à risque - Défaut d’information - Préjudice impréparation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, n°18-10.662 et n°18-12.040, Préjudice d’établissement - Impossibilité de réaliser un projet de vie familiale consécutive aux lésions : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-26.710, Contrat de garantie accident de la vie - Le renvoi au droit commun permet une indemnisation intégrale de l’incidence professionnelle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Offre tardive - Si l’offre n’est pas insuffisante, les intérêts majorés s’appliquent uniquement sur le montant de l’offre : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Rente tierce personne - Le juge doit répondre à l’assureur réclamant une clause de suspension : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-25.629, Déficit fonctionnel permanent - Pas d’aggravation sans évolution de l’état de santé (censure d’une aggravation situationnelle d’une jeune traumatisé crânien consolidée à l’âge de 15 ans) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n°17-24.083, Publié au bull., Prestation de compensation du handicap - La déductibilité par la CIVI est possible uniquement jusqu’à la date connue de la perception de la prestation : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 15 janvier 2019, n°17-86.461, L’état végétatif de la victime n’exclut aucun chef de préjudice (indemnisation des souffrances malgré l’anesthésie puis le coma artificiel) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 9 janvier 2019, n°18-11.734, Concentration des moyens (obligation rappelée) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 9 janvier 2019, n°17-28.882, Dépenses de santé futures - Le juge doit se prononcer même si le traitement est non définitif ou modifié : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 8 janvier 2019, n°18-82.235, Publié au bull., Prescription de l’action publique - La saisine de la CCI est-elle un acte interruptif ? Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 31 décembre 2018, n°410016, Recours des tiers payeurs - Caractère subrogatoire - Pas de remboursement direct des caisses sans évaluation du poste et imputation : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 31 décembre 2018, n°410888, Préjudice par ricochet - En cas de décès d’un des parents, modalités pour la garde de l’enfant : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-28.920, Procédure orale - Les conclusions prises à l’audience ne peuvent être écartées : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-29.023, Accident du travail - Faute inexcusable - Les souffrances post consolidation sont incluses dans le déficit fonctionnel permanent donc la rente suffit à couvrir ce poste de préjudice : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°17-27.182, Accident du travail - Le barème de capitalisation des rentes de 1954 défavorable à la victime ne peut être écarté par le juge : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n°18-11.359, Expertise médicale technique - Déontologie de l’expert - La contestation de l’impartialité doit être soulevée en amont si elle est connue : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème ch. réu., 20 décembre 2018, n°417457, Causalité - Responsabilité médicale - Traitement inadapté - Réparation intégrale des troubles sans déduire ceux qu’aurait entraîné le traitement adéquat : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 18 décembre 2018, n°17-86.994, Recours des tiers payeurs - La mise en cause postérieure au jugement pénale est valable (article L 376-1 Code de la sécurité sociale nouvelles rédaction) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-27.492, Assurances de personnes - Si les prestations prévues par les contrats d’assurances ont un caractère indemnitaire, le montant final alloué ne peut être supérieur au montant du préjudice subi : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-27.821, Barème de capitalisation - Pouvoir souverain du juge - Il n’y a pas de principe d’unicité du barème (le juge peut choisir un barème différent de celui du tiers payeurs) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-26.564, Offre tardive mais pas insuffisante - L’assiette des intérêts majorés est l’indemnité offerte par l’assureur : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.019, Prestation de compensation du handicap - Compte tenu de son caractère indemnitaire, elle doit être déduite par la CIVI pour les sommes perçues mais pas pour l’avenir si la victime n’a pas sollicité cette prestation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.019, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Perte de toute activité professionnelle - Une rente temporaire allouée pour la perte de gains professionnels futurs intégraux n’exclut pas une incidence professionnel (notamment pour la perte de retraite et de promotion) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n°17-28.712, 18-10.276, n°18-10.277, Publié au bull., Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent - Prostitution forcée - Le préjudice d’avilissement doit être indemnisé au titres des souffrances avant et après consolidation (3 arrêts) : Lien Légifrance, Lien Légifrance, Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 12 décembre 2018, n°17-18.436, Causalité - Déficit fonctionnel temporaire - Responsabilité médicale - Seule la part de préjudice imputable à la faute doit être réparée : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 11 décembre 2018, n°400877, Prédispositions - Séquelles physiques d’origine psychogène - Indemnisation intégrale s’il s’agit d’une décompensation : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 11 décembre 2018, n°400877, Tierce personne - Rappel des principes - L’évaluation se fait selon les besoins au coût total d’une aide professionnelle : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 décembre 2018, n°17-83.214, Recours des tiers payeurs - Subrogation - Il n’y a pas de remboursement des tiers payeurs sans évaluation des postes servant d’assiette : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 décembre 2018, n°17-84.251, Tiers payeurs - La carence de la victime ne fait pas obstacle à leur action subrogatoire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-23.608, Perte de Gains Professionnels Futurs - Capitalisation - Méthode - Arrérages échus et euro de rente : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-23.608, Perte de gains - Office du juge - Le juge doit obtenir des justificatifs et au besoin ordonner une expertise pour procéder au calcul : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-26.279, Préjudice sexuel - L’atteinte morphologique doit être recherchée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-26.279, Le préjudice d’établissement exclut en cas d’adoption : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-28.272, Publié au bull., Préjudice spécifique de contamination - En cas de guérison il n’y a pas de préjudice futur si le risque n’est pas prouvé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n°17-28.272, Publié au bull., Le préjudice spécifique de contamination est inclus dans les souffrances endurées : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch, 28 novembre 2018, n°421002, Tierce personne - Le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l’évaluation des préjudices au titre de la tierce personne constitue un moyen de droit admissible : Lien Légifrance

- Cons. Constit., 23 novembre 2018, n° 2018-747, Rentes viagère - Exonération fiscale étendue aux rentes amiables : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 22 novembre 2018, n°17-26.346, Publié au bull. Le tiers responsable qui est également le tiers payeurs (APHP propriétaire d’un véhicule qui a blessé un de ses agents) peut agir contre son propre assureur en remboursement de sa créance de tiers payeurs : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 22 novembre 2018, n°17-27.254, Dépenses de Santé Futures - Les frais de santé sont plus larges que les frais médicaux et hospitaliers - Ils comprennent également les frais d’appareillage : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 21 novembre 2018, n°17-26.766, Réparation intégrale - Le préjudice doit être réparé intégralement et pas seulement pour le principe : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Frais futurs - L’indemnisation temporaire des frais futurs relève du pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Perte de gains professionnels futurs - Aptitude résiduelle à un emploi - Recherches d’emploi infructueuses - Le juge ne pouvait déduire un SMIC du revenu antérieur : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383, Incidence professionnelle - L’incidence professionnelle doit comporter la perte de retraite si elle n’est pas incluse dans la perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 20 novembre 2018, n°17-82.901, Offre - La provision n’est pas une offre - Le juge doit se prononcer sur le caractère suffisant : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 15 novembre 2018, n°17-18.656, Concentration des moyens - Pas d’obligation au regard de l’article 470-1 du Code de procédure pénale (en l’absence d’usage de ce texte au pénal, une demande reste possible au civil) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 14 novembre 2018, n°17-85.734, Défaut de mise en cause de la CPAM est un moyen d’office qui doit être discuté : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 14 novembre 2018, n°17-27.980 et n°17-28.529, Publié au bull., Le préjudie d’impréparation doit porter sur un risque réalisé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 novembre 2018, n°17-27.806, Preuve - Difficulté d’analyse des pièces - Le juge ne peut pas refuser d’évaluer un préjudice dont il constate l’existence (application à une rente accident du travail) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-26.696, Dommages mal décrits dans l’expertise - Le juge ne peut refuser d’indemniser si le dommage est certain (cas d’un préjudice matériel) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-27.154, Le juge ne peut se fonder uniquement sur une expertise non judiciaire et unilatérale : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n°17-26.345, La demande “pour mémoire” ne saisit pas le juge (à propos d'une demande de tierce personne) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-86.721, Interdiction de statuer ultra petita (application au préjudice d’affection) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-86.721, Tiers payeurs - Obligations d’imputer les prestations sur le préjudice (les prestations ne peuvent être remboursées directement) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-85.406, Tiers payeurs - Appel - La mise en cause n’est plus nécessaire si le tiers payeurs était présent en première instance et qu’il n’avait aucun débours : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 23 octobre 2018, n°17-84.358, Tiers payeurs - Le juge doit statuer sur la demande du tiers payeurs même si la victime limite sa demande aux postes non soumis à recours : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-23.226, Décès - Préjudice économique des proches - L’évaluation du revenu de référence se fait à la date de l’arrêt et il convient de prendre en compte la baisse du revenu de référence lors de la retraite : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-23.226, Recours des tiers payeurs - Les prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale font l’objet d’une déduction obligatoire (en l’espèce le capital décès MSA) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-24.858, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - L’incidence professionnelle pour la pénibilité et les difficultés sur le marché du travail est incompatible avec la perte de gains professionnels futurs totale : Lien légifrance

- Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n°17-21.288, Dépenses de santé futures - Les dépenses validées par l’expert ne peuvent être écartées sans motif par le juge : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 26 septembre 2018, n°17-14.946, Aggravation - Le nouveau taux de déficit fonctionnel permanent fixé à 30% doit être indemnisé même s’il existe un taux antérieur de 85% : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 26 septembre 2018, n°17-20.143, Publié au bull. Dossier médical - La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l’établissement : Lien Légifrance

- CE, 8ème - 3ème ch. réu., 19 septembre 2018, n°422059, Rentes tierce personne - Exonération fiscale seulement si la rente est allouée par une décision judiciaire (les rentes amiables sont fiscalisées) - Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - Caractère sérieux retenu (principe d’égalité) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-22.427, Tierce personne temporaire - Il n’y a pas de limitation en cas d’aide familiale (en l’espèce censure d’une limitation à 12 euros en raison de l’absence de charges sociales) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-20.517, Capitalisation - Les différents postes doivent être évalués avec les mêmes paramètres (en l’espèce deux âges différents dans les calcules) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-22.727, Publié au bull., L’offre obligatoire doit porter sur les préjudices connus au jour de l’offre - Rapport médical ne mentionnant pas certains préjudices (offre suffisante) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-15.056, Tiers payeur étranger - La subrogation et l’imputation sont déterminées par le droit étranger (en l’espèce pas d’imputation) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-26.011, Publié au bull., Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) et Incidence Professionnelle (IP) - La rente allouée pour la perte de gains professionnels futurs intégrale ferait obstacle à l’incidence professionnelle (revirement ?) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n°17-18.885, Publié au bull., FIVA - Décifit fonctionnel permanent - Rente - Le recours des tiers payeurs est scindé en deux périodes ( avant et après la liquidation) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-22.311, Perte de chance en cas de faute médicale - Définition : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-19.954, Le rapport d’expertise non contradictoire n’est pas opposable - Il doit être corroboré par d’autres éléments de preuve : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-84.111, Offre insuffisante - Le juge doit vérifier le contenu de l’offre : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Recours des tiers payeurs - Frais d’obsèques avancés par un assureur - Pas d’imputation s’il n’y a pas de droit de recours : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Erreur de calcul - Déduction erronée d’une réversion - Absence d’incidence car demande trop faible : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 11 septembre 2018, n°17-82.066, Décès - Préjudice économique - Le calcul des revenus perdus fait par addition des salaires - Pas d’utilisation du barème de capitalisation - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 26 juillet 2018, n°408806, Tiers Payeurs - Prestations handicap - Juge administratif - Il n'y a pas de déduction si les textes prévoient le retour à meilleure fortune de l'allocataire : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 26 juillet 2018, n°408806, Tiers Payeurs - Prestations handicap - Juge administratif - Déduction uniquement si le montant total du préjudice est dépassé :  Lien Légifrance

- CE, 4ème et 1ère ch. réu, 18 juillet 2018, n°418910, Rapport médecin conseil de victime tendancieux envoyé directement à l'avocat - Faute déontologique : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 12 juillet 2018, n°17-23.094, Sécurité sociale - Accident du travail - Arrêts de travail - Nullité de l’expertise pour défaut de communication préalable à la victime : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-10.837, Lien causal - Preuve par présomptions même pour un accident médical non fautif : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-17.441 et n°17-19.581, Publié au bull., Preuve par expertise unilatérale possible si elle est versée au débats et corroborée par d’autres éléments : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-20.154, Publié au bulletin - Responsabilité du fait des choses contre le producteur - Combinaison avec responsabilité du fait des produits - Prescription de 3 ans (dommage matériel) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Perte de gains professionnels futurs - Capitalisation viagère pour prendre en compte la retraite : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Incidence professionnelle - Perte de carrière indémnisée en plus des pertes de gains professionnels futurs intégrales : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 11 juillet 2018, n°17-22.756, Capitalisation - Point de départ à la liquidation et non pas à la consolidation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°16-21.776, Publié au bull., Tierce personne temporaire - Le choix d'accorder une durée plus longue que celle retenue dans le rapport d'expertise (aide ponctuelle après la reprise du travail) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond :  Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-21.554, Recours des tiers payeurs - Droit de préférence - Indemnisation partielle - Pas d'imputation rente en cascade si le premier poste dépasse la rente : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°16-21.776, Publié au bull., Préjudice d'agrément - Reconnaissance du préjudice d'agrément en raison d'une gêne psychologique (pas d'impossibilité fonctionnelle de pratiquer l'activité) :  Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-22.709, FIVA - Mineur - Offre - Le délai de contestation de l'offre est suspendu jusqu'à accord du Juge au affaires familiale en matière de tutelle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 juillet 2018, n°17-21.930 et n°17-23.571, Perte de gains professionnels actuels - Prime - Attestation de l'employeur (cassation pour dénaturation d’un écrit) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-83.568, Procédure pénale - Appel - Interdiction de formuler des demandes nouvelles - La règle n'est pas d'ordre public de telle sorte qu'elle n'a pas à être soulevée par le juge si elle n'est pas soulevée par les parties : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-83.494, Preuve du préjudice - Le juge peut demander toutes pièces professionnelles ou fiscales : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 26 juin 2018, n°17-82.702, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Pas de préjudice lié à la vente du fonds de commerce s'il y a eu une prise en charge préalable d'un salarié pour maintenir l'activité : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n°409961, Frais de médecin conseil et d'ergothérapeute - Prise en charge intégrale même si l'indemnisation est partielle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-18.503, Victime par ricochet en cas de survie - Compagne non mariée lors des faits - Reconnaissance des troubles dans les conditions de l'existence : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-18.503, Victime par ricochet en cas de survie - Herbergement provisoire de la victime par le père - Le trouble dans les conditions d'existence est reconnu : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-21.603, Tierce personne - Notion plus large que la définition de la sécurité sociale : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-20.125, Préjudice d'établissement - Homme marié de 59 ans - Son préjudice n'est pas distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente (jurisprudence concernant la faute inexcusable de l'employeur) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 juin 2018, n°17-15.286, Aggravation - Évaluation distincte sans tenir compte des sommes reçues en premier lieu : Lien Légifrance

- Cass,  Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Pertes de gains et recours des tiers payeurs - Employeur - Prime d'intéressement et de participation : Lien Légifrance

- Cass,  Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Recours des tiers payeurs - Carence de la victime - Le juge doit statuer sur la seule demande du tiers payeurs : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 12 juin 2018, n°17-80.745, Perte de gains professionnels futurs - Revalorisation du salaire de référence et capitalisation viagère (incluant la retraite) - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien légifrance

- Cass, Civ 1, 6 juin 2018, n°17-18.913, Publié au Bull., Causalité - Le responsable de plein droit indemnise tout le préjudice même si la faute du tiers les a aggravés (infection nosocomiale aggravée par des fautes médicales) : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème ch.  réu , 25 mai 2018, n°393827, Tierce personne - Aide familiale - Le coût horaire réel estimé à 10 euros est insuffisant (porte à 13 et 14 euros) et déduction AEEH : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-18.980, Si le poste de Perte de Gains Professionnels Futurs est rejeté et qu'il n'y a pas de demande d'Incidence Professionnelle, l'imputation de la pension d'invalidité se fait sur le Déficit Fonctionnel Permanent :  Lien Légifrance

- Cass,  Civ 1, 24 mai 2018, n°16-26.200, La prescription biennale initiale (droit aérien) n'est pas applicable en cas d'aggravation : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 24 mai 2018, n°13-24.517, Perte de Gains Professionnels Actuels - Activité libérale - Revenus différés : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.378, Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - Le FGTI n'est pas subsidiaire - Aucune déduction n'est à réaliser si la prestation  n'est pas demandée pour le futur (Tierce personne future en capital) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-19.740, Décès - Préjudice économique - Méthode - La capitalisation commence au jour de la décision : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-19.740, Décès - Préjudice économique - Méthode - Les revenus de remplacement doivent être déduits : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 24 mai 2018, n°17-12.470, Publié au bull., Offre - Intérêts doublés - Il n'y  a pas de condamnation si aucune demande n'est faite à ce sujet : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-18.384, Perte de Gains Professionnels Futurs - Pas d'indemnisation intégrale sans vérifier l'incapacité de travailler : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.962, Incidence professionnelle - La perte d'emploi entraîne un préjudice de retraite : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 mai 2018, n°17-17.962, Perte de Gains Professionnels Futurs - L'inaptitude entraîne nécessaire une perte de gains permanente : Lien Légifrance

- Cass,  Crim, 15 mai 2018, n°17-82.516, Procédure pénale - L'assureur peut soulever exceptions en cause d'appel s'il s'agit de sa première intervention : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.078, Transaction - En cas d’aggravation antérieure à la signature de la transaction - L’indemnisation est possible après une nouvelle expertise : Lien Légifrance

- Cass, Soc, 3 mai 2018, n°14-20.214, Publié au bull., La perte de droits à la retraite est déjà réparée par le rente accident du travail : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 3 mai 2018, n°16-18.315, Préjudice par ricochet - Orphelin - Les frais d'éducation et de garde ne sont pas indemnisables : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 3 mai 2018, n°17-13.763, Prescription - Aggravation - Consolidation - Obligation de ne pas dénaturer les termes du litige : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.078, L'aggravation peut être indemnisée même si elle débute avant une première transaction : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 3 mai 2018, n°16-24.099 et n°16-25.476, Publié au bull., Recours des tiers payeurs - Décès - La pension de réversion ne doit pas être déduite deux fois ! Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°16-24.099 et n°16-25.476, Publié au bull., Procédure - L'action directe de la victime est possible même si l'action de l'auteur assuré est irrecevable : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.985, Etat antérieur psychotique - Pas de réduction d'indemnisation s'il n'a pas d'effets néfastes : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-17.362, Perte de gains - Actualisation des revenus de référence - Le juge ne peut pas statuer ultra petita : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 2 mai 2018, n°17-81.635, Publié au bull., Procédure pénale - Intérêts civils - Pas de péremption d'instance : Lien Légifrance

- CE, 7ème ch, 26 avril 2018, n°408136, Tiers payeurs - Procédure - Obligation de mise en cause - Cassation d'office si omission : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.806, Recours des tiers payeurs - Mise en oeuvre - Inclusion des prestations dans l'évaluation du poste : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.806, Incidence professionnelle (Hôtesse de l'air - Impact de la législation spécifique) : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 1, 5 avril 2018, n°17-10.657, ONIAM - Déduction de la Prestation de Compensation du Handicap - Le juge doit se prononcer pour l'avenir : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-10.657, ONIAM - L'ONIAM ne peut être condamnée à rembourser la sécurité sociale : Lien Légifrance  

- Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.116, Perte de gains professionnels futurs - L'incidence professionnelle doit comprendre des éléments distincts : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 avril 2018, n°17-15.785, Accident du travail - Présomption d'imputabilité - Application à un état antérieur psychologique : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 4 avril 2018, n°17-14.907, Accident du travail - Reconnaissance d'une faute inexcusable - Notion de tiers dans le travail de deux sociétés : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, L' "expertise" unilatérale ne peut être le seul élément de preuve : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, Souffrances permanentes - Double emploi avec le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, Perte de gains et frais médicaux - Pièces insuffisantes (justificatifs comptables et relevés mutuelles manquants) : Lien Légifrance

- CE, 5ème et 6ème ch. réu, 30 mars 2018, n°408052, Préjudice professionnel - Préjudice professionnel intégral s'il existe une inaptitude à l'exercice de la profession antérieure (Victime de 52 ans) : Lien Légifrance

-  Cass,  Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.980, Publié au bull., Procédure - CIVI - Si l'avis de l'article 706-15 du Code de procédure pénal est erroné le délai de forclusion ne court pas : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.499, Publié Bull., Préjudice agrément - Existe même en cas de simple limitation d'une pratique de loisirs : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 29 mars 2018, n°17-15.260, Publié au Bull., Recours des tiers payeurs - Imputation même s'il n'y a pas de réclamation de la Caisse : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 28 mars 2018, n°17-11.628, Publié au Bull., Demande d'expertise contre un des responsables impossible si une transaction a été signée avec un autre : Lien Légifrance

- CE, Section, 23 mars 2018, n°402237, Publié, Infection nosocomiale - Les préjudices temporaires sont réparables même s'il n'y a pas de séquelles : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 22 mars 2018, n°17-14.302, Procédure civile - Pas d'obligation de concentrer les demandes (arrêt hors dommage corporel) : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 15 mars 2018, n°17-15.400, Publié au bull., L'incapacité permanente partielle en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles s'apprécie rétroactivement à la date de consolidation (l'amélioration postérieure indifférente) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 15 mars 2018, n°16-15.791, Tiers payeurs - Action du salarié fondée sur le droit commun - Dans ce cas la caisse peut agir contre l'employeur : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Incidence scolaire - Elle n'est pas incluse dans le poste de perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Perte de gains professionnels futurs - Victime jeune - La capitalisation doit être viagère si la retraite n'est pas indemnisée par ailleurs : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Perte de gains professionnels futurs - Enfant - L'indemnisation se fait selon le salaire moyen (demandé) et non selon le SMIC : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151, Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation définitive s'il y a une inaptitude - Peu importe l'absence de rechercher d'autre emploi : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151, Perte de gains professionnels actuels - L'indemnisation de ce poste est due jusqu'à la consolidation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 28 février 2018, n°17-11.362, Publié au bull., Hospitalisation sans consentement - Prescription quadriennale : Lien Légifrance  

- Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.042, Frais futurs - Véhicule - Créance tiers payeurs - Rigueur nécessaire dans l'évaluation : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130, Offre - Loi de 1985 - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime (non participation aux expertises) est indifférente si l'assureur peut déjà faire une offre : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.642, Perte de gains professionnels futurs - L'inaptitude à l'ancienne profession et la restriction aux autres - Indemnisation intégrale : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 15 février 2018, n°16-20.875, Faute inexcusable de l'employeur - Assistance tierce personne - Dommage couvert - Droit à la majoration pour la tierce personne (paraplégie) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 15 février 2018, n°16-20.467, Faute inexcusable de l'employeur - L'expertise sur les préjudices complémentaires ne peut remettre en cause l'expertise CPAM initiale (date de consolidation et taux d'invalidité) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°16-26.096, Recours tiers payeurs - Droit de préférence - En l'absence de reliquat, la CRAMIF ne peut prétendre à aucun remboursement de sa créance : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.634, Perte de la valeur des actions d'une société à la suite de l'arrêt de travail du dirigeant - Il s'agit du préjudice de la société et non du dirigeant : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-12.579, Fonds d’indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Imputation de la rente sur le Déficit Fonctionnel Permanent  - La première imputation se fait jusqu'à la décision puis la deuxième après la décision : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°16-20.951, La transaction entre l'assureur et la victime est inopposable au responsable : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115, L’indemnité de licenciement pour inaptitude n'est pas un préjudice imputable (rejet de la demande de l'employeur contre l'assureur) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.744, Préjudice économique des proches - Si le contat de travail n'est pas encore conclu il y a seulement une perte de chances : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.746, n°17-11.745, Perte de Gains Professionnels Futurs - Si le contrat de travail n'est pas encore conclu il y a seulement une perte de chances : Lien Légifrance, Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publiée au Bull., Fonds de garantie - L'abus de droit peut être jugé en référé :  Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publié au Bull., Victime du terrorisme - Le FGTI peut contester la qualité de victime même après le versement de provisions : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publié au Bull., Victime du terrorisme - Le FGTI peut contester la qualité de victime même si  elle est inscrite sur la Liste Unique des Victimes (LUV) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 31 janvier 2018, n°17-11.259, La prescription court à compter de la consolidation de la victime même pour le défaut de produits (vaccin) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 30 janvier 2018, n°17-81.469, Procédure pénale - Le principe de donner la parole à la défense en dernier ne s'applique pas à l'audience portant exclusivement sur les intérêts civils : Lien Légifrance

- Cass, Civile 2, 25 janvier 2018, n°17-10.299, Souffrances permanentes et déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 janvier 2018, n°17-10.299, Préjudice d'Agrément - Activités spécifiques : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 25 janvier 2018, n°16-25.467, Accident du travail - Faute inexcusable - Les frais de médecin-conseil de victime doivent être avancés par la CPAM : Lien

- Cass, Crim, 24 janvier 2018, n°15-84.990, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Obligation de vérifier l'existence de revenus antérieurs - Impossibilité de cumuler la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnel si les demandes sont alternatives : Lien Légifrance

- CE, 24 janvier 2018, 9ème - 10ème ch réu, n°401826, Le Fonds de Garantie des victimes d'Infractions (terrorisme) étant subrogé, il doit faire l'avance des indemnités futures à la victime : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-28.392, Le dommage psychique distinct du dommage moral : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°17-10.381, Perte de gains professionnels futurs - Perte de chance de travailler après 60 ans - Perte de gains professionnels futurs intégrale avant cette date : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-14.024, FIVA - Recours de la victime - Le délai est interrompu dès la date d'expédition de la lettre contenant l'exposé des motifs du recours : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°17-10.648, Perte de gains professionnels futurs - La victime était déjà en temps partiel avant l'accident - Raisonnement par perte de chance écarté - Le juge doit rechercher s'il y a une diminution de salaire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Tierce personne - Omission de statuer sur le prix de l'heure : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Obligation de se référer exactement au taux initial : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Indemnisation intégrale si le préjudice n'a pas été indemnisé la première fois (en l'espèce le préjudice d'agrément) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation - Perte de gains professionnels futurs intégrales intégrales si la victime n'a pas été indemnisée lors du précédent jugement : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-29.084, Victime ricochet - Soeur et tutrice - Aménagement de son propre logement - Pouvoir souverain (en l'espèce, refus car domicile de la victime directe est déjà aménagé) : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-29.084, Victime par ricochet - Sœur et tutrice - Préjudice professionnel - Pouvoir souverain des juges du fonds (en l'espèce pas de lien causal établi) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 17 janvier 2018, n°14-13.351, Publié au bull., Prescription - Consolidation - Le choix d'arrêter les traitements n'est pas un critère pertinent : Lien Légifrance  

- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-87.051, Provision et règlement de la créance de la Caisse - Appréciation souveraine des juges du fonds : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-85.850, Recours des tiers payeurs - Contestation de la créance - Vérification du juge - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-87.051, Tiers payeurs - Provision - Vérification de la créance - Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance

- Cass, civile 1, 20 décembre 2017, n°17-10.909, Souffrances endurées - Leur cotation peut-être contestée dans les écritures : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 20 décembre 2017, n°17-10.909, Perte de gains professionnels actuels - L'aggravation des douleurs peut à elle seule contribuer aux arrêts et pertes de gains : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-26.736, Tierce personne - Le besoin existe même si l'impossibilité ne concerne pas tous les actes : Lien légifrance

- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Futurs - Arrêt d'activité - Le juge doit évaluer le préjudice qu'il constate dans son principe : Lien Légifrance 

- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Actuels - Recours des tiers payeurs - Le juge ne peut prendre en compte les indemnités journalières versées pour un autre accident : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Actuels - Recours des tiers payeurs - Le juge doit examiner les relevés d'indemnités journalières même s'il n'y a pas d'attestation de créance détaillée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-26.687,Publié au Bull., Victime par ricochet - Décès du père - L'enfant conçu peut invoquer un préjudice moral à sa naissance  : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.666, Publié au Bull., Amiante - L'imputabilité des plaques pleurales n'implique pas celle du cancer : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-24.169, Publié au Bull - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance

- Cass, Civile 2, 14 décembre 2017, n°16-24.136, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-24.137, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 30 novembre 2017, n°16-25.058, Faute inexcusable de l'employeur - La perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle sont nécessairement indemnisées par les indemnités journalières et la rente : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.172, Tierce personne pendant institutionnalisation - Le juge doit rechercher si la victime n'est pas indemnisée par les organismes sociaux : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.764, Offre tardive - Les intérêts sont majorés de droit : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-22.479 et n°16-22.480, Etat antérieur muet - Troubles psychotiques imputables : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-26.671, Prescription biennale n'est pas applicable si le texte n'est pas intégralement rappelé dans le contrat : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-23.801, Indemnité contractuelle - Application du plafond après déduction des prestations tiers payeurs : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-13.948, Publié au Bull., Décès - La perte de vie n'est pas indemnisable - la conscience de la mort imminente est indemnisable mais doit être prouvée (en l'espèce non) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.700, Publié au Bull., Tiers payeurs - Imputation rente CPAM - Fractionnement des périodes d'imputation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 22 novembre 2017, n°16-23.804 et 16-24.719, Etat antérieur - Pas de réduction d'indemnisation si pas d'effets néfastes ou si la manifestation n'est pas certaine (application au médiator) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 21 novembre 2017, n°16-84.569, Tierce personne future - Capitalisation - Rappel de la méthode : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 21 novembre 2017, n°16-86.644, Frais de vacances - erreur matériel (voir l'espèce) : Lien Légifrance

- Cass, Criminelle, 21 novembre 2017, n°16-86.644, Perte de Gains Professionnels Futures - Etudiant, le juge qui retient un salaire de référence use de son pouvoir souverain : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 9 novembre 2017, n°16-21.793, Publié au Bull., Maladie professionnelle - Si le taux d'incapacité est non motivé par le médecin conseil de la Caisse, la contestation de ce taux est possible sans délai : Lien Légifrance 

- CE, 5ème - 4ème ch réu, 25 octobre 2017, n°400950, Pathologie évolutive (VHC) non consolidation car traitements possibles - refus de soins - provisions sur les postes passés (sans diminution) mais pas de liquidation des préjudices futurs : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 24 octobre 2017, n°15-87.767, Recours tiers payeurs - Assiette - Imputation poste par poste - Remboursement créance intégrale impossible si supérieure aux préjudices : Lien Légifrance

- CE, 5ème ch, 18 octobre 2017, n°400000, Vaccins (droit administratif) aggravation d'un état antérieur : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 18 octobre 2017, n°16-15.082, Perte de chance - Aggravation - Obligation non sérieusement contestable même si pas de réserves lors de la première indemnisation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Appel - La perte de revenus et préjudice retraite peuvent être demandés pour la première fois en appel : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Appel - Le préjudice de retraite peut être demandé pour la première fois en appel : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Victime par ricochet - Le logement adapté des proches peut être indemnisé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-12.285, Perte de gains professionnels futurs - déduction de la rente accident du travail (juge statue hors des demandes) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 21 septembre 2017, n°16-21.488, Logement adapté - Mobilier spécifique (problème de procédure) : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-22.013, Préjudice d'angoisse ne peut être alloué distinctement des souffrances endurées (cassation intégrale pour reévaluation des souffrances endurées) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-23.578, Perte de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle - La perte de gains professionnels futurs pour perte de chance de nouvelle activité peut s'ajouter à l'incidence professionnelle pour abandon de l'ancienne : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-21.038, Recours des tiers payeurs, imputation poste par poste, rappel de la méthode : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-23.220, Assistance tierce personne - Le coût d'une institutionnalisation doit être réclamée pour être indemnisée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 20 septembre 2017, n°16-19.643, Publié au bull., Médiator - Imputabilité par présomption : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 1, 20 septembre 2017, n°16-21.367, Perte de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle - La perte de l'emploi entraine une perte de gains professionnels futurs en plus de l'incidence professionnelle, même si capacité restante : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 4ème ch réu, 19 juillet 2017, n°390400, Prestation de compensation du handicap - Non déduite si elle n'est pas perçue - L'aide sociale pourra refuser ou réduire la prestation de compensation si besoins couverts par l'indemnisation : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 4ème ch réu, 19 juillet 2017, n°390400, Assistance Tierce Personne - Modalités (nombre d'heures - taux - réglement en capital) : Lien Légifrance

- Cass,  Crim, 11 juillet 2017, n°16-82.904, Publié au bull. Procédure pénale - Mise en cause de l'assureur pour homicide ou blessure involontaire (article 388-1 CPP) étendue à toutes les infractions poursuivies dans la même instance : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.228, Préjudice d'angoise inclus dans les souffrances endurées (maintien de la JP) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.864, Évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) - Souffrances permanentes évaluée à 5/7 en plus du taux de 35% - Le juge droit en tenir compte : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.864, Prestation de compensation du handicap - Non déductible lorsqu’un assureur indemnise (Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Maintien de la JP) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.762, Décès - Préjudice économique par ricochet - Le juge doit indemniser même si pas de preuve des prestations déjà perçues avant décès : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.762, Tiers Payeurs - Rente éducation contractuelle - Caractère forfaitaire - Charge de la preuve - La victime n'a pas à prouver l'absence de caractère forfaitaire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.872, Préjudice de retraite - Victime de 54 ans - L'incidence doit être justifiée (censure d'une incidence viagère globalisée) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-14.635, CIVI - Action récursoire du Fonds de garantie au civil même si classement sans suite : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.172, Recours des tiers payeurs - Le droit de préférence doit être pris en compte même dans un litige direct caisse/assureur : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 27 juin 2017, n°17-80.411, Publié au bull., Intérêts civils - Le prévenu non convoqué à l'expertise ne peut invoquer la violation du contradictoire car caractère intime de l'expertise : Lien Légifrance  

- Cass,  Civ 1, 22 juin 2017, n°16-21.141, Responsabilité médicale - Défaut d'information - La perte de chance s'ajoute au préjudice d'impréparation : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 5ème ch, 20 juin 2017, n°400676, Décès - Préjudice économique par ricochet - Méthode d'évaluation - Le préjudice ne s'arrête pas à l'âge de la retraite : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 5ème ch, 20 juin 2017, n°393097, Préjudice professionnel - Evaluation des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle avant déduction de la rente - Rappel de la méthode : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°16-82.950, Logement adapté - Acquisition non prise en compte - Pouvoir souverain (voir l'espèce) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Accident de la circulation - Rente - Revalorisation uniquement sur incidence légale : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Déficit fonctionnel permanent - Evaluation globale - Le juge n'a pas à s'expliquer sur la valeur du point : Lien Légifrance

- Cass,  Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Procédure pénale - Appel - Demande nouvelle irrecevable (Préjudice de dépersonnalisation ajouté au Déficit Fonctionnel Permanent) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 13 juin 2017, n°16-83.545, Publié au bull., Transaction - Autorité de la chose jugée : Lien Légifrance

- Cass,  Civile 1, 9 juin 2017, n°16-14.626, Perte de gains professionnels futur - La pension de retraite anticipée doit être déduite : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767, Publié au bull., Offre refusée par la victime ne lie plus l'assureur (en l'espèce sur le droit à indemnisation) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.832, Publié au bull., Un assureur non mis en cause au stade de l'expertise peut se voir opposer le rapport s'il a la faculté de le discuter : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 8 juin 2017, n°16-83.345, Publié au bull., Mineur irresponsable pénalement, action civile possiblement uniquement devant le juge civil : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Préjudice moral du proche existe au seul vu des souffrances du blessé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Préjudice sexuel même si stérilité incluse dans le déficit fonctionnel permanent (perte de libido) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Stérilité - Adoption - Pas de de préjudice d'établissement mais remboursement des frais : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Frais divers - Remboursement d'une note médicale critiquant l'expertise - Pouvoir souverain (en l'espèce non) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.319, Publié au bull., Préjudice économique du proche uniquement si pas compensé par la tierce personne du blessé : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017, n°399446, Décès - Droit d'accès aux données personnelles du défunt par les héritiers (annulation de la décision de la CNIL) : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mai 2017, n°387714, Procédure administrative - Montant des demandes - Ultra petita - Appréciation avant partage de responsabilité : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°397756, Imputation créance sur la perte de gains futurs professionnels et incidence professionnelle - Rappel de la méthode : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°400814, Imputation de la rente sur la perte de gains futurs professionnels et incidence professionnelle - Rappel de méthode (même si la perte de gains futurs professionnels  pas demandés le juge doit les évaluer pour imputer rente) : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°401877, Procédure administrative - Le rapporteur public doit mettre en ligne les montants d'indemnisations proposés (mention "satisfaction partielle" insuffisante) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 30 mai 2017, n°16-81.449, Recours des tiers payeurs - Droit de préférence - La créance du tiers payeurs doit être intégrée à l'assiette avant partage : Lien Légifrance

- Cass, Avis n° 17009 du 26 mai 2017 (Demande n° V 17-70.006), Tribunal pour enfants - Le mineur poursuivi doit être assisté même s'il est devenu majeur et même sur les intérêts civils : Lien Légifrance  

- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-17.563, Préjudice sexuel en raison de séquelles psychiques : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 24 mai 2017, n°16-15.979, Action engagée par une victime avant son décès - Nouvelle action des ayants droits au titre des souffrances supplémentaires avant décès (oui) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-16.678, Faute inexcusable - Tierce personne après consolidation = dommage couvert même si pas droit à majoration de la tierce personne (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 24 mai 2017, n°16-18.470, Faute inexcusable - Délai de 2 ans - Point de départ est la fin des indemnités journalières : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice exceptionnel de privation de la jeunesse doit être inclus dans les souffrances ou le déficit fonctionnel permanent (donc rente si faute inexcusable) : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Faute inexcusable - Prothèses spécifiques non indemnisées (dommage couvert) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice d'agrément - Évaluation souveraine (70 000 euros) : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Frais de logement adapté - Évaluation souveraine à partir du seul rapport d'expertise : Lien Légifrance 

- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice scolaire et universitaire si changements multiples d'orientation (+ faute inexcusable - dommage non couvert) : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 18 mai 2017, n°16-13.799, CIVI - Infraction - Obligation de motivation - Blessures journaliste couvrant un conflit armé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-17.513, CIVI - Procédure - Application des règles de procédure civile - Autorisation du 1er Président de la Cour d'appel pour faire appel d'une décision d'expertise : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 18 mai 2017, n°16-15.912, Publié au Bull, Logement adapté - Prise en charge des frais d'acquisition : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réu., 10 mai 2017, n°392312, ONIAM - Demande de réévaluation de l'offre - Recours gracieux, délai prorogé : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 4 mai 2017, n°16-11.064, Faute inexcusable - Exclusion de l'indemnisation du matériel spécialisé même si non remboursés : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 1, 4 mai 2017, n°16-15.451, Moyen de preuve - Une expertise privée ne peut être la preuve unique mais doit être discutée : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.360,  Incidence professionnelle pour reconversion - Incompatible avec la perte de gains professionnels intégrale : Lien Légifrance  

- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.360, Perte de gains professionnels futurs - Le salaire doit être réactualisé : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-14.389, Préjudice d'accompagnement - Ne concerne que les troubles subis avant le décès : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-14.389, Décès - Préjudice économique par ricochet (réduction d'activité après décès) - Appréciation souveraine du lien causal par les juges du fond (en l'espèce non) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Le préjudice d'agrément doit correspondre à une activité spécifique de loisirs : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Préjudice d'agrément temporaire - Inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.896, Action successorale - Coordination du préjudice professionnel du proche et de la tierce personne échue avant décès (situation atypique) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-50.020, Loi du 5 juillet 1985 - L'offre obligatoire peut être faite par conclusions : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.127, Préjudice esthétique temporaire - Nécessaire même si l'expert n'a pas retenu un préjudice esthétique définitif : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°16-83.640, Décès - Lien de causalité intégral - Pas seulement perte de chance - Voir l'espèce : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°15-86.351, Publié au bulletin - Recours des tiers payeurs - Inertie du tiers payeur - Le juge doit demander le relevé de prestations au tiers payeurs : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 19 avril 2017, n°16-81.671, Recours tiers payeurs - Les prestations décès doivent être déduites si elles figurent dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985 : Lien Légifrance

- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réu., 31 mars 2017, n°393155, Preuve - Cause du décès - Autopsie judiciaire n'interdit pas l'autopsie médicale : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 29 mars 2017, n°16-13.080, Recours des tiers payeurs - Pension d'invalidité Déduction de l'intégralité de la rente (dont les arrérages futurs) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 29 mars 2017, n°16-13.866 et n°16-14.054, Recours des tiers payeurs - Indemnisation par assureur - PCH non déduite car pas dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985 : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 29 mars 2017, n°16-82.484, Appel pénal - Si pas d'appel dispo civiles, la partie civile ne peut être entendue comme témoin (pas d'avocat) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.003, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.005, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 23 mars 2017, n°16-14.456, CIVI - Décès - Sommes à déduire (Art 706-9 CPP) Pas de déduction du capital perte revenus si pas de caractère indemnitaire : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 2, 23 mars 2017, n°16-15.139, La prescription initiale n'empêche pas une demande en aggravation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-10.092, Principe de libre disposition - Pertes d'exploitation indemnisables même si futures : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.002, FIVA - Mineur - Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-13.350, Publié au bull., Préjudice par ricochet - Décès - Deuil pathologique - Préjudice d'affection réparé en plus des préjudices corporels (DFP et SE) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 22 mars 2017, n°15-26.663, Mineurs - Indemnisation CIVI - Placement des fonds - Action contre la mère après la majorité (échec sur le fond) : Lien Légifrance  

- Cass, Crim, 21 mars 2017, n°15-86.241, PGPF - Preuve de la causalité des lésions (non) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 9 mars 2017, n°16-11.955, Prescription biennale en accident du travail - Interruption par l'action pénale même en cas d'incompétence : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 7 mars 2017, n°16-83.000, Tiers payeurs - Constitution de partie civile irrecevable si formée après jugement pénal initial (application du droit antérieur à novembre 2016) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-12.582, Perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Victime en période d'essai - Perte de chance corrélée à l'emploi et à la carrière projetée : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Incidence professionnelle doit être différente des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Perte de Gains Professionnels Futurs - Pas d'indemnisation définitive si incapacité temporaire : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Pré-engagement religieux associatif ou politique - Déjà inclus dans le déficit fonctionnel permanent (pas de préjudice autonome) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d'établissement - Altération du rôle du père - en l'espèce non (pas distinct du déficit fonctionnel permanent) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d'agrément - Activité spécifique à prouver - Horticulture (oui) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Faute inexcusable de la victime d'un accident du travail - Pas d'indemnisation de la tierce personne après la consolidation (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance

Cass,  Civ 2, 2 mars 2017, n°16-11.986, Publié au bull., Accident de la circulation (loi de 1985) piéton - Pas de faute inexcusable si pas de discernement (problème psychologique) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 22 février 2017, n°15-21.828, Tiers payeur étranger - Déduction des prestations omises - Action subrogatoire ultérieure contre l'assureur - Victime condamnée à garantie le remboursement : Lien Légifrance

Cass, Crim, 21 février 2017, n°16-81.871, Incidence professionnelle - Fatigabilité à la lecture sur écran - Projet professionnel futur - Appréciation souverain des juges : Lien Légifrance

Cass,  Civ 2, 9 février 2017, n°16-11.219, Préjudice d'agrément (marche) - Preuve de  l'activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 9 février 2017, n°15-22.082, Préjudice d'agrément (bricolage) - Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance

Conseil d'État, 9ème chambre, 8 février 2017, n°392882, Pas d'imputation de la rente invalidité sans avoir constaté des préjudices professionnels (méthode) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Préjudice d'agrément (travail sur écran + conduite auto) - Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (Oui - Maintien de la JP) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Auteur fautif d'une perte de chance - Pas de condamnation in solidum avec le responsable intégral : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-19.716, Publié au bull., Tabagisme contribuant au préjudice = faute de la victime réduisant son indemnisation : Lien Légifrance

Cass,  Civ 1, 8 février 2017, n°16-12.489, ONIAM - Déduction de la rente invalidité et PCH - Modalités : Lien Légifrance

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 7 février 2017, n°394801, Préjudice retraite distinct des pertes de gains professionnels futurs - Méthode - Pas de capitalisation viagère des revenus si la victime est agée de 52 ans : Lien Légifrance

Cass,  Civ 2, 2 février 2017, n°16-11.411, Publié au bull., Le préjudice d'angoisse doit être inclus dans les souffrances endurées : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Logement adapté - Prise en charge de l'acquisition du bien si elle est rendue nécessaire par séquelles : Lien Légifrance

- Cass, Civile 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Véhicule adapté - Justifications à produire (notamment la preuve de la possibilité de conduire avec ce véhicule) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-26.353, Publié au bull., Sociétés de recours - Nullité du mandat de représentation même durant la phase amiable - Le conseil aux victimes est une prestation juridique : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-27.898, Défaut d'information - Le préjudice d'impréparation est dû en plus de la perte de chance (s'il est demandé) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Préjudice d'agrément spécifique - Pétanque, bricolage et tir à l'arc, reconnu sur attestation de l'épouse : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Souffrances morales (angoisse examens medicaux + pathologie mortelle) - Réparation spécifique seulement si non inclus dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°16-80.731, Offre manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice : Lien Légifrance

Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°15-87.530, Recours des tiers payeurs - Déduction de la créance produite en délibéré (Rente absorbée par les PGPF et l'incidence professionnelle) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.618, PGPF et IP limitées car reclassement possible dans la même société (cas étranger au principe de non mitigation) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.656, Prescription biennale (assureur) non opposable si le contrat ne reproduit pas tous les textes : Lien Légifrance

- Cass,  Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Préjudice par ricochet (survie de la victime directe) - Préjudice d'affection existe nécessairement si souffrance de la victime directe) : Lien Légifrance

Cass,  Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Anxiété - Doit être indemnisée si elle existe - Indemnisation dans le poste des souffrances endurées si elle existe après la consolidation : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Cause contributive certaine ne peut être exclue même si une autre est cause possible (infertilité après exposition au Distilbène in utéro) : Lien Légifrance

Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-84.469, Procédure pénale - Prévenu sous curatelle - Annulation de la décision si le curateur n'est pas convoqué : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-87.192, PGPF - Indemnisation intégrale (et pas seulement perte de chance) - Valeur d'une attestation établie 6 ans après (oui) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-86.278, PGPF ET IP (voir l'espèce) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, Arrêt n° 50 du 12 janvier 2017, n°16-10.069, CIVI - Condition de régularité de séjour, Loi de 2013 - Le droit à indemnisation s'apprécie le jour de la demande : Lien Légifrance

- CE, 9ème chambre, 23 décembre 2016, n°387039, Dépenses de santé - Frais déplacement - Perte de gains - Exemple d'évaluation : Lien Légifrance

- CE, 9ème chambre, 16 décembre 2016, n°391473, Infection nosocomiale - Perte de chance (indemnisation partielle) pour patient mais remboursement intégral des débours pour la CPAM : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 4ème ch. réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Douleurs permanentes - Réparation intégrale : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Responsabilité médicale - une intervention non consentie donne lieu à une réparation intégrale : Lien Légifrance 

Cass, Civ 1, 14 décembre 2016, n°15-28.060, Tierce personne - Besoins évolutifs après consolidation (aide pour enfants) - Obligation de statuer en anticipant l'évolution des besoins et déduction : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 4ème chambres réunies, 9 décembre 2016, n°390892, ONIAM - Infection indemnisation des proches même en cas de survie des victimes directes : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°13-22.961, Déficit fonctionnel temporaire ne peut aller au delà de la consolidation : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-27.748, Responsable inconnu - Indemnisation par FGAO y compris infection au cours des soins - Recours FGAO contre clinique : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Préjudice retraite - Le juge ne peut refuser son évalution s'il constate son existence : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Perte de gain professionnel futur - Perte de carrière - Le juge doit tenir compte de l'Attestation de l'administration employeur : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent - Définition - Déficit fonctionnel permanent + préjudice de contamination impossible: Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Incidence professionnelle - Pas d'incidence professionnelle si virus de l'immunodéficience humaine asymptomatique : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Décision d'expertise add - Pas de sursis à statuer sans date de renvoi : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Mission d'expertise - Le juge ne peut pas déléguer une question de droit (lien causal) : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 6 décembre 2016, n°15-87.649, Réparation intégrale sans tenir compte des incidences défavorables du contrat d'assurance (franchise) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 2, 17 novembre 2016, n°15-24.271, Préjudice économique des victimes par ricochet (personne morale) : Lien Légifrance

- Cass, Civ 1, 12 octobre 2016, n°15-16.894, Responsabilité médicale - Infection - Une SCM n'est pas un établissement - Obligation d'information : Lien Légifrance

- Cass, Crim, 27 septembre 2016, n°15-83.309, Principe de non mitigation - Victime par ricochet - Victime par ricochet - Pas de réduction de l'indemnité : Lien Légifrance