Gazette du Palais

Le 13 octobre 2026 - 146e année - N°32

Gazette du Palais spécialisée Dommage corporel

Éditorial spécialisé

Salle d'attente

Par Claudine Bernfeld

Dossier spécialisé

Violences intrafamiliales et indemnisation

La réponse aux violences intrafamiliales relève aussi du droit du dommage corporel

Par Claudine Bernfeld, Frédéric Bibal

Dommages corporels résultant de violences intrafamiliales : une réparation intégrale entravée

Par Élodie Schortgen

Proposition d'échelle des souffrances endurées en matière de violences intrafamiliales

Par L'ANADOC

L'irréductible spécificité des violences intrafamiliales

Par Jean-Baptiste Prévost

Jurisprudence spécialisée

Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2026-3)

Par Olivier Merlin

Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel

Application des critères d'appréciation de la qualité de victime de terrorisme par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Par Auriane Siegwart

Le secret médical : un empêchement légitime à la production d'un rapport amiable

Par Anne Bachellerie

Principe de non-mitigation : les préjudices permanents ne peuvent souffrir de réduction du fait d'une possibilité d'intervention correctrice

Par Claudine Bernfeld

Lésions dentaires lors d'une agression avec état antérieur avéré

Par Claudine Bernfeld

L'imputabilité du préjudice n'exige pas l'exclusivité de la cause

Par Chloé David

Nouveau rappel du point de départ et de la durée de la prescription en cas de violences sexuelles commises sur un mineur

Par Anaïs Renelier

Invariablement, capitalisation et actualisation s'effectuent à la date de la décision

Par Aurélie Coviaux

Précision sur le cumul de condamnation aux intérêts de l'article L. 211-13 du Code des assurances et aux intérêts légaux de l'article 1231-6 du Code civil

Par Marie-Claire Gras, Benoît Guillon

Offre de l'article L. 211-9 du Code des assurances et créance de la Sécurité sociale

Par Marie-Claire Gras, Benoît Guillon

L'aggravation constatée, mais non chiffrée en expertise, oblige le juge à s'y intéresser

Par Audrey Bernard

Indemnisation par le juge administratif des frais d'acquisition et de construction d'un logement adapté

Par Chloé David

Frais de logement adapté et tierce personne : l'indemnisation du besoin, rien que du besoin

Par Emma Dinparast

La tierce personne ne s'arrête pas à la porte du jardin

Par Dahbia Zegout

Aide à la parentalité : les victimes paient le prix de l'autonomie de ce poste de préjudice

Par Sylvie Vernassière

En régime de communauté, pas de compensation au titre d'un enrichissement sans cause pour l'époux aidant

Par Raluca Lolev

Du reclassement au déclassement, le piège du choix personnel

Par Claudine Bernfeld

Capacité résiduelle de gains professionnels : l'impossible équation ?

Par Lucile Priou-Alibert

L'absence de reconversion de la victime ne peut minorer l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs

Par Lucile Priou-Alibert

Le Conseil d'État confirme l'existence de la part personnelle de l'incidence professionnelle

Par Claudine Bernfeld

Faute inexcusable : pour évaluer le préjudice, le juge n'est tenu ni par le taux d'incapacité ni par la date de consolidation retenus par la Caisse

Par Claudine Bernfeld

Préjudice sexuel : quand la preuve pallie l'oubli du rapport d'expertise

Par Merwa Zeghdane

Le préjudice d'anxiété est un dommage corporel soumis à la prescription de 10 ans

Par Daphné Tapinos

Quand le principe du non-cumul devient un obstacle à l'indemnisation intégrale

Par Cyril Irrmann

La réparation du préjudice d'affection ne dépend pas d'un référentiel

Par Claudine Bernfeld

Jurisprudence complémentaire en dommage corporel (mai à juill. 2026)

Par Claudine Bernfeld, Elsa Renier