JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2026

Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.

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- Cass., Civ 1, 10 juin 2026, n°23-22.486 - Tierce personne assurée par le conjoint - En régime de communauté, l’époux aidant ne peut réclamer aucune part de l’indemnité tierce personne à l’époux victime indemnisée : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 4 juin 2026, n°25-11.186 - Victime d’attentat - Crainte légitime de se croise exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle (lieu de l’attentat et temps très proche) : Lien Judilibre et Rapport

- Cass., Civ 2, 4 juin 2026, n°24-19.256 - Victime d’attentat - Crainte légitime de se croise exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle (temps de l’attentat et lieu très proche) : Lien Judilibre, Rapport et Avis avocat général

- Cass., Civ 2, 3 juin 2026, n°24-19.134 et n°24.18.616 - Perte de gains professionnels futurs - Inaptitude à l’emploi antérieur - Indemnisation intégrale seulement si impossibilité de reprise de tout emploi - Appréciation concrète sans prendre en compte l’absence de limitation du dommage : Lien Judilibre et Lien Judilibre

- Cass., Ass. Plén, 29 mai 2026, n°23-20.005 - Débiteur professionnel - Pas d’exonération pour faute de la victime d’un dommage corporel si obligation de mise en garde non remplie : Lien Judilibre

- Cass., Ch. Mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384 - Causalité - Pluralité de cause - Chaque cause ouvre droit à indemnisation : Lien Judilibre

- Cass., Ch. Mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384 - Préjudice d’anxiété - Dommage corporel - Prescription 10 ans à compter soit de la consolidation, soit connaissance de l’exposition, du débiteur et du risque - Ne peut courir avant la fin de l’exposition : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-14.379 - Préjudice sexuel non envisagé pendant l’expertise - Preuve - Le juge doit examiner l’attestation de l’épouse du blessé : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-14.379 - Incidence professionnelle - Doit comporter la perte de retraite si les pertes de gains professionnels futurs ne sont pas viagers : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-14.379 - Tierce personne ne se limite pas aux besoins essentiels - Entretien du jardin non envisagé pendant l’expertise - Le juge doit l’évaluer au regard des séquelles et des pièces produites : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-21.474 - Indemnités d’assurance contractuelles - Les intérêts courent à compter de la mise en demeure ou de son équivalent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-18.414 - Offre tardive ou insuffisante - Capitalisation des intérêts (oui) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-18.414 - Loi 5 juillet 1985 - Offre insuffisante et offre tardive - Rappel de méthode : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-18.414 - Tierce personne temporaire - Pas de réduction pour assistance familiale : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-19.645 - Rente tierce personne pour retour à domicile - Doit démarrer à compter retour effectif : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-19.645 - Logement adapté - Droit à vivre hors institution et à faire construire un logement si domicile ancien non adaptable - Pas de projet de vie à justifier : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-20.486 - Barème de capitalisation - Choix souverain mais le juge ne peut se contredire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-20.486 - Recours tiers payeurs - Droit de préférence - Rappel de méthode : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-20.486 - Préjudice par ricochet - Perte de revenus des proches aidants - Rejet des demandes si susceptibles d’être compensées par l’indemnisation de la tierce personne de la victime directe : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 21 mai 2026, n°23-12.287 - Expertise - Secret médical - Victime peut s’opposer à la transmission d’un rapport amiable : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 19 mai 2026, n°25-82.896 - Perte de gains professionnels futurs - Actualisation des revenus de référence - De droit si demandée : Lien Judilibre

- CE., 5ème - 6ème ch. réunies, 15 mai 2026, n°502999 - Logement adapté - Frais liés au changement (bail provisoire) + Aménagements + Coût acquisition si nécessaire, sauf pour la valeur supplémentaire sans lien avec le handicap : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1, 13 mai 2026, n°23-20.119 - Etat antérieur dentaire - Pas de réduction si compensé ou révélé : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°25-10.468 - Charges patronales - Recours direct de l’employeur (article 32 L 85) - Application à l’Etat : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°25-10.468 - Tiers payeurs - Imputation poste par poste - Rappel de la méthode : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°24-19.388 - Inaptitude - Reclassement sans perte de gains mais poste moins valorisant - Si la victime quitte son emploi volontairement sans motif médical les pertes de gains professionnels ne sont plus imputables (renvoi au pouvoir souverain) : Lien Judilibre

- Cass, Civ 2, 7 mai 2026, n°24-22.167 - Actualisation du préjudice (dépréciation monétaire) - De droit si elle est demandée - Application à la tierce personne temporaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°24-22.167 - Capitalisation - Arrérages échus doivent courir jusqu’au jour de la décision (application au pertes de gains professionnels futurs) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°23-20.400 - Tiers payeurs - Recours poste par poste - Cassation uniquement si l’omission de ce recours modifie l’issue du litige : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°24-15.819 - Décès - Préjudice économique - Capitalisation au jour de décès (arrêt d’espèce ?) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 mai 2026, n°24-19.173 - Viol sur mineur - Atteinte psychique - Dommage corporel (oui) - Départ de prescription à la consolidation : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 5 mai 2026, n°25-82.077 - Aggravation situationnelle - Indemnisation impossible si une transaction initiale prévoyait uniquement une aggravation médicale : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 5 mai 2026, n°25-82.077 - Pertes de gains professionnels futurs - Doivent être évaluées avant de prendre en compte les prestations d’un tiers payeur (voir l’espèce) : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 5 mai 2026, n°25-82.077 - Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Impératif de cohérence - Périodes d’incapacité de travail imputables doivent être les mêmes d’un poste à l’autre : Lien Judilibre

- CE, 5ème chambre, 16 avril 2026, n°498525 - Etat antérieur psychiatrique - Décompensation imputable (application à un accident de service) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 9 avril 2026, n°23-19.895 - Rente accident du travail - Indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle même si victime retraitée : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 8 avril 2026, n°25-82.057 - Perte de gains professionnels futurs - Pas d’exclusion totale si la victime ne conserve pas une capacité professionnelle intacte - Pas d’obligation de limiter le dommage : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 8 avril 2026, n°25-82.585 - Etat végétatif - N’empêche pas en lui même reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (en l’espèce préjudice esthétique) : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 8 avril 2026, n°25-82.585 - Action civile - Ayant cause du défunt - Recueillent son action même s’ils n’avaient pas agi de son vivant : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-12.189 - Décès - Préjudice économique - Pas de perte de revenus fonciers qui existent toujours après le décès (voir l’espèce) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-18.708 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre tardive - Juge doit aussi vérifier si l’offre est suffisante : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-20.972 - Préjudice d’angoisse en cas de survie - Doit être indemnisé spécifiquement même si rattaché aux souffrances endurées : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-20.972 - Perte de gains professionnels futurs - Perte de l’emploi sans inaptitude à tout emploi - Pas de rejet des pertes de gains professionnels sans preuve de la possibilité de retrouver les revenus antérieurs : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-18.909 - Frais divers - Frais d’actuaire - Doivent être nécessaires à l’évaluation du préjudice : Lien Judilibre

- Cass., Ch. Mixte, 27 mars 2026, n°23-23.953 - Prescription civile - Interrompue par procédure pénale même si non lieu : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 19 mars 2026, n°24-17.956 - Perte de gains professionnels futurs - Exactitude des calculs - Contrôle de la Cour de cassation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 19 mars 2026, n°24-17.956 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Absence d’offre provisionnelle - Sanction : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-10.437 - Créance du tiers payeurs - Subrogatoire mais non indemnitaire - Intérêts courent à compter de la demande du tiers payeur : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-10.437 - Tiers payeurs européen - Application de la loi nationale du tiers payeurs - Recherche nécessaire des postes concernés par les prestations : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.532 - Décès - Préjudice économique des enfants - S’évalue sans tenir compte de la séparation des parents (voir méthode) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.532 - Préjudice par ricochet (décès) - Perte d’industrie (garde des enfants) - Existe même si parents séparés : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.532 - Préjudice économique - Décès - Perte de chance de constituer un foyer - Distincte de la perte de chance de bénéficier de revenus d’un foyer non constitué : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.387 - Loi du 5 juillet 1985 - Absence ou retard d’offre définitive - Juge doit examiner si une offre provisionnelle avait été faite : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.387 - Perte de gains professionnels futurs - Si rejet d’une demande intégrale, juge doit examiner d’office la perte de chance lorsqu’elle existe : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-18.760 - Procédure CIVI - Délais - Ordonnance du Président ne fait pas courir un nouveau délai de forclusion - Péremption de l’instance principale : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 10 mars 2026, n°24-82.673 - Incidence professionnelle - Perte de retraite - Doit nécessairement entre envisagée si perte de revenus : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 10 mars 2026, n°24-82.673 - Etat antérieur pathologique connu (invalidité professionnelle déjà reconnue) - Pas de réduction des pertes de gains professionnels futurs si la perte de revenus se manifeste après les faits : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 10 mars 2026, n°24-82.494 - Préjudice sexuel - Perte d’envie ou de plaisir : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 10 mars 2026, n°24-82.494 - Appel correctionnel - Demande nouvelle possible pour besoins postérieurs au jugement : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 4 mars 2026, n°25-83.327 - Appel pénal - Partie civile non appelante - Indemnité ne peut être augmentée que si préjudice supplémentaire depuis la première instance : Lien Judilbre

- Cass., Civ 2, 19 février 2026, n°23-16.705 - Rente accident du travail - Taux d’incapacité - Majoration de 10% pour coefficient professionnel - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1, 18 février 2026, n°21-23.415 - Préjudice d’anxiété - Existe nécessairement si connaissance d’un risque de développer une pathologie grave : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 17 février 2026, n°25-81.531 - Perte de gains professionnels futurs - Capacité résiduelle de la victime - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-22.171 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Si l’offre après un 1er rapport d’expertise amiable est suffisante l’assureur n’est pas tenu de refaire une offre après une deuxième expertise judiciaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-15.741 - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) - Prestation de compensation du handicap (PCH) future sans limitation de durée - Déduction uniquement si attribuée (éligibilité ne suffit pas pour déduire) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-15.518 - Tiers payeurs - Rente invalidité des indépendants - Pas de déduction du capital si pas de certitude du versement : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-22.171 - Loi du 5 juillet 1985 - Sanction - Anatocisme s’applique au doublement des intérêts : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-17.005 - Absence d’offre - Sanction - Peut remonter à la date fixée par un premier jugement même pour les postes réservés par ce jugement : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 5 février 2026, n°25-70.024 - Procédure pénale - Infractions connexes aux infractions terroristes - Indemnisation relève de la JIVAT : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 3 février 2026, n°24-82.512 - Lien causal - Connexité possible entre les délits de violence et non assistance à personne en péril - Responsabilité civile solidaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 29 janvier 2026, n°23-18.530 - Rente accident du travail - Ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent même si pas de perte de gains et incidence professionnelle : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 29 janvier 2026, n°23-23.238 - Faute inexcusable - Ne permet pas indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1, 28 janvier 2026, n°24-22.923 - Office du juge - Peut vérifier taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par l’expertise : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 22 janvier 2026, n°24-16.084 - Préjudice d’angoisse de mort imminente - Non surbordonné au décès de la victime (en l’espèce hors attentat) : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 20 janvier 2026, n°25-80.153 - Tiers payeurs - Pension militaire d’invalidité - S’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 8 janvier 2026, n°23-17.321 - Rente accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent - Souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 8 janvier 2026, n°23-21.011 - Rente ATMP - Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent même si pas de pertes de gains professionnels futurs ou incidence professionnelle (victime retraitée) : Lien Judilibre

Année 2026

JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2026

Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.

- Cass., Civ 1, 10 juin 2026, n°23-22.486 - Tierce personne assurée par le conjoint - En régime de communauté, l’époux aidant ne peut réclamer aucune part de l’indemnité tierce personne à l’époux victime indemnisée : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 4 juin 2026, n°25-11.186 - Victime d’attentat - Crainte légitime de se croise exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle (lieu de l’attentat et temps très proche) : Lien Judilibre et Rapport

- Cass., Civ 2, 4 juin 2026, n°24-19.256 - Victime d’attentat - Crainte légitime de se croise exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle (temps de l’attentat et lieu très proche) : Lien Judilibre, Rapport et Avis avocat général

- Cass., Ass. Plén, 29 mai 2026, n°23-20.005 - Débiteur professionnel - Pas d’exonération pour faute de la victime d’un dommage corporel si obligation de mise en garde non remplie : Lien Judilibre

- Cass., Ch. Mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384 - Causalité - Pluralité de cause - Chaque cause ouvre droit à indemnisation : Lien Judilibre

- Cass., Ch. Mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384 - Préjudice d’anxiété - Dommage corporel - Prescription 10 ans à compter soit de la consolidation, soit connaissance de l’exposition, du débiteur et du risque - Ne peut courir avant la fin de l’exposition : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-14.379 - Préjudice sexuel non envisagé pendant l’expertise - Preuve - Le juge doit examiner l’attestation de l’épouse du blessé : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-14.379 - Incidence professionnelle - Doit comporter la perte de retraite si les pertes de gains professionnels futurs ne sont pas viagers : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-14.379 - Tierce personne ne se limite pas aux besoins essentiels - Entretien du jardin non envisagé pendant l’expertise - Le juge doit l’évaluer au regard des séquelles et des pièces produites : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-21.474 - Indemnités d’assurance contractuelles - Les intérêts courent à compter de la mise en demeure ou de son équivalent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-18.414 - Offre tardive ou insuffisante - Capitalisation des intérêts (oui) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-18.414 - Loi 5 juillet 1985 - Offre insuffisante et offre tardive - Rappel de méthode : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-18.414 - Tierce personne temporaire - Pas de réduction pour assistance familiale : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-19.645 - Rente tierce personne pour retour à domicile - Doit démarrer à compter retour effectif : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-19.645 - Logement adapté - Droit à vivre hors institution et à faire construire un logement si domicile ancien non adaptable - Pas de projet de vie à justifier : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-20.486 - Barème de capitalisation - Choix souverain mais le juge ne peut se contredire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-20.486 - Recours tiers payeurs - Droit de préférence - Rappel de méthode : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 28 mai 2026, n°24-20.486 - Préjudice par ricochet - Perte de revenus des proches aidants - Rejet des demandes si susceptibles d’être compensées par l’indemnisation de la tierce personne de la victime directe : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 21 mai 2026, n°23-12.287 - Expertise - Secret médical - Victime peut s’opposer à la transmission d’un rapport amiable : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 19 mai 2026, n°25-82.896 - Perte de gains professionnels futurs - Actualisation des revenus de référence - De droit si demandée : Lien Judilibre

- CE., 5ème - 6ème ch. réunies, 15 mai 2026, n°502999 - Logement adapté - Frais liés au changement (bail provisoire) + Aménagements + Coût acquisition si nécessaire, sauf pour la valeur supplémentaire sans lien avec le handicap : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1, 13 mai 2026, n°23-20.119 - Etat antérieur dentaire - Pas de réduction si compensé ou révélé : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°25-10.468 - Charges patronales - Recours direct de l’employeur (article 32 L 85) - Application à l’Etat : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°25-10.468 - Tiers payeurs - Imputation poste par poste - Rappel de la méthode : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°24-19.388 - Inaptitude - Reclassement sans perte de gains mais poste moins valorisant - Si la victime quitte son emploi volontairement sans motif médical les pertes de gains professionnels ne sont plus imputables (renvoi au pouvoir souverain) : Lien Judilibre

- Cass, Civ 2, 7 mai 2026, n°24-22.167 - Actualisation du préjudice (dépréciation monétaire) - De droit si elle est demandée - Application à la tierce personne temporaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°24-22.167 - Capitalisation - Arrérages échus doivent courir jusqu’au jour de la décision (application au pertes de gains professionnels futurs) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°23-20.400 - Tiers payeurs - Recours poste par poste - Cassation uniquement si l’omission de ce recours modifie l’issue du litige : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 7 mai 2026, n°24-15.819 - Décès - Préjudice économique - Capitalisation au jour de décès (arrêt d’espèce ?) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 mai 2026, n°24-19.173 - Viol sur mineur - Atteinte psychique - Dommage corporel (oui) - Départ de prescription à la consolidation : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 5 mai 2026, n°25-82.077 - Aggravation situationnelle - Indemnisation impossible si une transaction initiale prévoyait uniquement une aggravation médicale : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 5 mai 2026, n°25-82.077 - Pertes de gains professionnels futurs - Doivent être évaluées avant de prendre en compte les prestations d’un tiers payeur (voir l’espèce) : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 5 mai 2026, n°25-82.077 - Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Impératif de cohérence - Périodes d’incapacité de travail imputables doivent être les mêmes d’un poste à l’autre : Lien Judilibre

- CE, 5ème chambre, 16 avril 2026, n°498525 - Etat antérieur psychiatrique - Décompensation imputable (application à un accident de service) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 9 avril 2026, n°23-19.895 - Rente accident du travail - Indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle même si victime retraitée : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 8 avril 2026, n°25-82.057 - Perte de gains professionnels futurs - Pas d’exclusion totale si la victime ne conserve pas une capacité professionnelle intacte - Pas d’obligation de limiter le dommage : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 8 avril 2026, n°25-82.585 - Etat végétatif - N’empêche pas en lui même reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (en l’espèce préjudice esthétique) : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 8 avril 2026, n°25-82.585 - Action civile - Ayant cause du défunt - Recueillent son action même s’ils n’avaient pas agi de son vivant : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-12.189 - Décès - Préjudice économique - Pas de perte de revenus fonciers qui existent toujours après le décès (voir l’espèce) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-18.708 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre tardive - Juge doit aussi vérifier si l’offre est suffisante : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-20.972 - Préjudice d’angoisse en cas de survie - Doit être indemnisé spécifiquement même si rattaché aux souffrances endurées : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-20.972 - Perte de gains professionnels futurs - Perte de l’emploi sans inaptitude à tout emploi - Pas de rejet des pertes de gains professionnels sans preuve de la possibilité de retrouver les revenus antérieurs : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 2 avril 2026, n°24-18.909 - Frais divers - Frais d’actuaire - Doivent être nécessaires à l’évaluation du préjudice : Lien Judilibre

- Cass., Ch. Mixte, 27 mars 2026, n°23-23.953 - Prescription civile - Interrompue par procédure pénale même si non lieu : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 19 mars 2026, n°24-17.956 - Perte de gains professionnels futurs - Exactitude des calculs - Contrôle de la Cour de cassation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 19 mars 2026, n°24-17.956 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Absence d’offre provisionnelle - Sanction : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-10.437 - Créance du tiers payeurs - Subrogatoire mais non indemnitaire - Intérêts courent à compter de la demande du tiers payeur : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-10.437 - Tiers payeurs européen - Application de la loi nationale du tiers payeurs - Recherche nécessaire des postes concernés par les prestations : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.532 - Décès - Préjudice économique des enfants - S’évalue sans tenir compte de la séparation des parents (voir méthode) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.532 - Préjudice par ricochet (décès) - Perte d’industrie (garde des enfants) - Existe même si parents séparés : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.532 - Préjudice économique - Décès - Perte de chance de constituer un foyer - Distincte de la perte de chance de bénéficier de revenus d’un foyer non constitué : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.387 - Loi du 5 juillet 1985 - Absence ou retard d’offre définitive - Juge doit examiner si une offre provisionnelle avait été faite : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-15.387 - Perte de gains professionnels futurs - Si rejet d’une demande intégrale, juge doit examiner d’office la perte de chance lorsqu’elle existe : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 mars 2026, n°24-18.760 - Procédure CIVI - Délais - Ordonnance du Président ne fait pas courir un nouveau délai de forclusion - Péremption de l’instance principale : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 10 mars 2026, n°24-82.673 - Incidence professionnelle - Perte de retraite - Doit nécessairement entre envisagée si perte de revenus : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 10 mars 2026, n°24-82.673 - Etat antérieur pathologique connu (invalidité professionnelle déjà reconnue) - Pas de réduction des pertes de gains professionnels futurs si la perte de revenus se manifeste après les faits : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 10 mars 2026, n°24-82.494 - Préjudice sexuel - Perte d’envie ou de plaisir : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 10 mars 2026, n°24-82.494 - Appel correctionnel - Demande nouvelle possible pour besoins postérieurs au jugement : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 4 mars 2026, n°25-83.327 - Appel pénal - Partie civile non appelante - Indemnité ne peut être augmentée que si préjudice supplémentaire depuis la première instance : Lien Judilbre

- Cass., Civ 2, 19 février 2026, n°23-16.705 - Rente accident du travail - Taux d’incapacité - Majoration de 10% pour coefficient professionnel - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1, 18 février 2026, n°21-23.415 - Préjudice d’anxiété - Existe nécessairement si connaissance d’un risque de développer une pathologie grave : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 17 février 2026, n°25-81.531 - Perte de gains professionnels futurs - Capacité résiduelle de la victime - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-22.171 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Si l’offre après un 1er rapport d’expertise amiable est suffisante l’assureur n’est pas tenu de refaire une offre après une deuxième expertise judiciaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-15.741 - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) - Prestation de compensation du handicap (PCH) future sans limitation de durée - Déduction uniquement si attribuée (éligibilité ne suffit pas pour déduire) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-15.518 - Tiers payeurs - Rente invalidité des indépendants - Pas de déduction du capital si pas de certitude du versement : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-22.171 - Loi du 5 juillet 1985 - Sanction - Anatocisme s’applique au doublement des intérêts : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 12 février 2026, n°24-17.005 - Absence d’offre - Sanction - Peut remonter à la date fixée par un premier jugement même pour les postes réservés par ce jugement : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 5 février 2026, n°25-70.024 - Procédure pénale - Infractions connexes aux infractions terroristes - Indemnisation relève de la JIVAT : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 3 février 2026, n°24-82.512 - Lien causal - Connexité possible entre les délits de violence et non assistance à personne en péril - Responsabilité civile solidaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 29 janvier 2026, n°23-18.530 - Rente accident du travail - Ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent même si pas de perte de gains et incidence professionnelle : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 29 janvier 2026, n°23-23.238 - Faute inexcusable - Ne permet pas indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1, 28 janvier 2026, n°24-22.923 - Office du juge - Peut vérifier taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par l’expertise : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 22 janvier 2026, n°24-16.084 - Préjudice d’angoisse de mort imminente - Non surbordonné au décès de la victime (en l’espèce hors attentat) : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 20 janvier 2026, n°25-80.153 - Tiers payeurs - Pension militaire d’invalidité - S’impute aussi sur le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 8 janvier 2026, n°23-17.321 - Rente accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent - Souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement : Lien Judilibre

- Cass., Civ.2, 8 janvier 2026, n°23-21.011 - Rente ATMP - Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent même si pas de pertes de gains professionnels futurs ou incidence professionnelle (victime retraitée) : Lien Judilibre